Le décodeur des conventions collectives Barèmes à jour 2026, sources officielles
Convention-info
Industrie, bâtiment et artisanat

Convention collective Travaux Publics ETAM (IDCC 2614)

Chef d'équipe, technicien études de prix, géomètre ou dessinateur projeteur : les employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics relèvent d'une convention à part, entre celle des ouvriers et celle des cadres.

2614
Code IDCC
3005 (tome III)
Brochure JO
12 juillet 2006
Signature du texte de base
8 niveaux (A à H)
Niveaux de classification

Entre l'ouvrier qui pose les réseaux et le cadre qui dirige l'agence, il y a tout un maillon de la chaîne : chefs d'équipe, techniciens d'études de prix, géomètres, dessinateurs projeteurs, conducteurs de travaux débutants. Ce sont les ETAM des travaux publics, employés, techniciens et agents de maîtrise, environ 300 000 salariés au total dans le secteur selon la FNTP, tous statuts confondus. Leur texte de référence, la convention 2614, a ses propres règles de classification et de préavis, différentes de celles des ouvriers comme de celles des cadres.

C'est souvent le statut le moins bien connu des trois : on parle beaucoup des ouvriers de chantier et des cadres dirigeants, moins des techniciens et agents de maîtrise qui font pourtant le lien quotidien entre le bureau d'études, la direction de travaux et le terrain. Cette fiche détaille ce qui distingue concrètement leur statut, de la classification aux indemnités de déplacement.

Qui est couvert par la convention ETAM des travaux publics ?

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics s'applique au même champ d'activité que celle des ouvriers du secteur : aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transport d'électricité, construction de voies ferrées, travaux d'infrastructure générale, forages et sondages, ouvrages maritimes et fluviaux, terrassements. Ce qui change, c'est le statut du salarié concerné : postes d'exécution qualifiée en bureau ou en encadrement de chantier, sans que la responsabilité hiérarchique atteigne le niveau cadre.

Ce texte constitue le tome III de la convention travaux publics, à distinguer du tome II (ouvriers, IDCC 1702) et du tome IV (cadres, IDCC 3212). Un même salarié peut changer de tome au cours de sa carrière, en particulier lors d'un passage du statut ouvrier au statut ETAM après une promotion interne (par exemple un ouvrier qualifié qui devient chef d'équipe).

Chef d'équipe ne veut pas toujours dire ETAM

Un chef d'équipe peut rester classé au niveau ouvrier le plus élevé (niveau IV ou V selon la grille) s'il continue à exécuter lui-même les tâches de production, ou basculer en statut ETAM si sa fonction devient principalement une fonction d'encadrement et d'organisation du travail d'autrui. La frontière se joue sur le contenu réel du poste, pas sur l'intitulé affiché sur la carte de visite. Vérifiez votre classification exacte sur votre contrat, pas seulement votre titre.

Grille des salaires

Les salaires minima des ETAM des travaux publics sont fixés par accord national ou régional selon les huit niveaux de classification, et révisés périodiquement par avenant. Aucun montant n'est indiqué ici volontairement : les grilles varient selon les régions et les dates de signature des avenants, et un chiffre non vérifié à la source serait rapidement obsolète. Consultez le dernier avenant salarial applicable sur Legifrance. Le SMIC, plancher légal incompressible, est rappelé automatiquement plus bas sur cette page.

Convertissez votre salaire brut en netSimulateur gratuit, à jour des taux de cotisation.→

Classification : huit niveaux, de A à H

La grille de classification ETAM des travaux publics compte huit niveaux, répartis en deux familles :

  • Niveaux A à D (employés) : du travail simple et répétitif nécessitant une formation courte (niveau A), jusqu'au travail courant, varié, avec résolution de problèmes simples nécessitant une première qualification (niveau C ou D).
  • Niveaux E à H (techniciens et agents de maîtrise) : technicien d'études, dessinateur projeteur, chef de chantier, conducteur de travaux, chef de laboratoire, selon des responsabilités et une autonomie croissantes.

Quatre critères classants, d'égale importance, déterminent le niveau : le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail, l'autonomie et l'initiative, la capacité à recevoir une délégation, l'expertise technique et les compétences acquises par la formation ou l'expérience.

Bon à savoir

Lorsqu'un salarié exerce de façon habituelle, pendant plus de six mois, des fonctions correspondant à un niveau supérieur à sa classification actuelle, la convention prévoit en principe qu'il doit être reclassé au niveau correspondant. Un chef d'équipe qui assure depuis un an les fonctions d'un chef de chantier sans changement de classification a donc un argument concret à faire valoir auprès de son employeur.

La progression d'un niveau à l'autre s'appuie en pratique sur trois leviers : la formation continue (habilitations techniques, certifications de sécurité, diplômes obtenus en cours de carrière comme un BTS ou une licence professionnelle en alternance), l'ancienneté dans des fonctions équivalentes, et l'entretien professionnel régulier avec la hiérarchie. Un technicien d'études de prix qui obtient une certification complémentaire en modélisation numérique du bâtiment, par exemple, peut légitimement demander un réexamen de son niveau si cette compétence est utilisée de façon régulière dans son poste.

Temps de travail

La durée légale hebdomadaire de 35 heures s'applique, avec des heures supplémentaires majorées de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % au-delà, sauf accord collectif fixant un taux différent, jamais inférieur à 10 %. Les techniciens d'études de prix et les chargés d'affaires peuvent, selon leur degré d'autonomie, être soumis à un forfait en heures ou en jours plutôt qu'à un horaire strict, notamment aux niveaux les plus élevés de la grille (G et H).

