Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Votre employeur vous a notifié un licenciement. Avant de signer quoi que ce soit, calculez le montant minimum auquel vous avez droit : ancienneté et salaire de référence suffisent.
Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.
Le licenciement déclenche presque toujours une indemnité. Mais combien, exactement ? Le Code du travail fixe un minimum légal calculé à partir de deux données : votre ancienneté dans l'entreprise et votre salaire de référence. Votre convention collective peut prévoir mieux, jamais moins.
Pour toucher l'indemnité légale, deux conditions doivent être réunies :
Faute grave ou lourde : pas d'indemnité
Un licenciement pour faute grave ou faute lourde supprime le droit à l'indemnité légale. Mais si vous contestez la faute et obtenez gain de cause aux prud'hommes, l'indemnité est due rétroactivement. Ne renoncez pas sans avoir vérifié avec un conseiller du salarié ou un avocat.
Le calcul se fait en deux tranches selon l'ancienneté :
| Ancienneté | Taux par année |
|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire de référence |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire de référence |
Les fractions d'année comptent au prorata. Si vous avez 7 ans et 6 mois d'ancienneté, le calcul retient 7,5 années. Les années incomplètes ne sont pas perdues.
Le salaire de référence est calculé par la méthode la plus favorable entre deux options :
Entrent dans la base : salaire fixe, primes d'ancienneté, commissions, avantages en nature. En revanche, les remboursements de frais professionnels sont exclus. Si vous avez perçu un 13e mois ou une prime annuelle, c'est la méthode sur 3 mois qui maximise souvent votre indemnité.
Thomas, 12 ans et demi d'ancienneté
Thomas est licencié pour motif économique après 12 ans et 6 mois dans la même PME. Son salaire de référence (méthode la plus favorable) est de 3 200 €.
• 10 premières années x 1/4 = 10 x 800 € = 8 000 €
• 2,5 années suivantes x 1/3 = 2,5 x 1 067 € = 2 667 €
• Total légal : 10 667 €
Sa convention collective (Métallurgie) prévoit 1/5 de mois par an jusqu'à 7 ans, puis 3/15 au-delà. Dans son cas, le calcul conventionnel donne 11 840 €, soit un montant supérieur. C'est ce dernier qui s'applique.
Le barème légal est un plancher. Votre convention peut prévoir :
Consultez la fiche de votre convention pour comparer les deux calculs et retenir le plus favorable.
Rupture conventionnelleMême calcul d'indemnité minimum, mais par accord mutuel.→L'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite du plus petit des deux montants suivants :
La fraction au-delà de ces seuils est soumise à cotisations et à l'impôt. Pour la grande majorité des salariés, l'indemnité est entièrement nette de charges.
Votre préavisDurée et règles selon votre ancienneté et votre statut.→Depuis 2017, le seuil légal est fixé à 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Avant cette réforme, il fallait 1 an. Si votre convention prévoit un seuil plus bas (par exemple 6 mois), c'est la convention qui s'applique.
L'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'environ 94 200 € (2 PASS). La partie au-delà est imposable. Pour la quasi-totalité des salariés, le montant reste entièrement exonéré.
Non. Le barème légal est un minimum absolu. Ni l'employeur, ni un accord d'entreprise ne peuvent prévoir moins. La convention collective, en revanche, peut prévoir plus. Si vous recevez une indemnité inférieure au barème, vous pouvez la contester aux prud'hommes.
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'indemnité légale comme un licenciement ordinaire. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité est doublée.
Si vous percevez un 13e mois, il entre dans la base de calcul. Avec la méthode des 3 derniers mois, il est pris en compte au prorata (1/12 par mois). Avec la méthode des 12 derniers mois, il est inclus directement si versé dans la période.