Le décodeur des conventions collectives Barèmes à jour 2026, sources officielles
Convention-info
Commerce et distribution

Convention collective des Commerces de gros

Commercial itinérant chez un grossiste alimentaire, technico-commercial en négoce industriel, agent ADV en centrale d'achat : 330 000 salariés travaillent dans l'ombre de la distribution française. La convention IDCC 573 fixe leurs droits, de la clause de non-concurrence aux commissions sur CA.

573
Code IDCC
3044
Brochure JO
Environ 330 000
Salariés couverts
23 juin 1970
Date de signature

Le commerce de gros, c'est la colonne vertébrale invisible de l'économie française. Entre l'usine qui produit et la boutique qui vend, il y a un maillon que le grand public ne voit jamais : le grossiste. Chez METRO Cash & Carry pour la restauration, chez Pomona pour les produits frais, chez Rexel pour le matériel électrique, chez Manutan pour les fournitures industrielles, 330 000 salariés organisent chaque jour la distribution entre professionnels. La convention 573, signée en 1970, leur garantit un cadre commun dans un secteur aussi vaste que discret.

À qui s'applique cette convention ?

Le commerce de gros se définit par sa clientèle : il vend à des professionnels, détaillants, artisans, restaurateurs, collectivités, jamais directement aux consommateurs finaux. C'est ce qui le distingue fondamentalement du commerce de détail. La convention IDCC 573 couvre un éventail très large :

  • Négoce alimentaire : grossistes de produits frais, surgelés, épicerie sèche, boissons (Pomona, Martin Brower, METRO).
  • Négoce industriel et technique : fournitures industrielles, outillage, équipements électriques (Rexel, Sonepar, Legallais).
  • Import-export B2B : importateurs, négociants en matières premières, trading houses.
  • Agents commerciaux et représentants : ceux dont l'employeur est une entreprise de commerce de gros (à distinguer des agents commerciaux indépendants, qui ne sont pas salariés).

Commerce de gros vs commerce de détail : le test décisif

Votre employeur vend-il majoritairement à des professionnels ou à des particuliers ? Un METRO ou un Promocash, accessibles uniquement sur carte professionnelle, sont du commerce de gros sans ambiguïté. Une épicerie en gros qui vend aussi au détail peut être dans une zone grise : c'est l'activité principale (en chiffre d'affaires) qui détermine la convention applicable. En cas de doute, l'IDCC sur votre bulletin de paie fait foi.

Classification : cinq niveaux, quatre filières

La convention organise ses emplois en cinq niveaux (I à V), déclinés selon quatre filières : commerciale, logistique, administrative et technique. Cette grille couvre le préparateur de commandes au quai comme le directeur régional des ventes.

NiveauFilières et profils typesExemples concrets
IExécution logistique, administrativePréparateur de commandes, aide-saisie, manutentionnaire
IICommercial sédentaire, gestion couranteCommercial sédentaire, gestionnaire de stock, assistant ADV
IIICommercial confirmé, expertise techniqueCommercial itinérant, technico-commercial, responsable ADV
IVEncadrement, expertise avancéeResponsable commercial, chef d'équipe logistique, contrôleur de gestion
VCadres dirigeantsDirecteur commercial, directeur de site, directeur des achats

Rémunération : fixe, commissions et 13e mois

Dans le négoce, la rémunération des commerciaux est presque toujours mixte : un fixe conventionnel garanti, complété par des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé ou sur la marge. Ce système est courant mais encadré : le fixe doit au moins atteindre le minimum conventionnel de votre niveau, quelles que soient vos commissions. Un mois à zéro commission ne peut pas vous faire tomber sous ce seuil.

Les commissions font intégralement partie de la rémunération pour le calcul des congés payés, des indemnités de licenciement et des heures supplémentaires. Vérifiez que votre employeur retient bien la moyenne des 12 derniers mois (fixe + commissions) comme base, pas seulement votre fixe.

Côté treizième mois : la convention nationale IDCC 573 ne le rend pas obligatoire pour tous. Mais si votre accord d'entreprise le prévoit, ou si votre employeur l'a versé pendant trois années consécutives sans jamais émettre de réserve écrite, il constitue un usage d'entreprise que l'employeur ne peut supprimer qu'en respectant une procédure formelle de dénonciation (information des salariés et des représentants, délai de prévenance).

Calculez votre 13e moisVotre treizième est-il dû ? Quel prorata si vous partez en cours d'année ?→

Frais professionnels : voiture, téléphone, repas

Les commerciaux itinérants du négoce parcourent souvent plusieurs centaines de kilomètres par semaine. La prise en charge des frais professionnels est un point clé de la rémunération réelle, et une source fréquente de litiges.

Type de fraisMode de prise en charge courantRégime social
Déplacements (propre véhicule)Indemnités kilométriques (barème fiscal)Exonéré de charges dans les limites Urssaf
Véhicule de fonctionMise à disposition (usage mixte)Avantage en nature soumis à cotisations
Repas client / déjeuner seulNote de frais sur justificatif ou forfaitExonéré dans les limites (forfait Urssaf)
Téléphone professionnelFourni par l'employeur ou forfait mensuelExonéré si usage professionnel dominant

Véhicule de fonction ≠ remboursement de frais

Un véhicule mis à disposition avec usage personnel est un avantage en nature, pas un défraiement. Il est valorisé selon le barème Urssaf (environ 9 % du prix TTC par an pour un véhicule acheté, ou 30 % du coût global pour un leasing) et apparaît sur votre bulletin. Si l'employeur vous verse en plus des indemnités kilométriques pour votre voiture de fonction, il y a double emploi, seul le remboursement sur justificatifs est admis.

