Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Agent d'entretien, agent de service multi-sites, chef d'équipe nettoyage : la convention de la propreté (IDCC 3043) encadre 500 000 salariés d'un secteur aux règles uniques. L'article 7 protège votre poste quand le marché change de prestataire, une garantie rare dans l'univers des sous-traitants.
La propreté et les services associés constituent un secteur invisible mais indispensable : ce sont ces 500 000 professionnels qui entretiennent les bureaux, les hôpitaux, les gares, les usines et les immeubles résidentiels, souvent dans les heures où les autres dorment ou avant leur arrivée au travail. La convention 3043, conclue en 2011, a modernisé un secteur longtemps régi par des accords épars, en particulier sur deux points fondamentaux : l'article 7 sur le transfert de personnel et la reconnaissance de l'ancienneté dans la profession.
La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le nettoyage et l'entretien de locaux :
Aide à domicile vs propreté : ne pas confondre
Les aides à domicile qui interviennent au domicile de particuliers pour des services ménagers relèvent généralement de la convention BAD (IDCC 2941) si leur employeur est une association, ou de la convention des services à la personne (IDCC 3127) si c'est une entreprise commerciale. La convention propreté IDCC 3043 couvre les agents travaillant pour des entreprises de nettoyage dont les clients sont des professionnels (bureaux, usines, commerces) ou des copropriétés.
La convention propreté classe les emplois en deux grandes familles :
| Catégorie | Niveau | Profil et missions |
|---|---|---|
| Agents de service (AS) | AS1 | Agent sans qualification, entretien courant sous surveillance |
| AS2 à AS3 | Agent qualifié, autonomie sur poste défini, maîtrise des techniques de base | |
| AS4 | Agent qualifié spécialisé (nettoyage industriel, vitrier, utilisation de machines) | |
| AS5 à AS7 | Agent hautement qualifié, chef d'équipe, coordinateur de site | |
| Agents de maîtrise (AM) | AM1 à AM3 | Chef de site, responsable de secteur, superviseur multi-sites |
| AM4 à AM5 | Manager régional, responsable grands comptes | |
| AM6 | Directeur d'exploitation, cadre dirigeant |
C'est la règle qui distingue fondamentalement la propreté de la plupart des autres secteurs. Quand un immeuble, une entreprise ou une collectivité change d'entreprise de nettoyage (l'Entreprise A perd le marché au profit de l'Entreprise B lors d'un appel d'offres), les salariés affectés à ce site ne perdent pas leur emploi : ils sont automatiquement transférés à la nouvelle entreprise.
Ce transfert garantit :
Fatou, agent AS2, son transfert d'entreprise A vers entreprise B
Fatou entretient les couloirs d'un immeuble de bureaux lyonnais depuis 6 ans pour l'Entreprise A. En janvier 2026, l'immeuble change de prestataire, l'Entreprise B remporte le marché. Fatou est automatiquement transférée à l'Entreprise B avec ses 6 ans d'ancienneté reconnus, ses horaires identiques (6h-8h chaque matin) et son salaire AS2 maintenu. Elle n'a rien à signer pour accepter le transfert : si elle refuse, c'est considéré comme une démission de sa part et elle perd ses droits au chômage. Le transfert automatique est une protection, pas une option.
La propreté est le secteur champion du temps partiel : environ 70 % des salariés y sont à temps partiel. La convention encadre ce recours massif avec des protections importantes :
Travailler avant 5h du matin : les droits du travailleur de nuit
Si vos horaires vous font travailler régulièrement entre 21h et 5h (au moins 3 heures entre 21h et 6h, au moins 2 nuits par semaine), vous pouvez bénéficier du statut de travailleur de nuit. Ce statut ouvre des droits spécifiques : repos compensateur proportionnel aux heures de nuit effectuées, surveillance médicale renforcée (visite médicale tous les 6 mois), priorité pour un poste de jour si disponible. Vérifiez avec votre médecin du travail si vous êtes éligible.
