Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Femme de ménage, garde d'enfants, jardinier, cuisinier à domicile : depuis 2022, une seule convention (IDCC 3239) rassemble tous les salariés travaillant chez des particuliers. Cesu, multi-employeurs, accident à domicile, congés payés, vos droits expliqués clairement.
L'emploi à domicile chez des particuliers est le secteur le plus singulier du monde du travail français : l'employeur n'est pas une entreprise mais un ménage, le lieu de travail est un domicile privé, et les relations professionnelles baignent souvent dans un cadre informel. La convention 3239, entrée en vigueur en janvier 2022 en fusionnant deux textes anciens, apporte un cadre unique et modernisé pour 1,5 million de salariés déclarés, et un nombre encore plus élevé de travailleurs qui exercent en dehors de tout cadre légal.
La convention s'applique à toute personne employée par un particulier pour des services à son domicile ou à son bénéfice direct :
Assistantes maternelles : convention distincte
Les assistantes maternelles qui gardent les enfants à leur propre domicile relèvent d'un autre statut (Convention collective nationale des assistants maternels, IDCC 2395). La convention IDCC 3239 concerne uniquement les salariés qui travaillent au domicile de l'employeur (ou pour son bénéfice direct hors domicile, comme le jardinage).
Le Cesu (Chèque emploi service universel) est un mode de déclaration simplifié qui permet à un particulier de déclarer son salarié à domicile en quelques clics sur cesu.urssaf.fr. Tout se passe en ligne : cotisations calculées automatiquement, bulletin de paie généré, droits du salarié ouverts. Le Cesu ne diminue pas les droits du salarié, il les simplifie administrativement pour l'employeur.
Le travail non déclaré : risques pour les deux parties
Travailler sans déclaration chez un particulier expose le salarié à n'avoir aucune couverture en cas d'accident à domicile (qui ne serait pas reconnu comme accident du travail), à ne pas accumuler de droits à la retraite et à ne pas bénéficier de l'assurance chômage à la fin du contrat. L'employeur, lui, s'expose à un redressement URSSAF (avec régularisation des cotisations sur 5 ans + majorations) et à une responsabilité civile en cas d'accident. Le Cesu élimine ces risques en 5 minutes.
Il est très fréquent dans ce secteur de travailler pour plusieurs particuliers simultanément, par exemple, faire le ménage chez 4 familles différentes chaque semaine. Chaque relation de travail est indépendante :
La garde partagée est un dispositif où deux familles emploient ensemble un salarié qui garde les enfants des deux foyers. Dans ce cas, les deux familles sont co-employeurs : elles se partagent les cotisations et le salaire. Le Cesu peut gérer ce cas via une déclaration conjointe. En cas de rupture du contrat par l'une des familles, les règles de préavis et d'indemnité s'appliquent proportionnellement à la part de chaque employeur.
| Famille | Niveaux (A à E) | Exemples d'emplois |
|---|---|---|
| Vie quotidienne | A à C | Entretien du domicile, nettoyage, jardinage, cuisine courante |
| Vie quotidienne spécialisée | C à E | Gouvernante, majordome, chef cuisinier à domicile |
| Accompagnement des enfants | A à D | Baby-sitter, garde d'enfants, nurse, garde partagée |
| Accompagnement des adultes | B à E | Aide à la personne dépendante, assistance handicap, soins de confort |
Un salarié déclaré qui a un accident au domicile de son employeur bénéficie de la protection des accidents du travail, à condition d'être correctement déclaré. L'accident doit être déclaré par l'employeur à la CPAM dans les 48 heures. La prise en charge des soins est à 100 % sans franchise, et une rente d'invalidité peut être attribuée en cas d'incapacité permanente partielle (IPP).
| Ancienneté | Préavis (licenciement ou démission) |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 1 semaine |
| 3 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Après 8 mois d'ancienneté continue chez un même employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base du salaire brut × le nombre d'années. L'employeur (ou ses héritiers en cas de décès) doit remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.
Estimez votre indemnité de licenciementDès 8 mois d'ancienneté chez votre employeur particulier.→La convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile porte le code 3239. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 en remplaçant deux anciens textes (IDCC 2111 et 3239 ancienne version). Elle couvre tous les salariés employés par des particuliers à leur domicile.
La déclaration via le Cesu crée bien une relation de travail avec des droits réels (retraite, assurance maladie, assurance chômage, accidents du travail). Cependant, un contrat écrit est fortement recommandé pour préciser les horaires, les tâches, le lieu de travail et les conditions de rupture. En cas de litige sur les conditions d'emploi, le contrat écrit est la meilleure protection pour les deux parties.
Oui, c'est légal et très courant. Chaque relation de travail est indépendante avec un contrat et une déclaration séparés. Veillez à ce que le cumul de vos heures ne dépasse pas les maximums légaux (10h/jour, 48h/semaine) et informez chaque employeur de votre situation de multi-employeurs si cela peut affecter votre disponibilité.
Oui. Le licenciement d'un salarié de particulier pour cessation d'activité (départ en établissement médicalisé, décès de l'employeur, etc.) est un licenciement ordinaire qui ouvre droit aux allocations ARE si vous avez cotisé suffisamment. L'employeur (ou ses héritiers) doit vous remettre une attestation France Travail. Si votre ancienneté dépasse 8 mois, vous avez aussi droit à l'indemnité légale de licenciement.
Si vous êtes déclaré (Cesu ou déclaration normale), l'accident au domicile de l'employeur est pris en charge comme un accident du travail : soins à 100 % sans avance de frais, arrêt de travail avec indemnités AT (plus favorables que la maladie classique). L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48h. Si vous n'êtes pas déclaré, vous n'avez aucune couverture spécifique, c'est le principal risque du travail non déclaré.
Dans la garde partagée, deux familles emploient ensemble un salarié (souvent une nounou) qui garde les enfants des deux foyers. Les deux familles sont co-employeurs : elles se partagent le salaire et les cotisations. En cas de rupture du contrat par l'une des familles, les règles s'appliquent proportionnellement à sa part d'emploi. Si une famille part et que l'autre ne peut pas assurer seule le poste, c'est un licenciement économique pour l'employé.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.