Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Un fauteuil roulant en panne un dimanche, une bouteille d'oxygène à livrer en urgence chez un patient sous assistance respiratoire à domicile : derrière le matériel médical, des techniciens et livreurs d'astreinte que la convention collective encadre précisément.
Un fauteuil roulant électrique qui tombe en panne un dimanche après-midi, une bouteille d'oxygène à livrer en urgence chez un patient sous assistance respiratoire à domicile : derrière chaque équipement médical loué ou vendu à un patient, il y a des techniciens, des livreurs et des commerciaux dont l'intervention peut être vitale. La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques encadre ce secteur méconnu, environ 25 000 salariés répartis entre commerce de matériel médical, prestations de santé à domicile et maintenance d'équipements.
La convention s'applique aux entreprises de négoce et prestations de services médico-techniques, plusieurs codes APE selon l'activité principale :
Ne pas confondre avec la pharmacie d'officine
Une officine de pharmacie qui vend occasionnellement du matériel médical relève de la convention de la pharmacie d'officine, pas de l'IDCC 1982. Cette dernière s'applique aux entreprises dont l'activité principale est spécifiquement le négoce ou la prestation de services médico-techniques : PSAD, magasins spécialisés en matériel médical, sociétés de maintenance biomédicale.
La grille distingue les fonctions commerciales, techniques et administratives, chacune organisée en catégories et coefficients. Les montants exacts évoluent par avenant salarial, à vérifier avant toute comparaison.
Bon à savoir
Le SMIC mensuel brut s'applique comme plancher, rappelé automatiquement plus bas. Les techniciens d'astreinte pour l'oxygénothérapie ou la ventilation assistée à domicile perçoivent généralement une indemnité d'astreinte distincte du salaire de base, à ne jamais confondre avec ce dernier lors d'une comparaison de rémunération.
| Filière | Exemples de postes | Spécificité |
|---|---|---|
| Technique | Technicien de maintenance biomédicale, livreur-installateur | Interventions à domicile, astreintes fréquentes |
| Commerciale | Conseiller technico-commercial, responsable de secteur | Souvent en contact avec prescripteurs (médecins, kinés) |
| Administrative | Gestionnaire de dossiers patients, facturation, coordination | Suivi réglementaire des prises en charge (Sécurité sociale, mutuelles) |
| Encadrement / cadres | Responsable d'agence, pharmacien responsable, directeur régional | Certaines fonctions nécessitent une habilitation réglementaire spécifique |
La durée légale de 35 heures s'applique, mais l'activité de prestataire de santé à domicile implique une continuité de service pour les patients dépendants d'un équipement vital :
| Situation | Règle générale |
|---|---|
| Astreinte sans intervention | Indemnité forfaitaire due, temps non décompté comme travail effectif |
| Intervention d'urgence pendant l'astreinte | Temps décompté en travail effectif dès le déplacement |
| Heures de la 36e à la 43e semaine | Majoration de 25 % |
| Heures au-delà de la 43e | Majoration de 50 % |
Le piège de l'astreinte confondue avec du bénévolat
Certains techniciens jeunes dans le métier acceptent une astreinte régulière sans indemnité distincte, pensant que cela fait partie normale du poste. Or l'astreinte doit obligatoirement donner lieu à une compensation, financière ou en repos, prévue par accord d'entreprise ou à défaut par les règles légales. Conservez vos plannings d'astreinte et vérifiez chaque mois qu'une ligne distincte apparaît sur votre bulletin de paie.
Une spécificité du secteur médico-technique, souvent méconnue des salariés qui y débutent, est le poids de la réglementation de la Sécurité sociale sur l'activité quotidienne :
Le personnel administratif et commercial doit donc combiner une bonne connaissance du parcours de soin du patient avec une maîtrise des règles de facturation à l'Assurance maladie, un profil hybride assez éloigné du commerce classique de matériel, ce qui explique pourquoi la formation interne occupe une place importante dans ce secteur, en particulier pour les nouveaux embauchés issus d'un parcours commercial généraliste.
| Statut | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employé | Moins de 6 mois | 8 jours à 1 mois selon accord |
| Technicien / agent de maîtrise | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Technicien / agent de maîtrise | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Cadre | Toute ancienneté | 3 mois |
La période d'essai suit les durées légales du Code du travail : deux mois pour un employé ou un technicien, renouvelable une fois, trois mois pour un agent de maîtrise, quatre mois pour un cadre, sauf disposition plus courte prévue par l'accord applicable au moment de l'embauche.
