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Convention collective Travaux Publics Ouvriers (IDCC 1702)

Terrassier, canalisateur, conducteur d'engins : les ouvriers des travaux publics travaillent sur des chantiers mobiles, avec des règles propres d'indemnités de déplacement et de chômage intempéries que le Code du travail seul ne suffit pas à comprendre.

1702
Code IDCC
3005 (tome II)
Brochure JO
15 décembre 1992
Signature du texte de base
5 niveaux (I à V)
Niveaux de classification

Un ouvrier des travaux publics ne travaille presque jamais deux mois de suite au même endroit : chantier de voirie aujourd'hui, réseau d'assainissement demain, parfois à des dizaines de kilomètres de son agence de rattachement. Cette mobilité structurelle du secteur, environ 300 000 salariés selon la FNTP, a fait naître des règles que l'on ne trouve dans aucune autre branche : indemnités de petit et grand déplacement, chômage intempéries, caisse de congés dédiée. La convention 1702 encadre tout cela pour les ouvriers.

Qui est couvert par la convention des ouvriers TP ?

La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de l'aménagement des terres et des eaux, de la voirie, des parcs et jardins, de la construction de lignes de transport d'électricité, de la construction de voies ferrées, des travaux d'infrastructure générale, du forage et des sondages, de la construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, ou encore des travaux de terrassement. Elle couvre la France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.

Ce texte constitue le tome II de la convention travaux publics : le tome I regroupe les accords nationaux transverses de la profession, le tome III concerne les ETAM et le tome IV les cadres. Un chantier peut ainsi employer, sous la même entreprise, des salariés relevant de trois conventions différentes selon leur statut.

Bâtiment ou travaux publics : deux conventions différentes

Un maçon qui construit une maison individuelle relève du bâtiment (IDCC 1596 ou 1597 selon l'effectif), tandis qu'un maçon VRD qui pose des bordures de voirie ou des réseaux enterrés relève des travaux publics (IDCC 1702). L'activité réelle de l'établissement employeur détermine la convention applicable, pas l'intitulé du poste ni le nom commercial de l'entreprise. En cas de doute, l'IDCC figurant sur le bulletin de paie fait foi.

Grille des salaires

Les salaires minima des ouvriers des travaux publics sont fixés par accord régional ou national selon les niveaux de classification, et réévalués périodiquement. Aucun montant n'est repris sur cette page : la grille change trop souvent pour être fiable si elle n'est pas vérifiée à la source. Consultez le dernier avenant salarial applicable à votre région sur Legifrance. Un rappel du SMIC, plancher légal incompressible, s'affiche automatiquement plus bas.

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Classification par niveaux et positions

La classification des ouvriers des travaux publics s'organise en plusieurs niveaux, du niveau I (travaux d'exécution simple, sans qualification particulière) jusqu'au niveau le plus élevé, celui du chef d'équipe polyvalent capable d'organiser le travail d'autres ouvriers. Les niveaux intermédiaires distinguent l'ouvrier d'exécution encadré, l'ouvrier professionnel autonome sur des travaux courants, puis l'ouvrier hautement qualifié capable de réaliser des travaux délicats à partir de directives générales. Plusieurs de ces niveaux sont eux-mêmes subdivisés en positions selon le degré d'initiative et de responsabilité exercé sur le chantier.

Une particularité du secteur : la polyvalence, c'est-à-dire la capacité à occuper plusieurs postes de spécialités différentes, n'est reconnue et rémunérée par des points supplémentaires de coefficient qu'à partir des niveaux les plus qualifiés de la grille. Un ouvrier junior qui accepte de conduire un engin en plus de son poste habituel n'a donc pas automatiquement droit à une majoration, sauf disposition contraire de son contrat.

