Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Votre CDD arrive à son terme. En partant, vous avez droit à une indemnité de précarité de 10 % de tout ce que vous avez perçu. Sauf exceptions que l'employeur vous citera peut-être un peu vite.
Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.
L'indemnité de fin de contrat, couramment appelée prime de précarité, est versée au salarié en CDD à l'issue de son contrat lorsqu'il n'est pas embauché en CDI. Elle compense l'instabilité inhérente au contrat à durée déterminée. Son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD.
La base de calcul inclut tous les éléments de rémunération brute perçus pendant le CDD :
Elle exclut en revanche les remboursements de frais professionnels et les notes de frais.
Exemple
Un CDD de 6 mois pour un salaire brut mensuel de 2 200 € génère une prime de précarité de :
2 200 € x 6 mois x 10 % = 1 320 € brut.
Cette somme est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme une prime ordinaire.
L'indemnité de précarité n'est pas due dans les situations suivantes :
| Situation | Indemnité due ? |
|---|---|
| CDD de droit commun arrivant à terme | Oui, 10 % |
| CDI proposé par l'employeur et refusé | Non |
| CDD saisonnier (emplois saisonniers) | Non (sauf accord de branche) |
| CDD d'usage dans certains secteurs (audiovisuel, spectacle, sport pro...) | Non (sauf accord) |
| Contrat d'apprentissage | Non |
| Rupture anticipée à l'initiative du salarié (démission) | Non |
| Rupture pour faute grave du salarié | Non |
| CDD conclu dans le cadre d'un emploi aidé | Non |
Le piège du CDI « proposé »
Votre employeur peut prétendre vous avoir proposé un CDI pour éviter de verser la prime de précarité. Mais cette proposition doit être sérieuse, sur le même poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins égale. Un CDI sur un autre poste ou avec une baisse de salaire ne justifie pas la suppression de la prime.
Un accord de branche peut ramener le taux à 6 % en échange de contreparties réelles pour le salarié, notamment :
Ce taux réduit est prévu dans quelques branches (spectacle, audiovisuel). En l'absence d'accord de branche spécifique, c'est 10 % qui s'applique.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier bulletin de salaire. Elle doit apparaître clairement sur le bulletin. Si votre CDD est renouvelé, l'indemnité n'est due qu'à l'issue du dernier renouvellement, pas à chaque terme intermédiaire.
Salaire brut en netEstimez le net de votre prime de précarité après cotisations.→ PréavisLe CDD peut aussi prévoir une rupture anticipée avec un préavis court.→Oui. La prime de précarité est due dès lors que le CDD arrive à son terme et que vous n'êtes pas embauché en CDI. Si c'est l'employeur qui n'a pas donné suite à votre demande de CDI, ou qui n'a pas proposé de CDI, la prime est due. La dérogation ne joue que si c'est vous qui avez refusé un CDI sérieux sur poste équivalent.
Oui. Contrairement à l'indemnité de licenciement, la prime de précarité n'est pas exonérée. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Elle doit figurer sur votre dernier bulletin de paie.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle la prime aurait dû être versée. Conservez vos bulletins de paie et votre contrat. En cas de litige, l'inspection du travail peut aussi être saisie pour médiation.
En principe non. Les emplois saisonniers figurent parmi les exceptions légales. Cependant, si la branche ou l'accord collectif applicable prévoit le versement d'une indemnité de fin de saison, il faut s'y référer. Certains secteurs (camping, tourisme estival) ont des dispositions spécifiques via leur convention collective.