Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Aide à domicile, auxiliaire de vie sociale, TISF, accompagnante de personnes handicapées : la convention BAD (IDCC 2941) régit les droits de 350 000 salariés d'un secteur essentiel. Temps de trajet entre clients payé, ancienneté dans la profession, interventions de nuit : des règles propres au maintien à domicile.
Le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou fragilisées est un enjeu social majeur des décennies à venir. Avec le vieillissement de la population, le nombre de Français ayant besoin d'aide pour rester chez eux va croître fortement. La convention BAD (2941) encadre les droits des 350 000 salariés qui assurent ce soutien quotidien, un secteur à très forte majorité féminine (plus de 90 %), à temps partiel, avec des conditions de travail exigeantes et des spécificités que peu d'autres conventions connaissent.
Il existe deux conventions pour les métiers d'aide à domicile, et la confusion est fréquente. La clé est le statut juridique de l'employeur :
Vérifiez le statut juridique de votre employeur
La forme juridique figure sur votre bulletin de salaire (association loi 1901, SAS, SARL...) et dans les mentions légales de votre contrat de travail. Si votre employeur est une association ou une mutuelle, vous êtes sous l'IDCC 2941. Si c'est une société commerciale, vérifiez si c'est l'IDCC 3127 qui figure sur votre bulletin.
La grille BAD organise les emplois en six catégories (A à F), chacune correspondant à un niveau de diplôme et à un périmètre de missions précis :
| Catégorie | Diplôme ou qualification | Missions principales |
|---|---|---|
| A | Sans qualification spécifique | Entretien du logement, aide à la vie quotidienne simple |
| B | BEP sanitaire et social ou équivalent | Aide à domicile qualifiée, entretien + aide aux actes ordinaires |
| C | DEAVS, ADVF, Titre Pro (ADVF) | Auxiliaire de vie, aide aux actes essentiels de la vie |
| D | DEAES ou DEAVS + 3 ans exp. / TISF | Accompagnement personnes handicapées, TISF |
| E | BTS ESF, Licence, DECESF | Responsable de secteur, coordinatrice d'intervention |
| F | Master, cadre A de la FPH | Directrice de SAAD, directrice territoriale |
C'est une spécificité notable de la convention BAD : la prime d'ancienneté et certains droits ne reposent pas seulement sur l'ancienneté dans l'entreprise actuelle, mais sur l'ancienneté dans la profession. Un salarié qui change d'association employeur sans quitter le secteur de l'aide à domicile peut conserver une partie de son ancienneté professionnelle acquise.
En pratique, lors d'un changement d'employeur (passage d'une association à une autre), négociez la reprise de votre ancienneté dans la profession et faites-la figurer explicitement dans votre contrat. Sans cette mention écrite, l'ancienneté repart à zéro dans l'entreprise, mais vous conservez vos droits à prime d'ancienneté professionnelle si votre nouveau contrat le prévoit.
C'est la grande spécificité de l'aide à domicile : une salariée peut intervenir chez 5 à 8 bénéficiaires différents dans une journée. Entre chaque intervention, elle se déplace, à pied, en vélo, en voiture. La convention BAD est l'une des plus claires sur ce point :
Employeurs qui ne paient pas les temps de trajet inter-clients
C'est une source fréquente de litige dans le secteur. Si votre planning inclut des déplacements entre clients sans que ces temps apparaissent sur votre bulletin, vérifiez votre accord d'entreprise et la convention. Depuis 2019, plusieurs décisions de prud'hommes ont condamné des associations qui ne rémunéraient pas ces temps de trajet inter-clients. Conservez vos relevés de déplacements (journal, application GPS) comme preuves.
Le secteur de l'aide à domicile connaît des variations d'activité importantes : plus de demandes pendant les vacances des aidants naturels, moins pendant certaines périodes. La convention autorise la modulation annuelle du temps de travail :
Certains services d'aide à domicile organisent des interventions nocturnes (coucher tardif, lever matinal) ou des périodes d'astreinte à domicile. Ces situations sont encadrées :
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| A et B | Moins de 2 ans | 1 mois |
| A et B | 2 ans et plus | 2 mois |
| C et D | Toute ancienneté | 2 mois |
| E et F (encadrement) | Toute ancienneté | 3 mois |
L'indemnité légale de licenciement s'applique. Base de calcul : salaire mensuel brut moyen sur les 12 derniers mois, incluant les temps de trajet inter-clients rémunérés, mais hors remboursements de frais kilométriques. Les aides à domicile avec une longue ancienneté dans le secteur méritent attention : la prime d'ancienneté professionnelle cumulée peut augmenter leur salaire de référence.
Estimez votre indemnité de licenciementBarème légal selon votre ancienneté dans l'association employeur.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai de carence avant les allocations.→La convention BAD (aide, accompagnement, soins et services à domicile) porte le code 2941. Elle s'applique aux organismes à but non lucratif (associations, mutuelles sociales). Les entreprises commerciales d'aide à domicile relèvent de la convention des services à la personne (IDCC 3127). Vérifiez le statut juridique de votre employeur et l'IDCC sur votre bulletin de paie.
Oui. La convention BAD est explicite : les temps de trajet entre deux interventions chez des bénéficiaires différents sont du temps de travail effectif et doivent être rémunérés au taux horaire contractuel. Si votre planning comprend ces déplacements inter-clients et qu'ils n'apparaissent pas sur votre bulletin, c'est une irrégularité. Conservez vos plannings et relevés de déplacements, vous avez 3 ans pour en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Dans le cadre de la modulation légalement organisée, les heures d'une semaine chargée peuvent être compensées par les heures d'une semaine légère, sans majoration immédiate. Mais si votre volume annuel total dépasse le plafond contractuel (1 607 h pour un temps complet), les heures au-delà sont des heures supplémentaires majorées. Pour un temps partiel, le dépassement du volume annuel contractuel génère des heures complémentaires également majorées.
Oui. Le droit de retrait s'applique si la situation présente un danger grave et imminent pour votre santé ou votre sécurité. Vous devez alerter immédiatement votre responsable de secteur. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir exercé ce droit de manière légitime. Le secteur est soumis à des risques spécifiques (agressions, conditions insalubres, isolement) que l'employeur doit évaluer dans le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER).
La reprise d'ancienneté lors d'un changement d'employeur n'est pas automatique, elle doit être négociée et inscrite dans votre contrat de travail. Cependant, pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle, la convention BAD prévoit la prise en compte de l'ancienneté dans la profession (pas seulement dans l'entreprise actuelle). Si votre nouveau contrat ne le mentionne pas, réclamez-le par écrit, c'est un droit conventionnel.
Oui. Les frais kilométriques pour les déplacements professionnels (entre clients, voire domicile-premier client si prévu) sont remboursés selon le barème conventionnel ou un accord d'entreprise. La convention BAD prévoit un tarif au kilomètre qui peut être plus élevé que le barème fiscal officiel. Demandez le détail du barème applicable à votre association. Conservez vos relevés de kilométrage (compteur au départ et à l'arrivée, adresses des bénéficiaires) pour pouvoir les justifier.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.