Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Chauffeur poids lourd grande distance, conducteur SPL, chauffeur-livreur messagerie, conducteur de car : la convention des transports routiers (IDCC 16) encadre 600 000 salariés avec des règles uniques en France sur les temps de conduite, les découchers et les indemnités de repas.
La convention des transports routiers est l'une des plus anciennes conventions collectives encore en vigueur en France, signée en décembre 1950, soit à peine cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. En 75 ans, elle a absorbé l'irruption du droit européen, la libéralisation du transport (cabotage, concurrence des pays de l'Est), la révolution de la traçabilité numérique et maintenant l'électrification des flottes. Avec 600 000 salariés, c'est l'un des secteurs les plus importants de l'économie française, et l'un des plus complexes sur le plan de la réglementation du temps de travail.
La convention IDCC 16 couvre les entreprises dont l'activité principale est le transport routier de marchandises ou de personnes :
Taxis, VTC et livraison à vélo : hors champ
Les taxis ont leur propre convention. Les VTC (chauffeurs de type Uber) sont souvent auto-entrepreneurs, pas salariés. Les coursiers à vélo ou deux-roues légères relèvent soit de conventions de plateformes numériques, soit d'un statut d'indépendant. La convention IDCC 16 couvre les véhicules motorisés de transport pour des employeurs qui exercent principalement dans le transport routier.
Contrairement à la majorité des conventions, les transports routiers classent les conducteurs selon le type de véhicule conduit et le type de service. C'est la nature du véhicule et des missions qui détermine le groupe, et donc le salaire minimum.
| Groupe | Type de conducteur | Permis / habilitation |
|---|---|---|
| Groupe 4 | Conducteur véhicule léger (VL), chauffeur-livreur < 3,5t | Permis B |
| Groupe 5 | Conducteur porteur (PL), fourgon lourds | Permis C + FIMO |
| Groupe 6 | Conducteur semi-remorque (SPL), grande distribution | Permis CE + FIMO |
| Groupe 7 | Conducteur grande distance (découchés réguliers) | Permis CE + FIMO + FCO |
| Groupe 8 | Conducteur convois exceptionnels | Permis CE + autorisations spécifiques |
| Groupe 9 | Conducteur de car, autocar de tourisme | Permis D + FIMO voyageurs |
Le règlement CE n° 561/2006 impose des limites strictes, contrôlées par les forces de l'ordre et enregistrées par le chronotachygraphe numérique. Ces règles sont impératives, aucun employeur ne peut les contourner.
| Règle | Limite légale |
|---|---|
| Conduite journalière | 9 h (10 h autorisé 2 fois/semaine) |
| Conduite hebdomadaire | 56 h maximum |
| Conduite sur 2 semaines | 90 h maximum |
| Pause après 4h30 de conduite | 45 min (ou 15 + 30 min) |
| Repos journalier normal | 11 h consécutives |
| Repos hebdomadaire normal | 45 h consécutives (réductible à 24 h, à compenser) |
Le chronotachygraphe numérique : aucun arrangement possible
Depuis 2019, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes neufs doivent être équipés d'un chronotachygraphe intelligent (détection automatique du franchissement de frontières, GPS intégré). Cet appareil enregistre en continu les temps de conduite, de repos et d'activité autre que la conduite. Les contrôles routiers lisent directement la carte du conducteur (tachygraphe carte). Un conducteur ne peut pas « perdre » ses données ni les falsifier sans risquer une infraction grave. L'employeur qui demande à un conducteur de dépasser les temps légaux commet une infraction, le conducteur peut refuser sans sanction disciplinaire.
Dans les transports routiers, le temps de service est plus large que le seul temps de conduite. Il comprend tout le temps passé à la disposition de l'employeur :
Pour les conducteurs de grande distance (groupe 7), les nuits passées hors domicile (découchés) et les repas pris sur la route ouvrent droit à des indemnités spécifiques fixées par les annexes de la convention. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales dans les limites Urssaf.
Romain, conducteur SPL grande distance, sa semaine type
Romain est conducteur SPL groupe 7 dans une entreprise de transport frigorifique. Il effectue des tournées de lundi matin au vendredi soir, avec 4 nuits hors domicile par semaine. Sa rémunération comprend : son salaire horaire conventionnel (calculé sur son temps de service hebdomadaire), 4 indemnités de découché (nuit + petit-déjeuner hors domicile, selon barème convention), des indemnités de repas pour les déjeuners pris sur la route, et une prime de qualité si aucun incident de livraison. Ses indemnités de frais représentent environ 25 à 30 % de son enveloppe totale, non soumises à charges, ce qui est fiscalement avantageux.
Au-delà de la rémunération de base, le secteur du transport connaît plusieurs types de primes :
| Groupe | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Groupes 4 à 7 | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Groupes 4 à 7 | 2 ans et plus | 2 mois |
| Groupes 8 et 9 ou AM/Cadres | Toute ancienneté | 2 à 3 mois |
L'indemnité légale de licenciement s'applique. Base de calcul : salaire mensuel brut de référence incluant les primes régulières, mais hors indemnités de frais professionnels (découchers, repas), qui ne sont pas du salaire. Un conducteur de grande distance doit donc veiller à ce que son employeur calcule bien sur son salaire brut intégral, primes comprises, mais sans déduire les indemnités de frais.
Estimez votre indemnité de licenciementCalculez selon votre ancienneté et votre salaire brut hors frais professionnels.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum et délai de carence avant les allocations.→La convention nationale des transports routiers porte le code 16, brochure n° 3085. C'est l'une des plus anciennes conventions françaises, signée en 1950 et régulièrement mise à jour. Elle couvre les conducteurs PL, SPL, les chauffeurs-livreurs, les conducteurs de cars et les personnels sédentaires des entreprises de transport.
Non. Les limites de temps de conduite du règlement européen CE 561/2006 sont impératives. Un conducteur peut légitimement refuser de dépasser ces limites sans risquer de sanction disciplinaire, au contraire, c'est l'employeur qui engage sa responsabilité pénale s'il presse un conducteur de franchir ces seuils. Le conducteur doit prendre son repos même si cela génère un retard de livraison.
Elles sont exonérées de cotisations sociales dans les limites conventionnelles fixées par l'Urssaf. Pour l'impôt sur le revenu, les frais réels peuvent être déduits à condition d'opter pour ce régime (et de renoncer à l'abattement forfaitaire de 10 %). Si vous avez de nombreux découchers, la déduction des frais réels peut être avantageuse, consultez votre centre des impôts ou un conseiller fiscal.
Non. Le chargement et le déchargement sont du « temps de service autre que la conduite » (catégorie distincte sur le chronotachygraphe). Ce temps compte dans le calcul du temps de travail total et doit être rémunéré, mais il ne s'impute pas sur les quotas de conduite journaliers ou hebdomadaires.
Non, depuis l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE de 2017 (affaire C-102/16) et le règlement 2020/1054 : le repos hebdomadaire normal (45 h) ne peut plus être pris dans la cabine du camion. L'employeur doit prendre en charge un hébergement approprié (hôtel) pour les repos hebdomadaires normaux effectués loin du domicile. Le repos hebdomadaire réduit (24 h) peut toujours être pris en cabine. Les contrôles routiers vérifient ce point.
Non. Les indemnités de repas et de découché sont des remboursements de frais professionnels, elles ne constituent pas du salaire. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de référence (taux horaire × heures + primes régulières), sans inclure les indemnités de frais. Si votre salaire inclut une prime de sécurité ou une prime de rendement versée régulièrement, elle doit par contre être intégrée.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.