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Commerce et distribution

Convention collective import-export et commerce international

Transitaires, négociants internationaux, commissionnaires en douane : la convention IDCC 43 encadre environ 85 000 salariés du commerce international français. Classification en trois collèges, prime d'ancienneté progressive, exclusion des VRP : ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat.

43
Code IDCC
3100
Brochure JO
Environ 85 000
Salariés couverts
Plus de 12 000
Entreprises

Un commissionnaire en douane à Roissy, un négociant qui achète des céréales à l'étranger pour les revendre en Afrique, un agent de transit qui organise l'acheminement d'un conteneur entre l'Asie et Le Havre : tous relèvent potentiellement de la même convention collective, celle de l'import-export et du commerce international, code 43. Signée dès 1952, c'est l'une des plus anciennes conventions de commerce encore en vigueur, et elle couvre aujourd'hui environ 85 000 salariés répartis dans plus de 12 000 entreprises. Classification par lettres et chiffres, exclusion des VRP, prime d'ancienneté progressive : voici ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat dans ce secteur.

Qui est couvert par la convention import-export ?

La convention de l'import-export et du commerce international s'applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en des opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires ou internationaux, exercées sur le territoire métropolitain :

  • Entreprises d'import-export : négociants qui achètent et revendent des marchandises entre la France et l'étranger, pour leur propre compte.
  • Entreprises de commission et de courtage : intermédiaires qui mettent en relation acheteurs et vendeurs internationaux sans prendre la marchandise en propriété.
  • Transitaires et commissionnaires en douane : organisation du transport international et des formalités douanières, lorsque cette activité relève du champ conventionnel.

Les VRP exclusifs ne relèvent pas de cette convention

Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) exclusifs de commerce international sont explicitement exclus du champ de la convention import-export. Leur statut relève d'un régime propre aux VRP, avec des règles particulières de rémunération (part fixe et commissions) et d'indemnité de clientèle en cas de rupture. Si votre contrat vous qualifie de VRP, ne cherchez pas votre minimum salarial dans la grille de cette convention : elle ne s'applique pas à vous de la même façon.

Grille des salaires : la structure par coefficient

Les minima de la convention sont fixés par coefficient à l'intérieur de chaque catégorie professionnelle. Comme pour toute convention, ces montants évoluent par avenant salarial et ne doivent jamais être présumés stables d'une année sur l'autre : reportez-vous systématiquement au dernier avenant publié sur Legifrance avant toute comparaison de salaire.

Classification : employés, agents de maîtrise, cadres

La classification de la convention import-export distingue trois grandes catégories, chacune subdivisée en coefficients croissants :

CatégorieCoefficientsExemples de postes
EmployésE1 à E8Assistant import-export, agent de transit débutant, opérateur logistique, assistant commercial international
Agents de maîtriseM9 à M12Chef d'équipe logistique, responsable de service douane, superviseur transit
CadresC13 à C20Responsable import-export, directeur commercial international, directeur de filiale

Le coefficient attribué dépend des fonctions réellement exercées, pas seulement de l'intitulé du poste sur le contrat : un salarié qui exerce en réalité des responsabilités de coordination d'équipe doit être classé en agent de maîtrise, même si son intitulé de poste indique « assistant ».

La progression d'une catégorie à l'autre suit généralement un parcours de plusieurs années : un assistant import-export débutant en bas de la grille des employés peut, en gagnant en autonomie sur la gestion de dossiers complexes (douane, financement du commerce international, négociation fournisseurs), accéder à un coefficient d'employé plus élevé, puis à terme à un poste d'agent de maîtrise s'il prend en charge l'encadrement d'une petite équipe. Cette évolution n'est pas automatique : elle suppose un changement réel de fonctions, formalisé par un avenant au contrat de travail précisant le nouveau coefficient.

Prime d'ancienneté

La convention prévoit une prime d'ancienneté qui démarre après 2 ans de présence dans l'entreprise et progresse par paliers de 2 ans :

AnciennetéTaux de la prime
2 ans2 %
4 ans4 %
6 ans6 %
8 ans8 %
10 ans10 %
12 ans12 %
14 ans14 %
15 ans et plus15 %

Cette prime s'applique sur le salaire minimum conventionnel du coefficient, elle s'ajoute donc au salaire de base négocié individuellement. Vérifiez sa présence distincte sur votre bulletin de paie, elle ne doit pas être diluée dans le salaire brut global. Notre dossier sur la prime d'ancienneté détaille le fonctionnement général de ce type d'avantage.

CDD, intérim et missions à l'international

Les entreprises d'import-export recourent au CDD et à l'intérim pour faire face aux variations saisonnières de certains flux commerciaux, comme les récoltes agricoles exportées ou les pics de fin d'année pour certaines familles de produits importés. Un salarié en CDD classique a droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération totale brute, sauf exceptions légales.

Vérifiez votre prime de précaritéApplicable aux CDD classiques du secteur import-export.→

Les postes commerciaux et logistiques du secteur impliquent fréquemment des déplacements professionnels à l'étranger, pour visiter des fournisseurs, négocier des contrats ou superviser des expéditions. Ces déplacements donnent lieu au remboursement des frais professionnels réels (transport, hébergement, restauration) sur justificatifs, selon la politique de frais de l'entreprise. Ce remboursement ne doit pas être confondu avec une prime ou un complément de salaire soumis à un barème conventionnel fixe : il s'agit de la compensation d'une dépense engagée pour le compte de l'employeur.

