Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Environ 33 100 salariés du e-commerce et de la vente par correspondance relèvent de l'IDCC 2198. Classification en 9 niveaux, préavis par catégorie, primes d'ancienneté : voici le guide complet du secteur.
Un pic de commandes le jour du Black Friday, un centre d'appels qui tourne en horaires décalés, un entrepôt où les préparateurs de commandes cadencent leurs journées aux objectifs de colis expédiés : la vente à distance et le e-commerce emploient environ 33 100 salariés sous le code 2198, la convention collective du commerce à distance et du e-commerce. Classification en 9 niveaux, préavis par catégorie, primes d'ancienneté : voici le guide complet pour ce secteur en pleine croissance.
La convention de la vente à distance s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la vente de produits ou de services pour laquelle l'acheteur commande à distance, par internet, téléphone, courrier ou catalogue (codes APE 4791A et 4791B). Elle couvre l'ensemble des métiers du secteur, quel que soit le lieu de travail :
Elle s'applique aussi bien aux pure players du e-commerce qu'aux enseignes historiques de vente par correspondance ayant basculé vers la vente en ligne.
Le secteur a profondément évolué depuis les années 2000 : la vente par catalogue papier a largement cédé la place au site marchand, au marketplace et à l'application mobile, sans que le champ d'application de la convention change fondamentalement. Ce qui compte reste le mode de commercialisation, la vente à distance sans présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur au moment de la commande, quel que soit le support technique utilisé. Cette stabilité du champ d'application permet aux salariés de conserver leurs droits conventionnels même lorsque leur entreprise fait évoluer son modèle commercial d'un catalogue papier vers une plateforme uniquement numérique, ou lorsqu'elle rachète ou se fait racheter par un acteur purement digital du e-commerce. Le rythme des rachats et des fusions reste soutenu dans ce secteur en forte croissance, ce qui rend d'autant plus utile de bien connaître ses droits conventionnels avant toute réorganisation annoncée par la direction.
Le piège des pics d'activité mal anticipés
Les périodes de forte activité (soldes, French Days, Black Friday, fêtes de fin d'année) génèrent souvent un recours massif à l'intérim et au CDD en entrepôt et en centre d'appels. Ces contrats doivent respecter les mêmes règles que le reste de l'année : durée maximale, délai de carence entre deux contrats sur le même poste, indemnité de fin de contrat sauf exception légale. Un recours systématique et permanent au CDD pour faire face à une activité en réalité structurelle, et non ponctuelle, peut être requalifié en CDI par les prud'hommes.
La convention prévoit une classification en neuf niveaux, du plus débutant au plus autonome, avec pour chaque niveau une distinction entre profil débutant, confirmé et référent ou polyvalent :
| Catégorie | Exemples de postes |
|---|---|
| Ouvriers | Préparateur de commandes, agent de quai, cariste |
| Employés | Téléconseiller, assistant administratif, hôte de caisse |
| Techniciens et agents de maîtrise | Superviseur de plateau, chef d'équipe entrepôt, responsable qualité |
| Cadres | Responsable logistique, responsable e-commerce, chef de produit |
Les téléconseillers travaillent le plus souvent sur des plages horaires élargies, pour couvrir les périodes de forte sollicitation client (soirée, samedi, parfois dimanche selon l'activité). Leur charge de travail est généralement mesurée par des indicateurs quantitatifs (nombre d'appels traités, délai de décrochage) et qualitatifs (satisfaction client, taux de résolution au premier contact), qui peuvent conditionner une partie de la rémunération variable. La convention n'impose pas de mode de calcul unique pour ces primes de performance : elles dépendent des accords d'entreprise, avec des objectifs qui doivent rester réalistes et mesurables pour être opposables au salarié.
Les temps de pause entre deux appels, le droit à des micro-coupures et l'organisation des plannings doivent respecter les repos obligatoires (11 heures consécutives entre deux journées, 35 heures hebdomadaires consécutives), même dans une organisation en centre d'appels externalisé ou en plateau internalisé.
Les préparateurs de commandes travaillent souvent avec des objectifs de cadence (nombre de colis ou de lignes de commande préparés à l'heure), particulièrement élevés lors des pics de fin d'année. La conduite de certains engins de manutention (chariots élévateurs, gerbeurs) suppose la détention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), à la charge de l'employeur de faire former et certifier ses salariés avant toute affectation à ce type de poste.
Le travail de nuit, fréquent dans les grands entrepôts logistiques fonctionnant en plusieurs équipes, ouvre droit à des contreparties spécifiques (majoration salariale, repos compensateur) définies par accord d'entreprise, la loi encadrant strictement les conditions de recours au travail de nuit habituel.
La durée légale de 35 heures par semaine s'applique, avec des organisations souvent en horaires décalés dans les entrepôts (équipes du matin, de l'après-midi, parfois de nuit) et en centres d'appels (amplitude horaire large pour couvrir les plages de contact client). Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, puis 50 % au-delà, sauf accord d'entreprise plus favorable, notamment lors des pics saisonniers où le recours aux heures supplémentaires est fréquent en logistique.
