Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Primeur, épicerie de quartier ou petite supérette : votre convention collective a changé de nom en 2021 mais garde le même numéro. Voici ce qu'elle prévoit vraiment.
Un primeur de quartier, une épicerie fine, une supérette de centre-ville : ces commerces de moins de 11 salariés partagent souvent la même convention collective, désormais appelée commerce de détail alimentaire non spécialisé, sous le code 1505. Longtemps connue sous le nom de convention des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, elle a changé d'intitulé en 2021 sans changer de numéro. Voici comment elle encadre les horaires, les primes et la rupture du contrat dans ces petits commerces alimentaires de proximité.
La convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) s'applique, sous condition d'effectif, aux commerces suivants :
Les fruits et légumes, l'épicerie générale, les produits laitiers et les boissons constituent le cœur historique de l'activité couverte, même si le texte porte aujourd'hui un intitulé plus large. Ces commerces se distinguent par une offre généraliste plutôt que spécialisée : un même point de vente propose à la fois des produits frais, de l'épicerie sèche, des boissons et parfois un rayon presse ou dépannage, ce qui explique la polyvalence attendue de leurs salariés au quotidien.
La proximité avec la clientèle est une composante forte du métier : contrairement à la grande distribution, ces commerces misent souvent sur le conseil, la connaissance des produits locaux et de saison, et une relation de fidélité avec une clientèle de quartier. Cette dimension relationnelle n'est pas nécessairement valorisée dans la classification conventionnelle, mais elle façonne le quotidien réel du poste bien au-delà de la simple mise en rayon.
Beaucoup de ces commerces fonctionnent sous forme de franchise ou d'affiliation à une centrale d'achat nationale, ce qui n'a aucune incidence sur la convention collective applicable : c'est l'activité réelle du magasin et son effectif, pas le statut juridique du gérant ni son affiliation commerciale, qui déterminent le texte applicable aux salariés.
Le piège du seuil de 11 salariés
Si l'effectif de votre magasin dépasse 11 salariés de façon durable, une autre convention peut s'appliquer, notamment celle du commerce alimentaire de plus grande taille. La convention reste toutefois applicable si le seuil de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes : un simple pic ponctuel d'effectif ne suffit pas à faire basculer automatiquement de convention.
La convention fixe des salaires minima par niveau et échelon, révisés par avenant salarial régulier. Ces montants ne sont volontairement pas repris ici pour éviter toute donnée obsolète : consultez le dernier avenant de l'IDCC 1505 directement sur Légifrance avant de comparer votre rémunération à un barème.
Bon à savoir
Le salaire minimum conventionnel ne peut jamais être inférieur au SMIC en vigueur, rappelé automatiquement en bas de cette page.
La classification distingue les employés de vente et de caisse, les ouvriers chargés de la préparation et de la mise en rayon, les agents de maîtrise (responsable de magasin, chef de rayon) et les cadres. Chaque catégorie comprend des niveaux et échelons liés à un coefficient hiérarchique qui détermine le salaire minimum conventionnel correspondant.
Dans ces petites structures, un même salarié cumule souvent plusieurs fonctions (vente, caisse, mise en rayon, réception des livraisons), ce qui rend le classement précis parfois complexe. Le niveau retenu doit correspondre à l'ensemble des tâches réellement exercées, et pas uniquement à la fonction principale mentionnée sur le contrat de travail.
La gestion des produits frais et périssables (fruits, légumes, produits laitiers) implique une responsabilité particulière : suivi des dates limites de consommation, rotation des stocks, respect de la chaîne du froid pour les produits laitiers. Un salarié qui assume seul cette gestion, sans supervision directe au quotidien, exerce souvent des responsabilités correspondant à un échelon supérieur à celui d'un simple poste de mise en rayon, même si son intitulé de poste ne le reflète pas toujours sur le contrat initial.
Les commerces alimentaires bénéficient d'une dérogation légale de droit qui les autorise à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation préfectorale préalable, une spécificité qui explique l'amplitude horaire large de ces métiers, souvent ouverts tôt le matin et tard le soir.
Les heures supplémentaires suivent les majorations minimales du Code du travail, sauf accord plus favorable :
| Heures supplémentaires | Majoration légale minimale |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
Le piège des heures complémentaires à temps partiel
Beaucoup de salariés de ce secteur travaillent à temps partiel. Les heures complémentaires, celles effectuées au-delà de la durée contractuelle mais dans la limite de la durée légale, sont majorées différemment des heures supplémentaires classiques : 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis 25 % au-delà, sauf accord plus favorable. Ne confondez pas ce régime avec celui des heures supplémentaires d'un temps plein.
| Catégorie | Durée initiale maximale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés, ouvriers | 2 mois | Jusqu'à 4 mois si renouvelée une fois |
| Agents de maîtrise | 3 mois | Jusqu'à 6 mois si renouvelée une fois |
| Cadres | 4 mois | Jusqu'à 8 mois si renouvelée une fois |
Pour le préavis de licenciement hors faute grave, la règle légale minimale s'applique sauf disposition plus favorable :
De nombreuses conventions du commerce de détail prévoient une prime d'ancienneté progressive à partir de quelques années de présence continue. Le taux exact applicable dans l'IDCC 1505 doit être vérifié dans le dernier avenant, car il évolue au fil des négociations collectives et ne doit jamais être supposé à partir d'un autre secteur du commerce.