Temps de travail et forfait cadres

La durée légale de 35 heures s'applique. Mais dans le négoce, les commerciaux cadres sont souvent placés sous convention de forfait jours : ils ne comptent pas leurs heures mais leurs jours travaillés (généralement 218 jours maximum par an). Ce forfait exclut le décompte des heures supplémentaires classique, il est compensé par des jours de RTT et une rémunération adaptée.

Pour les non-cadres (logistique, administration, commerciaux non-cadres), le régime horaire classique s'applique : heures supplémentaires majorées à 25 % pour les 8 premières au-delà de 35 h/semaine, à 50 % au-delà.

Calculez vos heures supplémentairesMajoration 25 % ou 50 % selon votre niveau dans le négoce.→

Préavis et clause de non-concurrence

NiveauAnciennetéPréavis
Niveaux I à IIIMoins de 2 ans1 mois
Niveaux I à III2 ans et plus2 mois
Niveaux IV et VToute ancienneté3 mois

Un sujet fréquent dans le négoce : la clause de non-concurrence. Si votre contrat en contient une, elle vous interdit de rejoindre un concurrent direct pendant 1 à 2 ans après votre départ. Pour être valable, elle doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière versée chaque mois pendant toute la durée d'interdiction (en général 30 à 50 % de votre salaire). Sans cette contrepartie, la clause est nulle, vous pouvez l'ignorer sans risque. Si vous démissionnez pour rejoindre un concurrent, vérifiez impérativement votre contrat avant de signer ailleurs.

Calculez votre préavisEstimation selon votre niveau et votre ancienneté dans le négoce.→

Licenciement, rupture conventionnelle et portefeuille clients

Antoine, commercial grossiste alimentaire, 9 ans d'ancienneté

Antoine travaille depuis 9 ans comme commercial niveau III chez un grossiste en produits frais. Son salaire mensuel brut moyen sur les 12 derniers mois (fixe + commissions) est de 3 400 €. En cas de licenciement, l'indemnité légale minimale est : 3 400 × (1/4 × 9) = 7 650 € brut. Son employeur tente de calculer sur son seul fixe de 2 200 €, ce qui serait illégal. Les commissions font partie de la base de calcul. Par ailleurs, Antoine a construit son portefeuille sur 9 ans : lors de sa rupture conventionnelle, il dispose d'un vrai levier de négociation puisque perdre un commercial expérimenté coûte cher en recrutement et en chiffre d'affaires perdu.

Rappel clé : votre portefeuille clients appartient à l'entreprise, pas à vous. Partir avec une liste de clients pour démarcher au profit d'un concurrent peut être qualifié de concurrence déloyale, même sans clause de non-concurrence. En revanche, votre réseau personnel (contacts établis avant votre emploi, relations issues de votre formation) vous appartient.

Estimez votre indemnité de licenciementBase de calcul fixe + commissions, barème légal.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai de carence avant les allocations.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 573 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention des commerces de gros ?

La convention nationale des commerces de gros porte le code 573, brochure n° 3044. Elle couvre les grossistes, entreprises de négoce B2B, centrales d'achat et importateurs-exportateurs qui vendent à des professionnels.

Les commissions sont-elles intégrées dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Oui, absolument. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute, commissions incluses (ou la moyenne des 3 derniers mois si c'est plus favorable, au choix du salarié). Un employeur qui baserait le calcul uniquement sur le fixe commettrait une erreur, ou une fraude. Demandez toujours le détail du calcul par écrit.

Ma clause de non-concurrence est-elle valable si elle ne prévoit pas de contrepartie financière ?

Non. Sans contrepartie financière versée pendant toute la durée d'interdiction, la clause de non-concurrence est nulle et sans effet. Vous pouvez rejoindre un concurrent sans risque juridique. Si l'employeur vous a versé une contrepartie puis a cessé de le faire, vous pouvez demander la mainlevée de la clause. En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail avant de signer chez un concurrent.

Mon employeur peut-il supprimer mon 13e mois si la convention ne l'impose pas ?

S'il a été versé de manière constante et sans réserve pendant au moins 3 ans, il constitue un usage d'entreprise que l'employeur ne peut supprimer qu'en suivant une procédure formelle : information individuelle de chaque salarié concerné, information des délégués du personnel ou du CSE, et respect d'un délai de prévenance raisonnable. Une suppression abrupte ouvre droit à dommages-intérêts.

Un commercial du négoce sous forfait jours peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Le forfait jours exclut le décompte en heures, et donc la majoration classique des heures supplémentaires. En contrepartie, le salarié doit bénéficier d'un accord individuel écrit, d'une rémunération adaptée et d'un suivi de charge de travail par l'employeur. Si l'accord de forfait jours n'a pas été signé, s'il manque de garanties suffisantes, ou si l'employeur n'effectue pas le suivi réglementaire, le forfait peut être invalidé, et les heures au-delà de 35 h/semaine peuvent être réclamées avec majoration.

Je suis technico-commercial en entreprise de négoce industriel : quelle est ma convention ?

Si votre employeur exerce principalement une activité de commerce de gros (vente à des professionnels), vous relevez de la convention IDCC 573. Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de salaire, il y est obligatoirement mentionné depuis 2016. Certains grands groupes industriels qui font du négoce en parallèle de leur production peuvent relever d'une convention de branche industrielle plutôt que du commerce de gros.

Sources

  • Convention collective nationale des commerces de gros, IDCC 573
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635404/
  • FCOM (Fédération du Commerce de Gros), fédération patronale de branche
  • Urssaf, barèmes frais professionnels 2026

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.