Calculez vos heures supplémentairesMajorations applicables lors des pics d'activité en entrepôt ou centre d'appels.→Le préavis en cas de rupture du contrat dépend directement de la catégorie professionnelle :
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Ouvriers | Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Ouvriers | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Ouvriers | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Employés | Toute ancienneté | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | Toute ancienneté | 2 mois, plus le mois en cours |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois à partir du 1er jour du mois suivant la notification |
La convention prévoit plusieurs primes conventionnelles, dont les taux exacts doivent être vérifiés sur le dernier avenant en vigueur avant toute application :
| Ancienneté | Taux de prime d'ancienneté (à vérifier sur l'avenant en vigueur) |
|---|---|
| 3 ans | 3 % |
| 6 ans | 6 % |
| 9 ans | 9 % |
| 12 ans et plus | 12 % |
Pour approfondir la question du 13e mois, consultez notre dossier 13e mois, obligatoire ou pas. Une prime annuelle est également prévue par la convention, au moins égale aux deux tiers d'un douzième des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois : une forme de 13e mois partiel, à ne pas confondre avec un 13e mois plein systématique. Les primes de performance individuelle ou collective, fréquentes en centre d'appels et en vente en ligne, dépendent des accords d'entreprise. Certaines entreprises du secteur, notamment les plus grandes plateformes, complètent ces primes par des dispositifs d'intéressement ou de participation liés aux résultats du groupe, dès lors que les seuils d'effectifs légaux sont atteints.
Votre 13e mois est-il complet ?Comparez la prime annuelle conventionnelle à un 13e mois plein.→Les 5 semaines de congés payés légaux s'appliquent, avec une vigilance particulière sur la pose des congés lors des périodes de forte activité, notamment les fêtes de fin d'année, souvent restreinte par note de service dans les entrepôts. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, ou majoré de 100 % s'il est exceptionnellement travaillé, par exemple pour assurer la continuité d'une activité logistique.
Les salariés du siège social, notamment dans les fonctions marketing, informatique et gestion de la relation client, bénéficient fréquemment d'accords de télétravail permettant plusieurs jours par semaine hors des locaux de l'entreprise. Ces accords, propres à chaque structure, précisent les jours éligibles, la prise en charge éventuelle des frais et les modalités de retour en présentiel lors des périodes de forte activité collective comme la préparation des grandes opérations commerciales. À l'inverse, les postes en entrepôt et en centre d'appels physique restent par nature peu compatibles avec le télétravail, ce qui crée parfois une différence de traitement perçue entre les fonctions support et les fonctions opérationnelles d'une même entreprise, sans que cela constitue en soi une inégalité de traitement prohibée dès lors que la nature du poste justifie objectivement cette différence. De nombreuses entreprises du secteur compensent cette contrainte par des avantages spécifiques pour les postes en entrepôt et en centre d'appels : primes de site, indemnités de transport renforcées, ou aménagements horaires facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
L'indemnité légale de licenciement s'applique dès 8 mois d'ancienneté continue.
Fatou, préparatrice de commandes, 3 ans d'ancienneté
Fatou est licenciée après 3 ans dans le même entrepôt logistique. Son salaire de référence est de 1 850 € brut. Indemnité légale : 3 ans × 1/4 × 1 850 € = 1 387,50 €. Son préavis, en tant qu'ouvrière ayant plus de 2 ans d'ancienneté, est de 2 mois (3 700 €) s'il n'est pas exécuté. Si un accord d'entreprise prévoit un montant d'indemnité plus favorable, c'est ce montant supérieur qui s'applique.
La convention collective du commerce à distance et du e-commerce porte le code 2198, brochure n° 3333, signée le 6 février 2001. Elle a évolué depuis pour couvrir explicitement le e-commerce, en plus de la vente par correspondance historique.
Il est de 2 mois auxquels s'ajoute le mois en cours, quelle que soit l'ancienneté, selon la classification prévue par la convention. Ce préavis est plus favorable que le préavis légal minimum de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Elle s'en approche sans être équivalente dans tous les cas : la convention prévoit une prime annuelle au moins égale aux deux tiers d'un douzième des salaires bruts des 12 derniers mois, soit moins qu'un mois de salaire plein. Un accord d'entreprise peut prévoir un 13e mois complet en complément.
Oui. Les CDD utilisés pour faire face à un surcroît temporaire d'activité doivent respecter les règles habituelles : durée maximale, délai de carence entre deux contrats sur le même poste, indemnité de fin de contrat sauf exception légale. Un recours permanent au CDD pour une activité en réalité structurelle expose à une requalification en CDI.
Les salariés des entrepôts logistiques (préparateurs de commandes, caristes, agents de quai) et des centres d'appels (téléconseillers, superviseurs) relèvent de la même convention collective que les salariés du siège, dès lors que l'activité principale de l'entreprise est la vente à distance.
La majoration légale s'applique en l'absence de disposition plus favorable : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà, fréquentes lors des pics de préparation de commandes.
Dernière mise à jour : 07/09/2026.