Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Un médecin du travail salarié qui doit dire non à l'entreprise qui finance son service : toute la convention des services de santé au travail interentreprises tourne autour de cette indépendance, et des protections très concrètes qui la rendent possible.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises est une structure associative financée par les entreprises adhérentes, dont les salariés doivent pourtant conserver une totale liberté de jugement à l'égard de ces mêmes entreprises. Environ 18 000 personnes y travaillent : médecins du travail, infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, ergonomes, psychologues, toxicologues, assistants de service de santé au travail, secrétaires médicales et personnels administratifs. Leur convention collective, l'une des plus anciennes du champ sanitaire, organise cet équilibre singulier.
Service interentreprises ou service autonome : ce n'est pas la même convention
La convention 897 concerne les services interentreprises, ces structures mutualisées auxquelles adhèrent les employeurs d'un territoire. Un médecin du travail employé directement par une grande entreprise disposant de son propre service autonome relève, lui, de la convention collective de cette entreprise, métallurgie, chimie, transport ou autre. Les missions et les protections réglementaires sont identiques, mais la grille de salaires et les avantages diffèrent totalement.
Le médecin du travail est salarié, mais il n'est pas un salarié comme les autres. Son indépendance professionnelle dans l'exercice de sa mission est garantie par la loi et se traduit par des protections concrètes que tout professionnel du secteur doit connaître :
Un principe qui protège aussi les autres professionnels
L'infirmier en santé au travail, l'ergonome ou le psychologue ne bénéficient pas du même statut protecteur que le médecin, mais leurs conclusions professionnelles relèvent de la même exigence de neutralité. Concrètement, une demande de modifier un rapport d'intervention ou d'atténuer un constat de risque doit être documentée par écrit et signalée. La traçabilité est ici la meilleure protection individuelle : un rapport archivé dans sa version d'origine, avec sa date, vaut mieux que toute discussion orale ultérieure.
| Famille | Exemples de fonctions | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Administratif | Secrétaire médicale, agent d'accueil, gestionnaire adhérents | Polyvalence croissante, gestion des convocations et des dossiers |
| Appui technique | Assistant de service de santé au travail, technicien métrologie | Repérage des risques en entreprise, fiches d'entreprise |
| Professionnels de santé | Infirmier santé travail, collaborateur médecin | Protocoles écrits obligatoires, délégation encadrée |
| Prévention | IPRP, ergonome, psychologue, toxicologue | Habilitation et enregistrement de la qualité d'intervenant |
| Médecins et encadrement | Médecin du travail, médecin coordonnateur, directeur | Statut protégé pour les médecins, responsabilités réglementaires |
La pénurie de médecins du travail a fait émerger de nouveaux parcours : collaborateur médecin en formation, délégation renforcée aux infirmiers dans le cadre de protocoles écrits, montée en compétence des assistants. Ces évolutions modifient le contenu réel des postes et justifient souvent une révision de classification, à condition de faire acter les nouvelles missions par écrit.
La charge de visites n'est pas un objectif commercial
Un service financé par des cotisations d'adhérents subit une pression permanente sur le nombre de visites réalisées. Cette pression ne peut pas conduire à réduire le temps consacré à chaque salarié au point de vider la visite de son contenu, ni à sacrifier les actions en milieu de travail, qui sont une obligation réglementaire et non une activité optionnelle. Lorsque les objectifs deviennent intenables, le sujet relève de la charge de travail et se traite comme tel, avec un écrit adressé à la direction et, le cas échéant, une saisine des représentants du personnel.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a transformé les services de santé au travail interentreprises en services de prévention et de santé au travail interentreprises. Le changement de nom traduit un déplacement réel du centre de gravité du métier, avec des conséquences directes pour les salariés du secteur :
Pour un salarié du secteur, ces évolutions justifient souvent de rouvrir la question de la classification : un poste dont le contenu réel a changé sous l'effet d'une réforme n'a pas de raison de rester positionné comme avant.
| Catégorie | Période d'essai | Préavis |
|---|---|---|
| Employés administratifs | 2 mois, renouvelable une fois | 1 mois, 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté |
| Techniciens et assistants | 3 mois, renouvelable une fois | 2 mois |
| Cadres et professionnels de santé | 4 mois, renouvellement compris | 3 mois |
| Médecins du travail | 4 mois, renouvellement compris | 3 mois, avec procédure protectrice pour la rupture |
Cinq semaines légales, souvent complétées par des jours conventionnels selon l'ancienneté ou la fonction. La contrainte organisationnelle est particulière : les visites étant programmées plusieurs mois à l'avance, l'absence d'un médecin ou d'un infirmier oblige à décaler des dizaines de rendez-vous. Les congés se posent donc très en amont, avec une coordination fine entre professionnels d'un même secteur géographique.
Les services fonctionnant aux horaires de bureau, la question des jours fériés se limite le plus souvent à l'organisation des ponts, décidée collectivement dans le cadre du calendrier annuel.
Reste une contrainte spécifique aux professionnels de santé du secteur : la continuité du suivi des salariés suivis en visite de reprise ou en situation de maintien dans l'emploi. Ces dossiers ne se mettent pas en pause, et leur transmission à un collègue pendant une absence longue suppose des protocoles écrits, dans le respect du secret médical.
L'indemnité légale de licenciement s'applique dès huit mois d'ancienneté, un quart de mois par année jusqu'à dix ans puis un tiers au-delà, sauf indemnité conventionnelle plus favorable. Pour les médecins du travail, toute rupture, y compris une rupture conventionnelle, s'inscrit dans le cadre protecteur attaché à leur fonction, ce qui allonge sensiblement les délais.
Cas concret : Nathalie, infirmière en santé au travail, 10 ans d'ancienneté
Nathalie quitte son service par rupture conventionnelle après dix ans. Salaire de référence : 2 600 € brut (hypothèse d'exemple). Indemnité minimale : 10 × 1/4 × 2 600 € = 6 500 €. Si la convention prévoit une indemnité conventionnelle supérieure pour son ancienneté, c'est celle-ci qui s'applique : demandez systématiquement le calcul des deux montants avant de signer.
C'est le 897, celui de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Les médecins employés par un service autonome d'entreprise relèvent, eux, de la convention collective de cette entreprise.
Non. La rupture du contrat d'un médecin du travail obéit à une procédure protectrice qui implique l'autorisation de l'inspection du travail, à l'image de ce qui existe pour les représentants du personnel. Cette protection garantit l'indépendance de ses avis médicaux à l'égard des entreprises adhérentes comme de la direction du service.
L'employeur comme le salarié peuvent contester l'avis devant le conseil de prud'hommes, dans un délai court à compter de sa notification. En revanche, ni la direction du service de santé au travail ni l'entreprise adhérente ne peuvent demander au médecin de modifier ses conclusions.
Il intervient dans le cadre de protocoles écrits établis par le médecin du travail, qui définissent précisément le champ de ses interventions et les situations imposant un relais médical. Ces protocoles sont la garantie juridique de l'infirmier : leur existence et leur actualisation doivent être vérifiées.
Il s'agit d'un sujet de charge de travail, à traiter par écrit auprès de la direction, avec le cas échéant une saisine des représentants du personnel. Les actions en milieu de travail, études de poste et fiches d'entreprise, sont une obligation réglementaire : elles ne peuvent pas être sacrifiées au profit du seul volume de visites.
Dernière mise à jour : 26/10/2026.