Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Un éducateur spécialisé qui dort en chambre de veille, une monitrice qui pose ses congés trimestriels en novembre, un ESAT qui recrute un moniteur d'atelier : la convention 66 régit un quotidien que le Code du travail seul n'explique pas. Voici comment elle fonctionne, annexe par annexe.
Une nuit en chambre de veille dans un foyer d'hébergement, une semaine de congés trimestriels posée en novembre, un coefficient qui grimpe tous les deux ans sans que personne ne l'ait négocié : la convention collective du 15 mars 1966, que tout le monde appelle la convention 66, organise la vie professionnelle d'environ 430 000 salariés du secteur social et médico-social. Éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, psychologues, moniteurs d'atelier, agents de service intérieur, chefs de service : tous relèvent d'une annexe précise, et c'est cette annexe qui détermine la rémunération, les congés supplémentaires et le régime de nuit.
Convention 66, convention 51, BAD : ne pas confondre
Trois textes se partagent le champ social et médico-social et beaucoup de salariés se trompent de convention en cherchant leur grille. La convention 66 (IDCC 413) couvre les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, historiquement portés par les associations gestionnaires du type Adapei, APAJH ou Sauvegarde. La convention 51 relève de la FEHAP et concerne surtout le sanitaire et le médico-social à but non lucratif. La branche de l'aide à domicile (BAD) est encore un autre texte. Le numéro imprimé sur votre bulletin de paie tranche : 413 signifie convention 66.
La convention s'applique aux associations et organismes privés à but non lucratif qui gèrent des établissements ou services accueillant des personnes en situation de handicap, des enfants protégés ou des publics en difficulté sociale :
Un point pratique souvent négligé : ce n'est pas votre diplôme qui détermine votre annexe, mais l'emploi occupé. Un éducateur spécialisé diplômé recruté sur un poste de moniteur éducateur est classé sur le coefficient du poste tenu, pas sur celui de son diplôme.
La convention 66 ne publie pas de salaires en euros. Elle publie des coefficients, et la rémunération se reconstitue en trois temps : coefficient de base de l'emploi, plus points d'ancienneté acquis selon un rythme fixé par l'annexe, le tout multiplié par la valeur du point de la branche. Chaque revalorisation de la valeur du point entraîne mécaniquement une hausse de tous les salaires, sans avenant individuel.
Comment vérifier votre salaire en trois lignes
Prenez votre bulletin : repérez le coefficient (souvent noté « coef » ou « indice »), vérifiez qu'il correspond bien à votre poste dans l'annexe applicable, puis contrôlez que votre nombre de points d'ancienneté correspond à vos années de service dans la branche. Une erreur fréquente porte sur la reprise d'ancienneté à l'embauche : la convention prévoit une reprise partielle de l'expérience acquise dans un autre établissement du secteur, et cette reprise se perd si elle n'est pas réclamée au moment de la signature du contrat.
La revalorisation dite Ségur, généralisée au secteur social et médico-social, a ajouté un complément mensuel de 183 € net à la rémunération de la grande majorité des professionnels de la branche. Il apparaît sur une ligne distincte du bulletin et ne se confond pas avec le salaire de base issu du coefficient.
La convention 66 fonctionne comme un texte central complété par des annexes métiers. Trouver son annexe est le premier réflexe à avoir.
| Annexe | Personnels concernés | Exemples d'emplois |
|---|---|---|
| Annexe 2 | Personnels administratifs et de services généraux | Secrétaire, comptable, agent de service intérieur, cuisinier |
| Annexe 3 | Personnels éducatifs et sociaux | Éducateur spécialisé, moniteur éducateur, AES, éducateur technique, assistant de service social |
| Annexe 4 | Personnels soignants et paramédicaux | Infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute |
| Annexe 5 | Personnels médicaux et psychologues | Médecin, psychiatre, psychologue |
| Annexe 6 | Cadres | Chef de service éducatif, directeur adjoint, directeur d'établissement |
| Annexe 10 | Personnels des ESAT | Moniteur d'atelier, moniteur principal d'atelier |
Le passage d'une annexe à une autre change tout : rythme d'ancienneté, congés supplémentaires, régime de temps de travail. C'est pourquoi une promotion interne se négocie autant sur l'annexe de rattachement que sur le coefficient affiché.
La durée légale de 35 heures s'applique, mais l'internat impose des organisations que peu de branches connaissent :
Le piège de la chambre de veille
Beaucoup de salariés découvrent après plusieurs mois que leurs nuits de surveillance ne sont pas rémunérées comme des heures de travail classiques. Le point à contrôler n'est pas la légalité du système d'équivalence, qui est admis, mais deux choses très concrètes : la rémunération versée pour la nuit ne doit jamais descendre sous le minimum applicable pour la période de présence, et le repos quotidien de 11 heures consécutives doit être garanti après une nuit travaillée. Si vous enchaînez une nuit en chambre de veille et une journée d'internat le lendemain, demandez le décompte écrit de vos heures sur trois mois.
