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Préavis de démission

La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission : c'est votre convention collective qui la donne, le plus souvent selon votre catégorie et votre ancienneté. Le simulateur officiel la calcule pour vous.

Le calcul avec votre convention collective

Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.

Le préavis de démission est la période pendant laquelle vous continuez à travailler entre l'annonce de votre départ et la fin du contrat. Sa durée ne figure pas dans le Code du travail pour la plupart des salariés. L'article L1237-1 la renvoie à la convention ou à l'accord collectif, au contrat de travail, et à défaut aux usages de la localité et de la profession. C'est pourquoi le simulateur ci-dessus vous demande votre convention collective.

Où trouver la durée de votre préavis

Votre bulletin de paie indique l'intitulé de la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Le code IDCC, à quatre chiffres, permet de la retrouver sans ambiguïté, et chaque fiche convention du site le donne. La convention fixe le plus souvent une durée selon la catégorie, ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, ou cadre, et parfois selon l'ancienneté.

Votre contrat de travail peut aussi prévoir une durée. Sans convention, sans accord et sans clause au contrat, ce sont les usages de la profession et de la localité qui décident.

Les professions dont la loi fixe le préavis
Les VRP ont un préavis d'un mois la première année, de deux mois la deuxième, de trois mois au-delà. Les journalistes ont un mois jusqu'à trois ans d'ancienneté, deux mois après. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, des durées locales s'appliquent selon le mode de rémunération.

Le jour où le préavis commence

Le préavis démarre le jour où votre employeur est informé de votre démission. Avec une lettre recommandée, c'est la date de première présentation de la lettre par La Poste, même si votre employeur ne la retire que plus tard. Avec une lettre remise en main propre contre décharge, c'est le jour de la remise. Vous pouvez aussi indiquer dans votre lettre une date de départ du préavis plus tardive. Certaines conventions collectives prévoient un autre point de départ.

Être dispensé de préavis

Si vous demandez à ne pas faire votre préavis et que votre employeur accepte, le contrat s'arrête à la date convenue et l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Mieux vaut garder une trace écrite de cet accord. Si c'est votre employeur qui décide seul de vous dispenser, il doit vous verser cette indemnité, égale au salaire que vous auriez perçu jusqu'à la fin du préavis.

Partir sans accord
Si vous quittez votre poste avant la fin du préavis sans l'accord de votre employeur, il ne vous doit pas l'indemnité compensatrice, et il peut vous réclamer devant le conseil de prud'hommes l'équivalent du préavis non effectué.

Un arrêt maladie pendant le préavis

Un arrêt maladie ordinaire n'interrompt pas le préavis et ne le prolonge pas. Le contrat se termine à la date prévue, et vous percevez les indemnités journalières pendant l'arrêt. Un accident du travail ou une maladie professionnelle, en revanche, suspend le préavis, qui reprend à la fin de l'arrêt pour la durée qui restait.

Pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, il n'y a pas de préavis de démission. Le salarié qui met fin à l'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s'il est dans l'entreprise depuis moins de huit jours (article L1221-26 du Code du travail).

Congés payés acquisLes jours non pris vous sont payés à la fin du contrat, avec l'indemnité compensatrice de congés payés.→ Préavis de licenciement ou de retraiteLes durées quand c'est l'employeur qui met fin au contrat, ou en cas de départ à la retraite.→

Questions fréquentes

Le Code du travail fixe-t-il une durée de préavis de démission ?

Non, sauf pour quelques professions comme les VRP et les journalistes. L'article L1237-1 renvoie à la convention ou à l'accord collectif, au contrat de travail, puis aux usages de la localité et de la profession.

Puis-je partir sans faire mon préavis ?

Oui, si votre employeur l'accepte. Demandez-le par écrit et gardez sa réponse. Il ne vous verse alors pas d'indemnité compensatrice de préavis. Sans son accord, il peut vous réclamer l'équivalent du préavis non effectué devant le conseil de prud'hommes.

Un arrêt maladie prolonge-t-il mon préavis ?

Non, pour un arrêt maladie ordinaire. Le préavis continue de courir et le contrat se termine à la date prévue. Seuls un accident du travail ou une maladie professionnelle suspendent le préavis.

Y a-t-il un préavis pendant la période d'essai ?

Non, mais un délai de prévenance de 48 heures, ou de 24 heures si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de huit jours.

Sources

  • Code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission) et L1221-26 (délai de prévenance pendant l'essai)
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2614
  • https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission

Autres simulateurs

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.