Le treizième mois n'est pas garanti nationalement par le seul texte de base : il dépend le plus souvent d'un accord d'entreprise ou d'un usage local établi dans votre magasin.
Vérifiez si vous avez droit à un 13e moisDifférence entre obligation conventionnelle et usage d'entreprise.→Les 5 semaines de congés payés légaux s'appliquent à tous les salariés du secteur. Le travail du dimanche matin étant fréquent dans l'alimentation générale, la compensation, en repos ou en majoration financière, dépend des accords d'entreprise en vigueur, la dérogation légale de droit n'imposant pas automatiquement une majoration de salaire du seul fait du dimanche. Le 1er mai reste le seul jour férié à doublement de salaire obligatoire en cas de travail effectif.
Beaucoup de ces commerces restent ouverts certains jours fériés, notamment le 15 août et le 11 novembre, période où la fréquentation reste soutenue dans les zones résidentielles. La compensation accordée pour ces jours travaillés, qu'elle prenne la forme d'un repos différé ou d'une majoration de salaire, doit être précisée dans votre contrat de travail ou dans l'accord d'entreprise applicable à votre magasin : ne présumez jamais d'une règle uniforme d'un commerce à l'autre au sein de la même enseigne.
La fermeture annuelle, lorsqu'elle existe, est généralement plus courte que dans l'artisanat alimentaire : beaucoup de ces commerces restent ouverts toute l'année, avec des congés d'été organisés par roulement entre les membres de l'équipe pour garantir la continuité du service à la clientèle de quartier.
L'indemnité légale de licenciement s'applique dès 8 mois d'ancienneté continue, sauf faute grave ou lourde, avec un calcul basé sur un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois au-delà.
Amélie, vendeuse en épicerie, 4 ans d'ancienneté, temps partiel
Amélie, vendeuse à temps partiel (28 heures par semaine) depuis 4 ans dans la même épicerie, est licenciée pour motif personnel non fautif. Son salaire de référence, calculé sur son temps partiel réel, est de 1 450 € brut, à titre d'hypothèse d'exemple et non d'un minimum conventionnel affirmé. Indemnité légale : 4 x 1/4 x 1 450 € = 1 450 €. S'y ajoute l'indemnité compensatrice de préavis d'1 mois, soit 1 450 €, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.
La rupture conventionnelle reste fréquente dans ces petites structures de proximité, quand employeur et salarié souhaitent se séparer à l'amiable. L'indemnité versée ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Simulez une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai avant les allocations chômage.→En cas de reprise du commerce par un nouvel exploitant, les contrats de travail en cours sont en principe transférés automatiquement au repreneur, avec maintien de l'ancienneté acquise. Ce transfert ne constitue pas une rupture de contrat et ne donne donc lieu à aucune indemnité, sauf si le repreneur procède ensuite à un licenciement pour un motif propre à sa réorganisation.
C'est le code 1505, brochure JO 3244. Vérifiez-le directement sur votre bulletin de paie plutôt que de vous fier au type de commerce ou à l'enseigne.
Le texte, initialement signé en 1988 sous le nom fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, a été actualisé par l'avenant n°138 du 12 janvier 2021 et renommé commerce de détail alimentaire non spécialisé, pour mieux refléter la diversité des commerces couverts (supérettes, petits supermarchés, magasins bio). Le numéro IDCC 1505 n'a pas changé.
Si le dépassement est ponctuel, la convention reste applicable tant que le seuil n'a pas été franchi durablement pendant 12 mois consécutifs ou non sur 3 ans. Au-delà, une autre convention du commerce alimentaire peut s'appliquer : faites vérifier votre situation exacte.
Oui, les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation légale de droit qui les autorise à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation préfectorale spécifique, ce qui explique la fréquence du travail dominical dans ce secteur.
10 % dans la limite du dixième de votre durée contractuelle, puis 25 % au-delà de ce seuil, sauf accord plus favorable. Ce régime est distinct de celui des heures supplémentaires d'un salarié à temps plein.
La convention ou les usages fixent la durée applicable en dessous de 6 mois d'ancienneté ; au-delà, la règle légale minimale s'applique : 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. Utilisez le simulateur de préavis pour une estimation rapide.
Dernière mise à jour : 02/09/2026.