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Convention collective Syntec : numérique, conseil, ingénierie

Développeur, consultant, ingénieur, chef de projet, data scientist : si vous travaillez dans une ESN, un cabinet de conseil ou un bureau d'études, c'est la convention Syntec (IDCC 1486) qui fixe votre préavis, votre forfait jours et votre salaire minimum. Voici tout ce que vous devez savoir.

1486
Code IDCC
3018
Brochure JO
Environ 1 million
Salariés couverts
218 jours/an maximum
Forfait cadres

La convention Syntec, code 1486, est l'une des plus importantes du secteur privé tertiaire. Elle couvre les entreprises du numérique, de l'ingénierie, du conseil et des études, des géants du CAC 40 jusqu'aux startups de 3 personnes. Comprendre sa classification, son forfait jours et ses spécificités, c'est maîtriser les droits d'environ un million de salariés français du secteur privé high-tech.

Qui est couvert par la convention Syntec ?

Sont rattachées à la convention Syntec les entreprises dont l'activité principale relève des codes APE correspondants :

  • Entreprises de services numériques (ESN) : anciennement SSII, régie ou forfait, conseil en systèmes d'information.
  • Cabinets de conseil : stratégie, organisation, management, transformation digitale.
  • Bureaux d'études techniques : ingénierie civile, mécanique, électronique, énergétique.
  • Éditeurs de logiciels : développement de progiciels, SaaS, applications métier.
  • Organismes de formation professionnelle continue : formations aux métiers du numérique et de la technique.

Syntec ou Cinov ? La distinction clé

La convention Cinov (ingénieurs-conseils, IDCC 2210) est voisine de Syntec. La règle pratique : si l'activité principale est le service informatique, le développement logiciel ou le conseil SI, c'est Syntec. Si c'est du conseil en organisation ou de l'ingénierie généraliste sans dominante numérique, ça peut être Cinov. En cas de doute, vérifiez votre code APE sur code.travail.gouv.fr et l'IDCC sur votre bulletin de paie.

Classification : positions et coefficients

Syntec distingue deux grandes catégories avec des grilles séparées :

  • ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) : positions 1 à 3.3
  • IC (Ingénieurs et Cadres) : positions 1 à 4
CatégoriePositionProfil typeExpérience
ETAM1Technicien junior, assistantDébutant
ETAM2.1 à 2.3Technicien confirmé, gestionnaire2-5 ans
ETAM3.1 à 3.3Agent de maîtrise, technicien expert5+ ans
IC1Ingénieur/Cadre débutant0-3 ans
IC2Ingénieur/Cadre confirmé3-6 ans
IC3Cadre senior7-15 ans
IC4Cadre dirigeant, directeur15+ ans

Chaque position correspond à un coefficient qui détermine un salaire minimum conventionnel. Les coefficients vont de 215 (ETAM position 1) à plus de 600 (IC position 4). Les montants en euros sont révisés par avenant annuel : vérifiez le dernier avenant étendu sur Legifrance pour les valeurs en vigueur.

Le forfait jours : la spécificité Syntec

Le forfait annuel en jours est l'une des caractéristiques les plus connues et les plus mal comprises de Syntec. Il s'applique aux IC en autonomie complète. Concrètement :

  • 218 jours travaillés par an (maximum légal avec accord d'entreprise permettant d'aller jusqu'à 235 jours).
  • Pas de décompte horaire : la journée est l'unité de temps.
  • Pas d'heures supplémentaires : la liberté d'organisation est la contrepartie.
  • Entretien annuel obligatoire sur la charge de travail, l'organisation et l'articulation vie pro/vie perso.

Le forfait jours sans entretien annuel : risque de requalification

Si votre employeur ne vous a jamais fait passer d'entretien annuel sur la charge de travail (obligation légale et conventionnelle), votre forfait jours peut être déclaré caduc par les prud'hommes. Dans ce cas, votre temps de travail serait requalifié en heures avec paiement rétroactif de toutes les heures supplémentaires effectuées. Si vous constatez cette absence, demandez-le par écrit à votre RH, ce courrier crée une trace et souvent déclenche la mise en conformité.

Prime de vacances Syntec

La convention Syntec prévoit une prime de vacances obligatoire, versée au moment du départ en congés d'été. Son montant minimum est de 10 % de la rémunération brute des congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre. De nombreuses entreprises l'intègrent dans un 13e mois ou dans la rémunération mensuelle, ce qui est valide si la mention est explicite au contrat.

