Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Votre convention prévoit un mois de préavis, la loi en impose deux. Vous avez droit à quoi ? La réponse dépend d'une règle fondamentale : c'est toujours le texte le plus favorable au salarié qui gagne.
En France, le droit du travail fonctionne en pyramide. Au sommet, la Constitution et les traités internationaux. En dessous, la loi (Code du travail). Puis les accords de branche et conventions collectives. Puis les accords d'entreprise. Tout en bas, le contrat de travail individuel. Chaque niveau ne peut déroger au niveau supérieur qu'en faveur du salarié. C'est le principe du droit le plus favorable.
Quand une convention collective et la loi prévoient des règles différentes pour le même sujet, c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique. Il n'y a pas de hiérarchie rigide : ce n'est pas automatiquement la convention qui prime, ni automatiquement la loi.
L'appréciation globale ou analytique
Comparer loi et convention ne se fait pas poste par poste à l'avantage. Les juges du fond peuvent apprécier le caractère plus favorable d'une convention de façon globale par avantage de même nature, ou analytique clause par clause. En pratique, pour les éléments de rémunération, c'est souvent l'analyse par avantage de même nature qui s'impose.
Certaines règles du Code du travail sont dites d'ordre public absolu : ni une convention, ni un accord, ni même un accord entre parties ne peut y déroger, même en faveur du salarié. Ce sont les grands principes :
Une grande partie des règles du Code du travail appartient à une catégorie intermédiaire : l'ordre public social. Ces règles sont des planchers. La convention ou l'accord peut les améliorer, jamais les réduire.
| Règle légale | La convention peut... |
|---|---|
| 5 semaines de congés payés | Prévoir plus (ex : 6 semaines). Jamais moins. |
| Préavis légal (1 ou 2 mois) | Prévoir un préavis plus long. Jamais plus court. |
| Indemnité légale de licenciement | Prévoir une indemnité plus élevée. Jamais moins. |
| Durée légale 35 h/semaine | Prévoir 32 h. Peut aussi prévoir 37 h avec compensation. |
| SMIC | Prévoir un minimum conventionnel plus élevé. Jamais en dessous. |
Les ordonnances Macron de 2017 ont inversé la hiérarchie dans certains domaines. Pour l'organisation du temps de travail notamment, un accord d'entreprise peut maintenant déroger à la convention de branche, même si c'est moins favorable au salarié. C'est une rupture avec le principe historique.
Ces domaines « inversables » sont listés précisément par la loi. Pour les autres (salaires minima, classifications), la convention de branche reste impérative face aux accords d'entreprise.
Le piège de l'accord d'entreprise moins favorable
Depuis 2017, votre employeur peut avoir signé un accord d'entreprise qui organise le temps de travail différemment de la convention de branche. Si cet accord a été signé en bonne et due forme, il peut s'appliquer même s'il est moins favorable sur ce point précis. Vérifiez les accords d'entreprise affichés dans votre entreprise (obligatoire).
Quand vous cherchez à connaître vos droits sur un point précis (préavis, indemnité, prime), la démarche est toujours la même :
Non. Cinq semaines de congés payés est un minimum d'ordre public social. Aucune convention ne peut prévoir moins. Si votre convention mentionne 25 jours ouvrés, c'est l'équivalent de 5 semaines en jours ouvrables (30 jours). Si elle mentionne moins, la règle légale s'applique automatiquement.
Non. La convention collective est un plancher pour le contrat individuel. Si votre contrat prévoit un salaire inférieur au minimum conventionnel, vous avez droit à ce minimum même si vous avez signé. En cas de litige, le juge applique automatiquement le minimum conventionnel.
En principe, une seule convention collective s'applique à un salarié (celle de l'activité principale de l'employeur). Il peut arriver dans des cas très particuliers (entreprises à activités multiples) qu'un débat existe sur laquelle s'applique. Dans ce cas, c'est la convention correspondant à l'activité principale qui prime.
Depuis 2017, un accord d'entreprise peut modifier des éléments du contrat de travail (organisation du temps de travail, rémunération variable). Si vous refusez les modifications issues de l'accord, l'employeur peut vous licencier pour motif économique. Ce licenciement est légalement valable mais vous ouvre droit aux allocations chômage.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.