Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Infirmier, aide-soignant, sage-femme, kinésithérapeute, secrétaire médicale en clinique privée : la convention IDCC 2264 encadre vos droits dans les établissements de soins privés. Nuit, week-end, astreintes, 12h de travail : les règles d'un secteur en tension permanente.
Les cliniques et établissements privés de santé traitent chaque année des millions de patients, chirurgie ambulatoire, maternités, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie privée. Environ 250 000 salariés y exercent sous la convention 2264, dans des conditions de travail souvent proches du public (nuit, week-end, astreintes, continuité des soins 24h/24) mais avec des droits conventionnels distincts de la fonction publique hospitalière. Un secteur en tension chronique où la connaissance de ses droits est essentielle.
La convention s'applique aux établissements privés de santé à but lucratif :
FHP vs FEHAP : deux conventions distinctes
Les établissements privés à but non lucratif (ESPIC, Établissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif) relèvent d'une autre convention : la convention FEHAP (IDCC 51). Les hôpitaux publics (CHU, CH, CHS) emploient des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH), hors convention collective. Si vous travaillez dans une clinique à but lucratif, vous êtes sous l'IDCC 2264. Si la clinique est associative ou à but non lucratif, vérifiez l'IDCC sur votre bulletin.
| Filière | Profils typiques | Exemples de postes |
|---|---|---|
| Personnel administratif | Secrétaire médicale, aide-comptable, accueil | Secrétaire médicale, hôtesse d'accueil, agent de facturation |
| Personnel soignant | Aide-soignant, auxiliaire puéricultrice | AS, ASHQ, auxiliaire de puériculture |
| Personnel infirmier | Infirmier(e) diplômé(e), sage-femme | IDE, IADE, IBODE, puéricultrice, sage-femme |
| Personnel médico-technique | Rééducateur, technicien de laboratoire | Kinésithérapeute, manipulateur radio, biologiste médical |
| Encadrement soignant | Cadre de santé, directeur des soins | Cadre de santé IDE, coordinateur de soins |
La santé ne s'arrête pas la nuit. La convention prévoit des compensations spécifiques pour le travail nocturne :
Les 12h de nuit en clinique : un cadre légal précis
Les postes de 12h de nuit sont encadrés par un accord d'établissement ou d'entreprise, ils ne sont pas autorisés de droit. Si votre clinique les pratique sans accord signé, la légalité peut être contestée. Par ailleurs, les IDE qui effectuent des 12h de nuit fréquentes ont droit à une surveillance médicale annuelle spécifique (travailleur de nuit). Si cette visite n'est pas organisée, l'employeur est en infraction.
| Situation | Compensation conventionnelle |
|---|---|
| Heure de nuit (21h-6h) | Majoration + prime de nuit forfaitaire |
| Dimanche travaillé | Majoration + repos compensateur selon accord |
| Jour férié travaillé | Majoration de salaire + repos compensateur |
| Astreinte à domicile | Indemnité d'astreinte + temps de travail si déplacement |
| 1er mai travaillé | Salaire doublé (droit commun impératif) |
L'astreinte désigne une période où le salarié est disponible à son domicile (ou à proximité) sans être présent dans la clinique. Elle est rémunérée par une indemnité forfaitaire même si aucun déplacement n'a lieu. Si une intervention est requise, les heures d'intervention sont rémunérées en plus comme du temps de travail effectif avec les majorations applicables. Les médecins salariés de clinique ont souvent un régime d'astreinte spécifique défini par accord d'entreprise.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Personnel administratif non qualifié | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Personnel soignant et médico-technique | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Toutes catégories | 2 ans et plus | 2 mois |
| Encadrement et cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
L'indemnité légale s'applique comme plancher. Les grands groupes de santé privée (Ramsay, Elsan) disposent souvent d'accords d'entreprise plus favorables. La rupture conventionnelle est courante dans le secteur, notamment pour les IDE et AS qui souhaitent partir vers d'autres structures ou s'orienter vers le public.
Corinne, infirmière, 15 ans dans la même clinique
Corinne est licenciée pour motif économique (restructuration de la clinique). Salaire de référence : 2 600 €. Indemnité légale : 10 × (1/4 × 2 600) + 5 × (1/3 × 2 600) = 6 500 + 4 333 = 10 833 €. Ses primes de nuit perçues régulièrement sont-elles incluses dans le salaire de référence ? Oui, si elles constituent une rémunération régulière et non exceptionnelle.
La convention de l'hospitalisation privée porte le code 2264. Elle s'applique aux cliniques privées à but lucratif (FHP). Les établissements privés non lucratifs (ESPIC) relèvent de la convention FEHAP (IDCC 51). Les hôpitaux publics relèvent de la fonction publique hospitalière, pas de la convention.
Non. Les infirmiers hospitaliers publics relèvent du statut de la fonction publique hospitalière (FPH), grilles de rémunération, avancement, primes et protection différents. Les infirmiers de clinique privée sont soumis au droit du travail et à la convention IDCC 2264. Les salaires du privé ont longtemps été inférieurs au public, mais les revalorisations salariales récentes ont rapproché les écarts selon les spécialités.
Oui. L'astreinte est toujours rémunérée par une indemnité forfaitaire, même si aucun appel ni déplacement n'intervient pendant la période. Cette indemnité est prévue par accord d'entreprise ou d'établissement. Si une intervention est nécessaire, le temps de déplacement et d'intervention sont comptabilisés comme du temps de travail effectif et rémunérés en plus, avec les majorations applicables (nuit, dimanche selon le cas).
Non, pas automatiquement. Les postes de 12h en clinique nécessitent un accord d'établissement ou d'entreprise autorisant ce dépassement de l'amplitude habituelle. Sans accord, la durée maximale quotidienne s'impose (10h en principe, avec dérogation jusqu'à 12h). Si votre clinique pratique les 12h sans accord formalisé, la légalité peut être contestée par les représentants du personnel.
Oui, si elles sont régulières. Le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération (ou les 3 derniers mois si plus favorable). Toute prime versée régulièrement, prime de nuit, majoration dimanche, prime de poste, entre dans ce calcul. Les primes exceptionnelles (une seule fois) peuvent en revanche être exclues selon les circonstances.
Oui, si vous avez le statut de travailleur de nuit (nuits régulières). La convention prévoit une priorité pour les postes de jour disponibles dans le même établissement. La demande doit être faite par écrit. L'employeur doit vous informer des postes de jour disponibles correspondant à votre qualification. Si aucun poste de jour n'est disponible, vous continuez en nuit, mais vous gardez votre priorité pour la prochaine vacance.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.