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Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire ou mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité n'est pas la même. Le simulateur officiel la calcule avec les règles de votre convention collective, souvent plus favorables que la loi.

Le calcul avec votre convention collective

Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.

L'indemnité de départ à la retraite n'obéit pas aux mêmes règles selon qui prend l'initiative. Si c'est vous qui partez, vous avez droit à l'indemnité de départ volontaire, à partir de dix ans d'ancienneté. Si c'est votre employeur qui vous met à la retraite, l'indemnité suit le barème du licenciement, quelle que soit votre ancienneté. Dans les deux cas, votre convention collective peut prévoir plus, et le simulateur ci-dessus applique ses règles.

Le départ volontaire à la retraite

Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité s'il a au moins dix ans d'ancienneté. Elle n'est versée qu'une fois. Le minimum légal est fixé par l'article D1237-1 du Code du travail.

Ancienneté dans l'entrepriseIndemnité minimale
Moins de 10 ansAucune indemnité légale
De 10 à moins de 15 ansUn demi-mois de salaire
De 15 à moins de 20 ansUn mois de salaire
De 20 à moins de 30 ansUn mois et demi de salaire
30 ans et plusDeux mois de salaire

Le salaire retenu est le plus favorable de deux calculs. Le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois, ou le tiers de celle des trois derniers mois, les primes de cette période étant alors réparties sur trois mois. Si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata de chaque période.

Impôt et cotisations
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable, sauf départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La mise à la retraite par l'employeur

L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il peut seulement le lui proposer, et le salarié peut refuser. La question peut alors être reposée chaque année jusqu'à 69 ans inclus. Pour un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis.

Le préavis
Dans les deux cas, un préavis s'applique avant le départ. En cas de mise à la retraite, il a la même durée qu'en cas de licenciement. Le simulateur du préavis de départ ou de mise à la retraite le calcule avec votre convention collective.
Indemnité de licenciementLe barème légal, qui sert aussi de plancher en cas de mise à la retraite.→ Congés payés acquisLes jours non pris vous sont payés en plus, à la fin du contrat.→

Questions fréquentes

Ai-je droit à une indemnité si je pars à la retraite avec moins de dix ans d'ancienneté ?

Pas d'indemnité légale. Votre convention collective peut en prévoir une plus tôt : le simulateur ci-dessus le vérifie à partir de votre convention.

Mon employeur peut-il m'obliger à partir à la retraite ?

Seulement à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il peut vous le proposer, et vous pouvez refuser.

L'indemnité de départ volontaire est-elle imposable ?

Oui. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, sauf si le départ a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Quel salaire sert au calcul ?

Le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois de rémunération brute et le tiers des trois derniers mois, primes réparties sur la période.

Sources

  • Code du travail, art. L1237-9 et D1237-1 (départ volontaire), L1237-5 et L1237-7 (mise à la retraite)
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966
  • https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-retraite

Autres simulateurs

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.