Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Aide-soignante en clinique à but non lucratif, infirmière en ESPIC, médecin salarié dans un établissement privé sous habilitation service public : la convention FEHAP (IDCC 29) encadre vos droits dans des établissements qui ne font pas de bénéfices. Reprise d'ancienneté entre structures, grille soignants : voici l'essentiel.
La convention 29, dite convention FEHAP, est l'une des plus importantes du secteur sanitaire et médico-social privé. Elle couvre les établissements privés à but non lucratif habilités à exercer des missions de service public : les ESPIC (Établissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif). Ces structures, cliniques mutualistes, établissements de la Croix-Rouge, de la Fondation de France, de l'Œuvre Falret..., traitent des patients exactement comme les hôpitaux publics, mais sont gérées par des associations ou des fondations.
Deux conventions distinctes régissent l'hospitalisation privée :
ESPIC et hôpital public : deux statuts bien différents
Un infirmier en ESPIC (FEHAP) est salarié de droit privé, relevant de la convention IDCC 29. Un infirmier à l'hôpital public est fonctionnaire ou contractuel de droit public (FPH). Malgré des missions similaires, les droits sont très différents : retraite (CNRACL vs AGIRC-ARRCO), chômage (pas d'accès à France Travail pour les fonctionnaires), discipline (conseil de discipline vs Conseil de prud'hommes). Vérifiez votre statut avant de supposer vos droits.
Un avantage important de la convention FEHAP : la reprise d'ancienneté entre établissements FEHAP, et souvent aussi depuis la Fonction Publique Hospitalière. Si vous quittez un ESPIC pour un autre ESPIC (ou parfois un hôpital public pour un ESPIC), vos années d'expérience dans des fonctions similaires sont reprises pour le calcul de l'ancienneté salariale. C'est crucial pour maintenir votre niveau de rémunération lors d'un changement d'établissement.
| Filière | Postes types |
|---|---|
| Soins | Aide-soignante, infirmière, sage-femme |
| Rééducation | Kinésithérapeute salarié, ergothérapeute |
| Médico-technique | Manipulateur radio, laborantin, préparateur en pharmacie |
| Éducatif et social | Éducateur spécialisé, assistante sociale, psychologue |
| Logistique et services | Agent hôtelier, cuisinier, agent de stérilisation |
| Administrative | Secrétaire médicale, DIM, RH |
| Médical et cadres | Médecin salarié, directeur, chef de service |
Les revalorisations salariales du Ségur de la Santé (2021) s'appliquent aux salariés FEHAP des ESPIC, dans des conditions similaires à la FPH. Les personnels non médicaux ont bénéficié d'une revalorisation significative de leur rémunération. Vérifiez avec votre service RH si l'ensemble des avenants Ségur ont bien été appliqués dans votre établissement.
Convertissez votre salaire brut en netEstimez votre net après revalorisation Ségur selon votre filière FEHAP.→Sophie, infirmière en clinique ESPIC, 12 ans
Sophie travaille dans une clinique mutualiste (ESPIC). Infirmière depuis 12 ans, elle a passé 5 ans en hôpital public avant de rejoindre l'ESPIC. Son ancienneté à l'hôpital a été partiellement reprise lors de son entrée en ESPIC (selon les règles de reprise conventionnelle). Son salaire brut mensuel est de 2 700 euros incluant les revalorisations Ségur. En cas de licenciement, son indemnité est calculée sur ses 12 ans d'ancienneté dans l'établissement, soit environ 3 mois de salaire de référence.
| Filière | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Agents de service et employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Agents de service et employés | 2 ans et plus | 2 mois |
| Infirmiers, techniciens | Toute ancienneté | 2 mois |
| Cadres et médecins salariés | Toute ancienneté | 3 mois |
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif porte le code 29. Elle couvre les ESPIC (Établissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif) et les établissements médico-sociaux privés non lucratifs affiliés à la FEHAP.
La convention FHP (IDCC 1286) couvre les cliniques privées à but lucratif (Ramsay, Générale de Santé, Elsan). La convention FEHAP (IDCC 29) couvre les établissements privés à but non lucratif qui ont une habilitation service public (ESPIC) : cliniques mutualistes, Croix-Rouge hospitalière, Fondation de France... La FEHAP est généralement plus favorable, notamment pour la reprise d'ancienneté et certaines primes.
Partiellement et selon les règles en vigueur. La convention FEHAP prévoit une reprise d'ancienneté pour les agents qui viennent de la Fonction Publique Hospitalière, mais les modalités (ancienneté totale ou partielle, fonctions similaires requises) dépendent de l'établissement d'accueil et des accords locaux. Négociez ce point lors de votre embauche et faites-le acter par écrit dans votre contrat.
Oui, les revalorisations du Ségur de la Santé (accords de juillet 2021) s'appliquent aux personnels non médicaux des ESPIC relevant de la convention FEHAP. Si vous pensez que les revalorisations n'ont pas été correctement appliquées dans votre établissement, interrogez votre service RH, le CSE, ou contactez votre syndicat.
Oui. Un médecin salarié d'un ESPIC (et non libéral ou fonctionnaire) est salarié de droit privé. Il cotise à l'assurance chômage et y a droit en cas de perte involontaire d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). C'est une différence majeure avec les médecins fonctionnaires de l'hôpital public qui n'ont pas accès aux allocations France Travail.
Oui, bien que rare. Un ESPIC est une personne morale de droit privé (association, fondation). Il peut être soumis à des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de difficultés financières. Dans ce cas, les salariés bénéficient des mêmes protections que dans toute entreprise : AGS (garantie des salaires), représentants du personnel, et priorités de reclassement. Les autorités de santé régionales (ARS) jouent souvent un rôle pour éviter la fermeture d'un ESPIC indispensable au bassin de vie.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.