Le décodeur des conventions collectives
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Collaborateur comptable, gestionnaire de paie, auditeur, expert-comptable stagiaire, secrétaire de cabinet : la convention des experts-comptables (IDCC 787) encadre 130 000 salariés dans plus de 20 000 cabinets. Période fiscale, clause de non-sollicitation, portefeuille clients : les règles propres à cette profession.
L'expertise comptable emploie environ 130 000 personnes en France dans plus de 20 000 cabinets, de la petite structure de 3 personnes aux Big Four. La convention 787 encadre leurs droits avec une classification adaptée aux spécificités de la profession. Au coeur du modèle : les collaborateurs qui gèrent un portefeuille de clients, pilier du chiffre d'affaires des cabinets. C'est une profession technique, exigeante, avec des périodes de pointe intenses, et une convention qui mérite d'être connue.
La convention s'applique aux salariés des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes :
L'expert-comptable associé : salarié ou non ?
Un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables qui est associé ou gérant de son cabinet n'est pas salarié, il relève du statut de travailleur non salarié (TNS). La convention IDCC 787 ne le couvre pas pour lui-même. En revanche, les experts-comptables salariés (chefs de mission qui ne sont pas associés, collaborateurs seniors) sont bien couverts par la convention, y compris s'ils ont leur diplôme d'expertise comptable (DEC) sans être associés.
| Niveau | Profil type | Missions |
|---|---|---|
| Employé (E1-E3) | Aide-comptable, agent de saisie, secrétaire | Saisie, secrétariat, tâches administratives |
| Technicien (T1-T3) | Comptable junior, gestionnaire de paie débutant | Tenue comptable, déclarations courantes, paie simple |
| Assistant (A1-A3) | Comptable confirmé, gestionnaire de paie senior | Révision comptable, déclarations TVA, paie complexe |
| Collaborateur (C1-C3) | Collaborateur avec portefeuille clients | Établissement des bilans, liasse fiscale, conseil clients |
| Chef de mission (CM) | EC stagiaire, directeur de mission | Supervision équipe, relation client senior, commissariat |
Le calendrier fiscal français impose des pics de charge intenses aux cabinets. Les périodes clés :
Pendant ces périodes, les heures supplémentaires sont fréquentes. Elles doivent être comptabilisées et rémunérées. Dans de nombreux cabinets, un système de récupération est organisé en dehors des périodes de pointe (été, début d'année). Si votre cabinet ne comptabilise pas vos heures sup et ne les compense ni en argent ni en repos, vous disposez d'une réclamation légitime rétroactive sur 3 ans.
Calculez vos heures supplémentairesMajorations applicables au-delà de 35h en cabinet d'EC.→Les cabinets d'expertise comptable redoutent deux choses : qu'un collaborateur parte chez le concurrent et emmène ses clients, ou qu'il monte son propre cabinet et reprenne une partie du portefeuille. Deux clauses encadrent ces situations :
L'Ordre des Experts-Comptables impose 40 heures de formation professionnelle continue annuelle aux experts-comptables inscrits. Pour les collaborateurs qui préparent le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou qui ont obtenu le certificat d'aptitude au DEC (SIC), des formations spécifiques sont organisées et financées via l'OPCO de branche. Le CPF peut également financer des formations comptables, fiscales ou en droit social.
| Niveau | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employé et technicien | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employé et technicien | 2 ans et plus | 2 mois |
| Assistant et collaborateur | Toute ancienneté | 2 mois |
| Chef de mission | Toute ancienneté | 3 mois |
L'indemnité légale s'applique. Dans les cabinets, les départs se font souvent par rupture conventionnelle car ils permettent de préserver les relations professionnelles, le collaborateur qui part peut rester en lien avec les clients communs, et une rupture à l'amiable évite les tensions sur le portefeuille.
Agathe, collaboratrice C2, 8 ans d'ancienneté
Agathe est licenciée lors d'une fusion entre deux cabinets. Salaire de référence : 3 200 €. Indemnité légale : 8 × 1/4 × 3 200 = 6 400 €. Sa clause de non-concurrence prévoit une durée d'un an avec une contrepartie de 35 % du salaire mensuel brut. Pendant 12 mois, elle percevra 3 200 × 35 % = 1 120 €/mois, soit 13 440 € supplémentaires sur la durée de la clause. Son employeur peut renoncer à la clause par écrit dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, ce qui supprime à la fois la contrainte et la contrepartie.
La convention nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes porte le code 787, brochure n° 3020. Elle couvre les salariés des cabinets de toute taille, de l'aide-comptable au chef de mission, en passant par les gestionnaires de paie et les auditeurs.
Oui. Quelle que soit la taille du cabinet, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine doivent être rémunérées avec les majorations légales (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà) ou compensées en repos. Si votre cabinet pratique un système de récupération informel sans le formaliser, il peut être exposé à des réclamations prud'homales sur 3 ans. Gardez un relevé de vos horaires réels.
Oui. Le gestionnaire de paie salarié d'un cabinet d'expertise comptable est couvert par la convention IDCC 787. Il est généralement classé au niveau Assistant (A) ou Collaborateur (C) selon son expérience et son niveau d'autonomie. Un gestionnaire de paie qui gère un portefeuille clients en autonomie est plutôt C1-C2.
En principe oui pour leurs activités d'audit légal et d'expertise comptable. Les grandes structures ont généralement des accords d'entreprise superposés à la convention, avec des avantages supplémentaires (salaires, RTT, télétravail, formation). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie, il peut y avoir des nuances selon la filiale ou l'entité juridique employeuse.
Pour être valide, la clause doit comporter une contrepartie financière (généralement 30-50 % du salaire mensuel brut pendant toute la durée de la clause), être limitée dans le temps et dans l'espace. Sans contrepartie financière, la clause est nulle. L'employeur peut renoncer à la clause par écrit dès la notification du départ, ce qui supprime à la fois la contrainte et la contrepartie. Si la clause est maintenue, la contrepartie financière est due même si vous trouvez rapidement un autre emploi hors du secteur.
C'est la principale zone de conflit dans le secteur. Si votre contrat prévoit une clause de non-sollicitation, vous ne pouvez pas démarcher activement vos anciens clients pendant la durée de la clause. En revanche, si un ancien client vous contacte spontanément pour vous confier ses comptes, la clause de non-sollicitation ne peut en principe pas l'en empêcher, c'est l'initiative du client, pas la vôtre. La frontière peut être floue et donner lieu à des litiges.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.