Les cinq semaines de congés payés légaux s'appliquent. La continuité du service auprès des patients dépendants d'un équipement vital impose une organisation particulière :
Les entreprises de prestations de santé à domicile organisent généralement un planning d'astreinte glissant sur plusieurs mois, affiché à l'avance, afin que chaque technicien puisse organiser sa vie personnelle en connaissance de cause. La période estivale, souvent marquée par une hausse de la demande de matériel (patients en vacances nécessitant un équipement de secours, locations temporaires), reste l'une des plus tendues de l'année pour les équipes techniques, ce qui explique pourquoi les demandes de congés y sont examinées avec une attention particulière par la hiérarchie.
Le vieillissement de la population et la volonté des patients de rester chez eux plutôt qu'en établissement transforment durablement ce secteur, avec des conséquences concrètes sur les métiers et les recrutements :
Pour un salarié qui débute dans ce secteur, ces tendances de fond représentent une réelle opportunité de carrière, à condition d'accepter la contrainte structurelle du métier : une disponibilité d'astreinte régulière, correctement compensée par la convention, en échange d'un secteur en croissance durable porté par des besoins de santé publique qui ne se réduiront pas dans les prochaines années.
L'indemnité légale de licenciement s'applique dès huit mois d'ancienneté. Le secteur, en croissance avec le développement du maintien à domicile des patients, connaît néanmoins des restructurations liées aux fusions de groupes de prestations de santé.
Yannick, technicien d'astreinte, 6 ans d'ancienneté
Yannick, technicien de maintenance en oxygénothérapie à domicile, est licencié pour motif économique après six ans dans la même société de prestations de santé. Salaire brut de référence, indemnités d'astreinte moyennes incluses : 2 200 € (hypothèse d'exemple, pas un minimum conventionnel affirmé). Indemnité légale de licenciement : 6 ans × 1/4 × 2 200 € = 3 300 €. Yannick perçoit également l'indemnité compensatrice de préavis s'il en est dispensé, soit deux mois de salaire, 4 400 €.
Pour vérifier vos droits en cas de démission, consultez notre dossier préavis de démission, utile pour anticiper le délai à respecter avant de quitter une astreinte technique organisée par roulement.
C'est le 1982, celui de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, brochure JO 3286, signée le 9 avril 1997. Elle couvre environ 25 000 salariés, codes APE 4646Z, 4774Z, 7729Z et 8690F selon l'activité.
C'est une entreprise qui fournit et entretient des équipements médicaux au domicile des patients : oxygénothérapie, ventilation assistée, nutrition entérale, matériel de perfusion. Le PSAD assure l'installation, la formation du patient et de son entourage, et la maintenance de l'équipement, avec une astreinte technique permanente pour les patients dépendants.
Oui, une astreinte doit donner lieu à une contrepartie, financière ou en repos, même sans intervention. Si le technicien intervient pendant son astreinte, ce temps est comptabilisé en temps de travail effectif, avec majoration pour les interventions de nuit ou de jour férié.
L'IDCC 1982 couvre les entreprises dont l'activité principale est le négoce ou la prestation de services autour du matériel médical (fauteuils roulants, lits médicalisés, oxygénothérapie). Une pharmacie d'officine qui vend occasionnellement du matériel médical relève, elle, de la convention de la pharmacie d'officine, une convention distincte.
Généralement un mois en dessous de deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf statut cadre qui porte ce délai à trois mois. Le préavis exact dépend aussi des clauses spécifiques du contrat de travail, notamment en présence d'une clause de non-concurrence.
Dernière mise à jour : 14/09/2026.