Calculez vos heures supplémentairesMajorations de 25 % puis 50 %, applicables selon votre contrat.→

Préavis et période d'essai

CatégorieDurée initiale maximale légaleRenouvellementDurée totale maximale
Employés (niveaux A à D)2 mois1 fois4 mois
Techniciens, agents de maîtrise (niveaux E à H)3 mois1 fois6 mois

Le préavis de démission ou de licenciement d'un ETAM des travaux publics dépend directement de son niveau de classification. Le Code du travail fixe une durée minimale d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, et de deux mois au-delà de deux ans en cas de licenciement. Dans la pratique, les niveaux techniciens et agents de maîtrise (E à H) ont souvent un préavis conventionnel de deux mois, contre un mois pour les niveaux employés : vérifiez la durée exacte inscrite dans votre contrat de travail.

Calculez votre préavisEstimation selon votre niveau et votre ancienneté.→

Primes et frais de déplacement

Comme pour les ouvriers du même secteur, les ETAM des travaux publics peuvent bénéficier d'indemnités de petit ou grand déplacement lorsque leur mission les amène à se déplacer sur un chantier éloigné de leur agence de rattachement : indemnité de repas, de trajet et de transport pour un retour quotidien au domicile, ou indemnité journalière de grand déplacement avec voyages de détente périodiques quand le retour quotidien est impossible. Un chef de chantier qui suit un chantier pendant plusieurs semaines dans une autre région peut ainsi relever du régime du grand déplacement au même titre qu'un ouvrier.

Une prime d'ancienneté existe également dans la plupart des accords de la branche, progressant par palier selon les années de présence dans l'entreprise. Son taux exact n'étant pas garanti par un texte unique et stable dans le temps, il convient de le vérifier sur l'accord applicable à votre entreprise plutôt que de retenir un chiffre générique.

Le forfait jours des ETAM n'est pas automatique

Contrairement aux cadres, les ETAM ne peuvent être placés sous convention de forfait jours que dans des conditions restrictives, en général réservées aux niveaux les plus élevés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Un forfait jours imposé à un technicien qui ne dispose en réalité d'aucune autonomie (horaires fixés par sa hiérarchie) peut être contesté devant les prud'hommes.

Congés payés et jours fériés

Les congés payés des ETAM des travaux publics, comme pour les ouvriers, sont gérés par les caisses régionales CIBTP, qui centralisent les cotisations des entreprises et versent directement l'indemnité de congés aux salariés. Les congés légaux s'élèvent à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit cinq semaines par an. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés ne sont pas automatiquement chômés ni majorés, sauf disposition contraire de la convention ou d'un accord d'entreprise.

Rupture du contrat et indemnités

L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence intègre en principe les primes régulières (ancienneté, panier si versé de façon habituelle), mais pas les remboursements de frais réels comme le grand déplacement strict.

Sophie, technicienne études de prix niveau F, 5 ans d'ancienneté

Sophie est licenciée après une réorganisation du bureau d'études. Son salaire mensuel brut de référence est de 2 600 € à titre d'exemple. Indemnité légale de licenciement : 5 ans × 1/4 × 2 600 € = 3 250 €. S'y ajoute l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois dans son cas, soit 5 200 €) si l'employeur la dispense de l'exécuter, ainsi que le solde de ses congés payés versé par la caisse CIBTP.

Estimez votre indemnité de licenciementCalcul selon votre ancienneté et votre salaire de référence.→

La rupture conventionnelle reste également ouverte aux ETAM, avec une indemnité minimale au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et un délai de carence avant le versement des allocations chômage selon le montant perçu.

Pour comprendre comment un poste peut évoluer d'un niveau à l'autre, consultez notre dossier classification, niveaux et échelons, et pour la différence entre convention collective et Code du travail, notre dossier convention collective ou Code du travail.

Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 2614 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est l'IDCC de la convention ETAM des travaux publics ?

L'IDCC est le 2614, brochure JO n° 3005 (tome III de la convention travaux publics). Il se distingue de celui des ouvriers (1702) et de celui des cadres (3212) du même secteur.

Quelle est la différence entre les niveaux A à D et E à H ?

Les niveaux A à D correspondent aux fonctions employés, du travail simple au travail qualifié courant. Les niveaux E à H correspondent aux fonctions techniciens et agents de maîtrise : technicien d'études, dessinateur projeteur, chef de chantier, conducteur de travaux, chef de laboratoire, avec une autonomie et une responsabilité croissantes.

Un chef d'équipe est-il forcément ETAM ?

Non. Un chef d'équipe peut rester au niveau ouvrier le plus élevé s'il continue à exécuter lui-même les travaux, ou passer ETAM si sa fonction devient principalement une fonction d'encadrement et d'organisation. La classification dépend du contenu réel du poste.

Quel préavis pour un technicien travaux publics qui démissionne ?

La durée usuelle constatée est souvent d'un mois pour les niveaux employés (A à D) et de deux mois pour les niveaux techniciens et agents de maîtrise (E à H), mais vérifiez la durée exacte inscrite dans votre contrat de travail, qui peut différer.

Les ETAM peuvent-ils être en forfait jours ?

Oui, mais dans des conditions plus restrictives que pour les cadres, en général réservées aux niveaux les plus élevés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Un forfait jours imposé sans autonomie réelle peut être contesté.

Qui verse les congés payés des ETAM travaux publics ?

C'est la caisse CIBTP régionale, comme pour les ouvriers du secteur, qui centralise les cotisations des entreprises et verse directement l'indemnité de congés payés aux salariés.

Sources

  • Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, IDCC 2614, brochure JO 3005
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005661899
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/2614-travaux-publics-tome-iii-etam

Dernière mise à jour : 29/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.