La convention propreté prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur l'ancienneté dans la profession (et non uniquement chez l'employeur actuel). Dans un secteur où les transferts d'article 7 sont fréquents, et donc les changements d'employeur sans rupture de contrat, cette règle est fondamentale. L'ancienneté reconnue progresse par paliers de 3 % tous les 3 ans jusqu'à 15 %.
Important : lors d'un transfert article 7, l'ancienneté est intégralement préservée chez le nouvel employeur. En revanche, lors d'un changement volontaire d'employeur sans transfert, l'ancienneté doit être négociée et inscrite dans le contrat pour être reconnue.
Les agents d'entretien sont exposés à plusieurs risques professionnels majeurs :
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| AS1 à AS3 | Moins de 2 ans | 2 semaines |
| AS1 à AS4 | 2 ans et plus | 1 mois |
| AS5 à AM3 | Moins de 2 ans | 1 mois |
| AS5 à AM6 | 2 ans et plus | 2 mois |
En cas de licenciement ordinaire, l'indemnité légale s'applique. Attention : en cas de transfert article 7, il n'y a pas de rupture du contrat, le salarié est automatiquement transféré chez le nouveau prestataire. Refuser ce transfert est assimilé à une démission (perte des droits ARE). Si le nouveau prestataire modifie substantiellement les conditions de travail après le transfert (horaires, poste, salaire), le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Estimez votre indemnité de licenciementCalculez selon votre ancienneté totale dans l'entreprise actuelle.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum et délai de carence avant les allocations chômage.→La convention nationale de la propreté et des services associés porte le code 3043, brochure n° 3116. Elle est entrée en vigueur en 2012 et s'applique aux entreprises de nettoyage de locaux (bureaux, usines, résidences) et aux services associés.
L'article 7 prévoit le transfert automatique des salariés en cas de changement de prestataire sur un site. Si votre employeur (société A) perd le marché au profit de la société B, vous êtes automatiquement transféré à la société B avec le même contrat, la même rémunération et votre ancienneté intégralement conservée. Ce dispositif protège 500 000 salariés d'un secteur où les marchés changent régulièrement. Refuser le transfert = démission, avec perte des droits chômage.
Pour la prime d'ancienneté : oui, la convention reconnaît l'ancienneté dans la profession (pas seulement chez l'employeur actuel). En cas de transfert article 7, l'ancienneté est intégralement transférée. En cas de changement volontaire d'employeur, négociez et faites inscrire la reconnaissance de votre ancienneté dans votre contrat. Pour l'indemnité de licenciement et le préavis, seule l'ancienneté chez l'employeur actuel compte.
L'organisation multi-sites est fréquente dans la propreté. Elle doit être prévue dans votre contrat de travail. Si votre contrat mentionne un seul site et que l'employeur vous impose des déplacements sur plusieurs sites, c'est une modification de vos conditions de travail que vous pouvez refuser. Les temps de déplacement entre sites sont du temps de travail effectif et doivent être rémunérés, les frais de transport remboursés.
Cela dépend de votre accord d'entreprise. Le travail entre 21h et 5h (ou 6h selon les accords) peut ouvrir droit à des majorations pour travail de nuit et/ou au statut de travailleur de nuit avec ses droits spécifiques. La convention nationale fixe les droits minimaux, vérifiez votre accord d'entreprise et votre bulletin de paie pour les montants précis. Si vous travaillez régulièrement avant 5h sans majoration, signalez-le à vos représentants du personnel.
L'article 7 garantit le maintien de votre rémunération lors du transfert. Le nouvel employeur ne peut pas vous proposer un salaire inférieur. Si l'entreprise B tente de modifier à la baisse votre salaire après le transfert, vous pouvez refuser cette modification. En cas de forçage, vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui ouvre droit aux allocations ARE. Consultez un avocat en droit du travail ou votre syndicat en cas de litige.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.