La progression d'un niveau à l'autre repose en principe sur l'expérience acquise, la formation suivie (habilitations, CACES, certifications de sécurité propres à chaque spécialité) et l'élargissement réel des responsabilités confiées sur le chantier. Un ouvrier qui occupe depuis plusieurs mois un poste correspondant à un niveau supérieur au sien, de façon habituelle et non occasionnelle, dispose d'un argument concret pour demander un réexamen de sa classification auprès de son employeur, même si aucun texte n'impose un délai automatique de reclassement comme chez les ETAM.

Temps de travail et heures supplémentaires

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures effectuées dans la semaine, puis de 50 % au-delà, sauf accord collectif fixant un taux différent, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 10 %. Sur les chantiers de travaux publics, les heures supplémentaires sont fréquentes en période de forte activité (fin de chantier, contraintes de délai imposées par le maître d'ouvrage), et leur décompte doit apparaître clairement sur le bulletin de paie.

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Le régime spécifique du chômage intempéries

Les travaux publics se pratiquent en extérieur, ce qui expose les chantiers aux aléas climatiques. Le secteur dispose d'un régime propre, le chômage intempéries, géré par les caisses régionales CIBTP. Lorsque des conditions atmosphériques ou un état du sol résultant d'intempéries rendent le travail dangereux ou impossible, l'employeur peut décider un arrêt de chantier. Le salarié reste alors indemnisé, l'employeur avançant le paiement puis se faisant rembourser par la caisse CIBTP, financée par une cotisation patronale calculée sur la masse salariale.

Ce mécanisme est distinct du chômage partiel de droit commun : il est propre au bâtiment et aux travaux publics, et répond à une procédure déclarative précise (déclaration d'arrêt de chantier, puis demande de remboursement dans un délai encadré après la reprise). Un ouvrier placé en chômage intempéries n'a pas à craindre une perte totale de rémunération, sous réserve du respect de cette procédure par l'employeur.

Petits et grands déplacements

Deux régimes distincts organisent la prise en charge des frais liés à la mobilité des chantiers :

SituationCe qui est pris en charge
Petit déplacement (retour quotidien au domicile possible)Indemnité de repas (panier), indemnité de trajet compensant le temps de parcours, indemnité de transport, selon un barème par zones concentriques autour du siège ou de l'agence de rattachement
Grand déplacement (retour quotidien impossible)Indemnité journalière couvrant repas et logement, plus la prise en charge des voyages périodiques de détente pour rentrer au domicile

Les montants précis, réévalués chaque année et différents selon les zones géographiques, ne sont volontairement pas indiqués ici : consultez le barème régional CIBTP ou votre employeur pour un chiffre fiable au jour de votre lecture.

Une prime de vacances vient souvent compléter les congés payés versés par la caisse CIBTP : elle prend la forme d'un pourcentage calculé sur l'indemnité de congé principal, dont le taux exact dépend de l'accord régional ou national applicable à votre entreprise. Certains accords prévoient également une prime de fin d'année ou un treizième mois, mais ce n'est pas systématique dans toutes les entreprises de travaux publics : vérifiez votre accord d'entreprise ou votre contrat, car il ne s'agit pas d'une obligation légale généralisée à toute la branche.

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La distance du chantier ne suffit pas à déclencher le grand déplacement

Le grand déplacement se caractérise par l'impossibilité pour le salarié de regagner chaque soir son domicile dans des conditions normales, et pas seulement par une distance kilométrique. Un chantier à 60 kilomètres avec des horaires compatibles reste souvent un petit déplacement, tandis qu'un chantier plus proche mais mal desservi peut relever du grand déplacement. En cas de litige, ce sont les conditions réelles de transport qui sont examinées, pas la seule distance à vol d'oiseau.

Préavis et période d'essai

CatégorieDurée initiale maximale légaleRenouvellementDurée totale maximale
Ouvriers2 mois1 fois4 mois
Agents de maîtrise, techniciens3 mois1 fois6 mois
Cadres4 mois1 fois8 mois

Pour un ouvrier, la période d'essai est en pratique souvent plus courte que le maximum légal, notamment pour les premiers niveaux de qualification : vérifiez la durée exacte inscrite dans votre contrat. Concernant le préavis en cas de licenciement, le Code du travail prévoit une durée minimale d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, et de deux mois au-delà de deux ans, sauf faute grave ou lourde qui en dispense l'employeur.

