Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Vous et votre employeur êtes d'accord pour vous séparer. Mais à combien avez-vous droit minimum ? L'indemnité de rupture conventionnelle a un plancher légal, et vous pouvez négocier au-dessus.
Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.
La rupture conventionnelle homologuée est le seul mode de séparation à l'amiable qui ouvre droit à l'allocation chômage. Elle requiert un accord des deux parties, une convention signée, un délai de rétractation et une homologation administrative. En échange, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
| Étape | Délai |
|---|---|
| 1 ou plusieurs entretiens préalables | Pas de délai minimum entre les entretiens |
| Signature de la convention de rupture | Après le ou les entretiens |
| Délai de rétractation (chaque partie) | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| Demande d'homologation à la DREETS | Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation |
| Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables (silence = accord) |
| Date de rupture possible | Au lendemain de l'homologation au plus tôt |
Rétractation : le droit de changer d'avis
Pendant les 15 jours calendaires suivant la signature, chacun peut se rétracter sans se justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur ou le salarié se rétracte, la procédure s'arrête et le contrat continue normalement.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul est identique :
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée, c'est ce plancher conventionnel qui s'applique comme minimum à la rupture.
Mais vous pouvez négocier plus haut
L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Dans la pratique, de nombreuses ruptures conventionnelles aboutissent à des montants supérieurs au minimum légal, notamment quand l'employeur est pressé de se séparer ou quand le salarié a des leviers de négociation (ancienneté, compétence rare, situation personnelle).
Isabelle, 8 ans d'ancienneté, 2 600 € de référence
Isabelle négocie une rupture conventionnelle avec son employeur. Ancienneté : 8 ans. Salaire de référence : 2 600 €.
Indemnité minimale légale :
8 ans x 1/4 de mois = 8 x 650 € = 5 200 €
Après négociation, elle obtient 7 000 €. Son employeur est pressé de la voir partir pour restructurer le service. L'accord est signé, homologué 15 jours ouvrables plus tard. Isabelle quitte l'entreprise un mois après la demande d'homologation et s'inscrit à France Travail.
Contrairement à la démission (qui n'ouvre pas de droit au chômage, sauf exceptions reconnues), la rupture conventionnelle homologuée ouvre plein droit à l'allocation chômage (ARE) dès la fin du différé d'indemnisation. Ce différé comprend un différé de carence légal (7 jours) et un différé spécifique calculé sur l'indemnité supra-légale éventuellement perçue.
Rupture conventionnelle collective
Pour les entreprises qui souhaitent supprimer un grand nombre de postes par accord, il existe la rupture conventionnelle collective (RCC). Les règles sont différentes de la rupture individuelle et requièrent un accord collectif validé par l'administration. Le simulateur ci-dessus concerne la rupture conventionnelle individuelle.
Oui, absolument. La rupture conventionnelle requiert l'accord des deux parties. L'employeur ne peut pas vous l'imposer. Si vous refusez, il devra choisir entre vous garder, vous licencier ou trouver un autre accord. Votre refus ne peut pas constituer une faute.
Pendant un congé maternité (ou un accident du travail), la rupture conventionnelle est interdite. Pendant un simple arrêt maladie, elle est possible mais doit résulter d'un consentement libre et éclairé, sans pression de l'employeur. Le juge veille particulièrement à ce que l'arrêt maladie ne soit pas instrumentalisé pour forcer la main du salarié.
La fraction équivalente à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (environ 94 200 € en 2026). La fraction supra-légale au-delà de ce seuil est soumise à charges et à l'impôt.
Pendant les 15 jours de rétractation, oui. Il peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Après ce délai, la convention est irrévocable et la demande d'homologation doit être déposée. Si la DREETS refuse l'homologation, les parties doivent recommencer ou choisir une autre voie de rupture.