C'est l'avantage emblématique du secteur : au-delà des cinq semaines légales, certains personnels bénéficient de congés trimestriels supplémentaires, posés hors période d'été, trimestre par trimestre. Le nombre de jours dépend de l'annexe et de la fonction exercée, et ces jours obéissent à trois règles pratiques qui provoquent la majorité des conflits :
Vérifiez le libellé exact sur votre bulletin ou votre compteur de congés : « CT », « congés trimestriels » ou « congés supplémentaires » selon les logiciels de paie.
| Statut | Période d'essai (repère légal) | Préavis courant |
|---|---|---|
| Employé, agent de service | 2 mois, renouvelable une fois si un accord le prévoit | 1 mois |
| Personnel éducatif et soignant | 2 à 3 mois selon le poste | 1 à 2 mois selon l'ancienneté |
| Cadre (annexe 6) | 4 mois, renouvellement compris | 3 mois |
| Directeur d'établissement | 4 mois, renouvellement compris | 3 à 6 mois selon le contrat |
Les durées conventionnelles priment lorsqu'elles sont plus favorables au salarié. En cas de doute sur votre situation, le dossier période d'essai détaille les règles de renouvellement et les délais de prévenance à respecter de part et d'autre.
Calculez votre préavisDurée exacte selon votre statut et votre ancienneté dans l'association.→Cinq semaines légales, auxquelles s'ajoutent les congés trimestriels pour les personnels concernés et, dans de nombreux établissements, des jours d'ancienneté supplémentaires. La contrainte réelle n'est pas le nombre de jours mais leur pose : dans une structure ouverte 365 jours par an, le planning de congés se construit plusieurs mois à l'avance et les périodes de vacances scolaires sont les plus disputées, notamment dans les établissements accueillant des enfants dont le rythme suit précisément ce calendrier.
Sur les jours fériés, la règle de base reste celle du Code du travail : seul le 1er mai est obligatoirement chômé, et le travail ce jour-là ouvre droit à un doublement de la rémunération. Les autres fériés travaillés donnent lieu aux contreparties prévues par la convention ou l'accord d'établissement.
L'indemnité légale de licenciement s'applique dès huit mois d'ancienneté continue, à raison d'un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. La convention peut prévoir un calcul plus favorable, en particulier pour les cadres et les personnels ayant une longue carrière dans la même association.
Cas concret : Nadia, éducatrice spécialisée, 12 ans d'ancienneté
Nadia quitte son IME par rupture conventionnelle après douze ans. Son salaire de référence, primes et indemnité de sujétion comprises, s'établit à 2 400 € brut (hypothèse d'exemple, pas un minimum conventionnel). Son indemnité minimale : 10 années × 1/4 × 2 400 € = 6 000 €, plus 2 années × 1/3 × 2 400 € = 1 600 €, soit 7 600 € au total. C'est un plancher : l'employeur ne peut pas descendre en dessous, et rien n'interdit de négocier davantage lors de l'entretien.
Un dernier réflexe avant de signer quoi que ce soit : dans le secteur associatif, la mobilité d'un établissement à l'autre se fait souvent au sein du même groupe gestionnaire. Une mutation interne préserve l'ancienneté, une démission suivie d'une réembauche ailleurs la fait repartir de zéro, sauf reprise négociée. La différence se chiffre en milliers d'euros au moment du départ en retraite ou d'un licenciement économique.
C'est le 413, celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Si votre bulletin affiche 413, vous êtes bien en convention 66 et non en convention 51 (FEHAP) ni dans la branche de l'aide à domicile.
Ils sont réservés à certaines catégories de personnels, principalement éducatifs et soignants, selon l'annexe applicable à votre emploi. Un salarié administratif du même établissement n'y a généralement pas droit. Ces jours se posent hors période d'été, de façon consécutive, et se perdent en principe s'ils ne sont pas pris dans le trimestre.
Le salaire de base correspond au coefficient de votre emploi, augmenté des points d'ancienneté acquis, l'ensemble étant multiplié par la valeur du point de la branche. Aucun montant n'est écrit en euros dans la convention : c'est le dernier accord salarial agréé qui fixe la valeur du point, et toute revalorisation de cette valeur se répercute automatiquement sur l'ensemble des salaires.
Non. La surveillance nocturne en chambre de veille relève d'un régime d'équivalence : la période de présence n'est pas comptée intégralement en travail effectif. Deux garde-fous demeurent, la rémunération minimale de la période et le repos quotidien de 11 heures consécutives avant la reprise. Un veilleur de nuit en présence éveillée continue relève, lui, du régime normal.
La revalorisation de 183 € net par mois a été étendue à la très grande majorité des professionnels du secteur social et médico-social, y compris les fonctions administratives et logistiques après les accords de 2022. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie et ne remplace pas le salaire de base issu du coefficient.
Trois mois dans la plupart des situations, le statut cadre de l'annexe 6 justifiant un délai plus long que celui des autres personnels. Le contrat de travail peut prévoir une durée différente, à condition qu'elle ne soit pas moins favorable que la convention.
Dernière mise à jour : 16/09/2026.