Calculez vos congés payésBase de calcul pour estimer le montant de votre prime de vacances Syntec.→

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est très répandue dans les contrats Syntec, en particulier dans les ESN et les cabinets de conseil. Pour être valide, elle doit obligatoirement :

  • Être limitée dans le temps (en général 1 à 2 ans maximum).
  • Être limitée dans l'espace (zone géographique définie).
  • Être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise.
  • Prévoir une contrepartie financière versée pendant toute la période de non-concurrence (en général 30 à 50 % du salaire mensuel brut).

L'employeur peut renoncer à la clause au moment du départ, mais il doit le faire par écrit et dans les délais prévus au contrat. Si la clause ne prévoit pas de contrepartie financière, elle est nulle et ne s'impose pas au salarié.

Préavis

CatégorieAnciennetéPréavis
ETAMMoins de 2 ans1 mois
ETAM2 ans et plus2 mois
IC (ingénieurs et cadres)Toute ancienneté3 mois
Calculez votre préavisEstimation selon votre statut ETAM ou IC et votre ancienneté.→

Licenciement et rupture conventionnelle

L'indemnité légale s'applique. La rupture conventionnelle est très répandue dans le numérique, le marché de l'emploi dynamique fait que les deux parties y trouvent souvent leur compte. Maxime, développeur IC position 2 avec 5 ans d'ancienneté, est licencié. Son salaire de référence est de 4 000 €. Indemnité légale : 5 × 1/4 × 4 000 = 5 000 €. Son employeur, qui le dispense de son préavis de 3 mois, lui verse également 3 × 4 000 = 12 000 € d'indemnité compensatrice.

Estimez votre indemnité de licenciementBarème légal + préavis : calculez le total pour votre situation.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai de carence avant les allocations.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1486 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention Syntec ?

La convention Syntec porte le code 1486, brochure n° 3018. Elle couvre le numérique, l'ingénierie, le conseil et les études techniques. Elle est parfois appelée « convention des bureaux d'études techniques ».

Un développeur est-il nécessairement cadre sous la convention Syntec ?

Non. Le statut dépend de la classification retenue dans le contrat. Un développeur junior ou un technicien peut être en ETAM (position 1 à 3.3). Un développeur senior, un lead developer ou un architect logiciel sera plutôt classé IC (ingénieur-cadre, position 1 à 4). La convention distingue clairement les deux et prévoit des droits différents (préavis, forfait jours, prime de vacances).

Le forfait jours est-il valable sans entretien annuel ?

Non. Le forfait jours est conditionné à un suivi effectif de la charge de travail, matérialisé par un entretien annuel obligatoire. Si l'employeur n'organise pas cet entretien, le forfait peut être déclaré caduc par les prud'hommes. Votre temps de travail serait alors requalifié en heures avec paiement rétroactif des heures supplémentaires. Exigez cet entretien par email si ce n'est pas proposé.

La prime de vacances Syntec est-elle obligatoire dans toutes les entreprises du secteur ?

Oui. La prime de vacances est prévue par la convention et obligatoire pour tous les salariés couverts par l'IDCC 1486. Son montant minimum est de 10 % de la rémunération des congés pris en été. Certaines entreprises l'intègrent dans le salaire mensuel ou un 13e mois, à condition de le mentionner explicitement dans le contrat ou un accord d'entreprise.

Ma clause de non-concurrence Syntec est-elle valide si elle ne prévoit pas de contrepartie financière ?

Non. Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle de plein droit et ne vous lie pas. Si vous signez un tel contrat, vous pouvez l'ignorer à votre départ sans risque juridique, et même demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice en la respectant par erreur. La contrepartie minimale est généralement de 30 % du salaire mensuel brut pendant la durée de la clause.

Le portage salarial relève-t-il de la convention Syntec ?

Non directement. Le portage salarial est régi par la convention collective du portage salarial (IDCC 3219), distincte de Syntec. Les consultants portés sont techniquement salariés de la société de portage, pas de l'entreprise cliente. La convention Syntec s'applique si vous êtes directement employé par une ESN ou un cabinet de conseil, pas si vous facturez via une société de portage.

Sources

  • Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, IDCC 1486
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/
  • Syntec Numérique, fédération patronale du secteur numérique

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.