Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Aide-soignante en EHPAD associatif, éducateur spécialisé en ESAT, auxiliaire de vie en foyer, moniteur d'atelier pour personnes handicapées : la BASS regroupe les employeurs associatifs du social et du médico-social. 700 000 salariés, un secteur en tension, des droits à connaître.
La branche BASS (Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services) est née en 2021 de la fusion de plusieurs branches du secteur social et médico-social. Elle regroupe aujourd'hui les structures privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants en difficulté et les personnes en situation de précarité. Elle représente environ 700 000 salariés dans des milliers de structures associatives et mutualistes.
La BASS n'est pas une convention collective
C'est le point qui trompe le plus de salariés. La BASS est une branche, c'est-à-dire un regroupement d'employeurs et de conventions qui négocient ensemble : elle n'a pas de code IDCC à elle. Votre contrat relève toujours d'une convention précise, dont le numéro figure sur votre bulletin de paie : 413 pour la convention de 1966 (établissements pour personnes inadaptées et handicapées), 29 pour la convention de 1951 dite FEHAP, 2941 pour l'aide à domicile, 1261 pour les centres sociaux. Les salaires, les congés et les primes se lisent dans ce texte-là, pas dans un texte commun qui n'existe pas encore.
Les structures couvertes incluent :
EHPAD public vs associatif : deux régimes distincts
Les EHPAD publics (hôpitaux locaux, centres communaux) relèvent de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et non de la convention BASS. Un aide-soignant en EHPAD communal est fonctionnaire ou contractuel de droit public. Un aide-soignant en EHPAD associatif (Croix-Rouge, ADMR, APAJH...) relève d'une des conventions de la branche et du droit du travail privé. La distinction est majeure pour les droits à la retraite, au chômage et aux congés.
| Filière | Postes typiques |
|---|---|
| Intervention à domicile | Auxiliaire de vie, aide à domicile, TISF |
| Soins et accompagnement | Aide-soignante, AES, AMP, infirmière |
| Éducatif et social | Éducateur spécialisé, moniteur éducateur, CESF |
| Insertion professionnelle | Moniteur d'atelier ESAT, encadrant technique |
| Administratif et support | Secrétaire médicale, comptable, RH |
| Direction et cadres | Directeur d'établissement, chef de service |
Un avantage majeur de la convention BASS : la reprise d'ancienneté est reconnue entre structures de la même branche. Si un éducateur spécialisé change d'association (par exemple, passe d'une structure APF à une structure PEP), ses années d'ancienneté dans l'ancienne structure doivent être reprises par le nouvel employeur. Cela maintient le niveau de rémunération lié à l'ancienneté et évite de repartir de zéro à chaque changement d'employeur.
Amandine, éducatrice spécialisée en ESAT, 6 ans d'ancienneté
Amandine accompagne des adultes handicapés dans un ESAT géré par une association. Son salaire mensuel brut est d'environ 2 100 euros, auquel s'ajoutent des primes d'ancienneté et une prime de travail social. En cas de licenciement, son indemnité légale est calculée sur 6 ans. Son ancienneté serait reprise intégralement si elle rejoignait une autre structure BASS. Elle bénéficie aussi de jours de congé supplémentaires pour les salariés travaillant avec des publics dits en difficulté.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés et techniciens | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés et techniciens | 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
Non. La BASS (Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services) est une branche de négociation, pas une convention : elle n'a pas de code IDCC propre. Créée en 2021 par la fusion de plusieurs branches du secteur social et médico-social, elle couvre les structures privées à but non lucratif : EHPAD associatifs, ESAT, IME, foyers pour personnes handicapées, CHRS et services d'aide à domicile associatifs.
Oui, en principe. La convention BASS prévoit la reprise d'ancienneté entre structures relevant de la même branche. Si vous passez d'un EHPAD associatif à un ESAT ou d'une association d'aide à domicile à un foyer de vie, vos années d'ancienneté doivent être reprises par le nouvel employeur pour le calcul du salaire et des avantages liés à l'ancienneté. Vérifiez les modalités exactes lors de l'embauche.
Oui. Les accords du Ségur de la Santé (2021) ont prévu des revalorisations salariales pour les personnels des établissements médico-sociaux privés non lucratifs, dont ceux couverts par la convention BASS. Ces revalorisations (de l'ordre de 183 euros nets mensuels pour les soignants) ont été intégrées dans les grilles salariales de la branche. Vérifiez si votre poste est éligible auprès de votre employeur ou de votre CSE.
Non. Un aide-soignant en EHPAD public est agent de la Fonction Publique Hospitalière (fonctionnaire ou contractuel de droit public) : retraite CNRACL, pas d'accès au chômage, régime disciplinaire spécifique. Un aide-soignant en EHPAD associatif est salarié de droit privé, couvert par la convention BASS : retraite AGIRC-ARRCO, accès à France Travail, licenciement selon le Code du travail. Les niveaux de rémunération peuvent différer.
Oui, certaines structures accordent des jours de congés supplémentaires aux salariés en contact direct avec des publics en grande difficulté (personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, publics en insertion). Ces congés trimestriels (jusqu'à 6 jours supplémentaires par an) sont prévus dans les accords de branche ou d'entreprise. Vérifiez les dispositions de votre établissement.
Oui, les SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) associatifs relèvent de la convention BASS depuis sa création en 2021. Auparavant, ils relevaient de la convention BAD (Branche de l'Aide à Domicile, IDCC 2111). La fusion a harmonisé certains droits entre les différentes structures du secteur. Si vous êtes auxiliary de vie pour une association, le numéro IDCC imprimé sur votre bulletin de paie désigne la convention qui vous est réellement applicable.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.