Calculez votre préavisEstimation selon votre ancienneté et votre niveau.→

Congés payés et jours fériés

Comme dans l'ensemble du bâtiment et des travaux publics, ce sont les caisses régionales CIBTP qui gèrent le versement des congés payés, sur la base des cotisations versées par les entreprises adhérentes tout au long de l'année, et non l'employeur directement. Les congés légaux s'élèvent à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit cinq semaines par an. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Les autres jours fériés ne sont pas automatiquement chômés ni majorés, sauf disposition contraire de la convention ou de l'accord d'entreprise applicable au chantier.

Rupture du contrat et indemnités

L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence intègre en principe les indemnités de petit déplacement à caractère de complément de salaire régulier, mais pas les indemnités qui remboursent un frais réel (comme le grand déplacement strict).

Karim, conducteur d'engins niveau III, 7 ans d'ancienneté

Karim est licencié pour motif économique après la fin d'un grand chantier de terrassement. Son salaire mensuel brut de référence, panier et prime d'ancienneté inclus, est de 2 350 € à titre d'exemple. Indemnité légale de licenciement : 7 ans × 1/4 × 2 350 € = 4 112,50 €. S'y ajoute l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois dans son cas, soit 4 700 €) si l'employeur le dispense de l'exécuter, ainsi que le solde de ses congés payés versé par la caisse CIBTP.

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Pour comprendre les règles générales de période d'essai applicables à votre contrat, consultez notre dossier période d'essai, et pour lire correctement votre coefficient sur votre bulletin de paie, notre dossier lire une grille de salaires.

Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1702 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est l'IDCC de la convention des ouvriers des travaux publics ?

L'IDCC est le 1702, brochure JO n° 3005 (tome II de la convention travaux publics). Il figure sur le bulletin de paie et se distingue de celui des ETAM (2614) et des cadres (3212) du même secteur.

Quelle différence entre petit et grand déplacement ?

Le petit déplacement s'applique quand le salarié peut rentrer chaque soir à son domicile : il donne droit à une indemnité de repas, de trajet et de transport. Le grand déplacement s'applique quand le retour quotidien est impossible : il donne droit à une indemnité journalière couvrant repas et logement, plus des voyages de détente périodiques.

Comment fonctionne le chômage intempéries ?

Quand des conditions climatiques rendent le travail dangereux ou impossible, l'employeur peut arrêter le chantier. Le salarié reste indemnisé : l'employeur avance le paiement puis se fait rembourser par la caisse régionale CIBTP, financée par une cotisation patronale sur la masse salariale.

Qui verse les congés payés dans les travaux publics ?

C'est la caisse CIBTP régionale, et non l'employeur directement, qui verse l'indemnité de congés payés, sur la base des cotisations que l'entreprise a versées toute l'année sur la masse salariale de ses ouvriers.

La polyvalence est-elle payée en plus ?

La polyvalence, capacité à occuper des postes de spécialités différentes, n'est reconnue par des points de coefficient supplémentaires qu'aux niveaux de classification les plus qualifiés. Un ouvrier junior qui dépanne sur un autre poste n'a pas de majoration automatique, sauf disposition contraire de son contrat.

Un ouvrier TP peut-il refuser un grand déplacement ?

Le grand déplacement fait en général partie des conditions normales d'exécution du contrat dans ce secteur, sauf clause contraire. Un refus injustifié peut être sanctionné, mais l'employeur doit respecter l'ensemble des contreparties prévues (indemnités, voyages de détente, respect des durées maximales de travail).

Sources

  • Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, IDCC 1702, brochure JO 3005
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005658951
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1702-travaux-publics-tome-ii-ouvriers

Dernière mise à jour : 27/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.