Certains salariés du secteur travaillent durablement à l'étranger, dans une filiale ou un bureau de représentation. Le régime applicable dépend alors du type de mobilité choisi : le salarié détaché reste rattaché au régime français de sécurité sociale pour une durée limitée, tandis que le salarié expatrié bascule vers un régime différent, avec des conséquences sur sa protection sociale et sur l'application de la convention collective française elle-même. Ce point doit être clarifié par écrit avant le départ, dans un avenant spécifique au contrat de travail.

La connaissance des incoterms, ces règles internationales qui définissent les responsabilités respectives de l'acheteur et du vendeur dans le transport de marchandises, fait partie des compétences attendues dans la plupart des postes commerciaux et logistiques du secteur, même si elle ne conditionne pas directement la classification conventionnelle du salarié. Les formations continues portant sur la réglementation douanière, les incoterms et la conformité export sont fréquemment proposées par les entreprises du secteur, notamment pour les salariés en début de carrière.

Temps de travail

La durée légale de 35 heures hebdomadaires constitue la référence de calcul des heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les huit premières heures au-delà, puis de 50 %. Dans les métiers du transit et de la logistique internationale, les contraintes d'horaires liées aux fuseaux horaires et aux départs de navires ou d'avions peuvent conduire à des amplitudes de travail variables, encadrées par les règles légales de repos quotidien (11 heures consécutives minimum) et de repos hebdomadaire.

Calculez vos heures supplémentairesMajorations de 25 % et 50 % selon le nombre d'heures effectuées.→

Période d'essai et préavis

CatégoriePériode d'essai maximale (renouvellement inclus)
Employés4 mois
Agents de maîtrise6 mois
Cadres8 mois

Ces durées correspondent aux plafonds légaux applicables en l'absence de disposition plus courte, détaillés dans notre dossier sur la période d'essai. Pour le préavis de rupture, la règle légale de droit commun s'applique sauf disposition plus favorable : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans. Les cadres bénéficient très souvent d'un préavis porté à 3 mois par usage du secteur, une pratique à confirmer sur votre contrat.

Calculez votre préavisSelon votre catégorie et votre ancienneté dans l'entreprise.→

Rupture du contrat : licenciement et rupture conventionnelle

Karim, agent de transit, coefficient E6, 4 ans d'ancienneté

Karim et son employeur signent une rupture conventionnelle après 4 ans dans la même entreprise de transit. Salaire mensuel brut de référence retenu à titre d'exemple : 2 200 €. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 4 ans × 1/4 × 2 200 € = 2 200 €. C'est ce montant plancher que l'employeur doit lui proposer au minimum, les deux parties pouvant s'accorder sur un montant supérieur lors des entretiens.

Le secteur du commerce international connaît des cycles économiques marqués (variations de change, tensions logistiques mondiales, évolutions des droits de douane) qui peuvent conduire à des réorganisations. La rupture conventionnelle y est fréquente comme alternative au licenciement économique.

Estimez votre indemnité de licenciementCalcul selon votre ancienneté et votre salaire de référence.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti avant de signer la convention de rupture.→

Congés payés et jours fériés

Les 5 semaines de congés payés légaux s'appliquent, avec 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif. Les entreprises d'import-export travaillant souvent avec des fuseaux horaires et des jours fériés étrangers différents des jours fériés français, il est fréquent que les équipes en contact avec l'étranger doivent composer avec des calendriers décalés, sans que cela modifie leurs droits à congés en France.

Calculez vos congés payésSolde de congés selon votre date d'entrée dans l'entreprise.→

Import-export et transport : deux conventions complémentaires

Une entreprise d'import-export qui possède sa propre flotte de camions ou qui emploie des conducteurs salariés pour ses livraisons ne relève pas de cette convention pour ces postes : les conducteurs et le personnel roulant dépendent de la convention des transports routiers, avec ses propres règles de temps de conduite et de repos. À l'inverse, les grossistes qui achètent en gros pour revendre en gros sur le marché national, sans dimension internationale prédominante, relèvent plutôt de la convention des commerces de gros. Vérifiez toujours l'activité principale réelle de votre employeur, et pas seulement le nom commercial de l'entreprise, pour identifier la bonne convention.

Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 43 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention import-export ?

La convention nationale de l'import-export et du commerce international porte le code 43, brochure n° 3100. Elle couvre les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale consiste en des échanges internationaux.

Un VRP relève-t-il de la convention import-export ?

Non. Les VRP exclusifs de commerce international sont explicitement exclus du champ de cette convention. Ils relèvent d'un régime propre aux voyageurs, représentants et placiers, avec des règles de rémunération et de rupture spécifiques.

Comment est calculée la prime d'ancienneté dans l'import-export ?

Elle démarre à 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise et progresse par paliers de 2 ans, jusqu'à 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle s'applique sur le salaire minimum conventionnel du coefficient.

Quelle est la différence entre import-export et commerce de gros ?

La convention import-export couvre les entreprises dont l'activité principale a une dimension internationale (achats, ventes, commission, courtage transfrontaliers). Le commerce de gros couvre plutôt la revente en gros sur le marché national. La frontière se juge sur l'activité principale réelle de l'entreprise, pas sur son nom commercial.

Un chauffeur employé par une entreprise d'import-export est-il couvert par cette convention ?

Non. Le personnel roulant (conducteurs) relève de la convention des transports routiers, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise qui l'emploie, dès lors que sa fonction est la conduite.

Le coefficient dépend-il du diplôme ou du poste occupé ?

Du poste réellement exercé. Un salarié qui exerce en pratique des fonctions d'encadrement ou de responsabilité technique élevée doit être classé au coefficient correspondant, indépendamment de son diplôme initial ou de l'intitulé indiqué sur son contrat.

Sources

  • Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, IDCC 43
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635612
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/43-entreprises-de-commission-de-courtage-et-de-commerce-intracommunautaire-et-d

Dernière mise à jour : 20/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.