Départ volontaire ou mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité n'est pas la même. Le simulateur officiel la calcule avec les règles de votre convention collective, souvent plus favorables que la loi.
Ce module est le simulateur officiel du Code du travail numérique, le service du ministère du Travail. Indiquez votre convention collective, par son nom ou par le code IDCC qui figure sur votre bulletin de paie, et le résultat applique ses règles, souvent plus favorables que la loi.
L'indemnité de départ à la retraite n'obéit pas aux mêmes règles selon qui prend l'initiative. Si c'est vous qui partez, vous avez droit à l'indemnité de départ volontaire, à partir de dix ans d'ancienneté. Si c'est votre employeur qui vous met à la retraite, l'indemnité suit le barème du licenciement, quelle que soit votre ancienneté. Dans les deux cas, votre convention collective peut prévoir plus, et le simulateur ci-dessus applique ses règles.
Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité s'il a au moins dix ans d'ancienneté. Elle n'est versée qu'une fois. Le minimum légal est fixé par l'article D1237-1 du Code du travail.
| Ancienneté dans l'entreprise | Indemnité minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| De 10 à moins de 15 ans | Un demi-mois de salaire |
| De 15 à moins de 20 ans | Un mois de salaire |
| De 20 à moins de 30 ans | Un mois et demi de salaire |
| 30 ans et plus | Deux mois de salaire |
Le salaire retenu est le plus favorable de deux calculs. Le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois, ou le tiers de celle des trois derniers mois, les primes de cette période étant alors réparties sur trois mois. Si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata de chaque période.
L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il peut seulement le lui proposer, et le salarié peut refuser. La question peut alors être reposée chaque année jusqu'à 69 ans inclus. Pour un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis.
Pas d'indemnité légale. Votre convention collective peut en prévoir une plus tôt : le simulateur ci-dessus le vérifie à partir de votre convention.
Seulement à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il peut vous le proposer, et vous pouvez refuser.
Oui. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, sauf si le départ a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois de rémunération brute et le tiers des trois derniers mois, primes réparties sur la période.