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Commerce et distribution

Convention collective du Commerce de détail non alimentaire

Vendeur en prêt-à-porter, librairie, chaussures, sport, high-tech, jardinerie : si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, la convention IDCC 1517 définit vos droits. Un texte aux multiples facettes pour un secteur très diversifié, soldes, dimanches, inventaires.

1517
Code IDCC
3251
Brochure JO
Environ 330 000
Salariés couverts
Mode, sport, livres, high-tech, jardinage, parfumerie...
Secteurs couverts

Le commerce de détail non alimentaire est un univers vaste et contrasté : la petite librairie indépendante de quartier côtoie le H&M de 3 000 m² de centre commercial, et la jardinerie rurale partage la même convention que le concept-store urbain. Le code 1517 fédère ces milliers d'enseignes hétérogènes sous un cadre commun, avec des règles partagées sur les soldes, les inventaires, le travail du dimanche et les périodes de fêtes, autant de moments-clés dans un secteur rythmé par les saisons commerciales.

Qui est couvert ?

La convention s'applique aux commerces de détail dont l'activité principale est la vente de produits non alimentaires à des particuliers :

  • Mode et habillement : prêt-à-porter hommes/femmes/enfants, chaussures, accessoires, maroquinerie.
  • Culture, loisirs et sport : librairies, disquaires, papeteries, jouets, articles de sport.
  • Maison et décoration : mobilier, articles ménagers, électroménager, linge de maison.
  • Beauté et santé : parfumeries, cosmétiques (hors parapharmacies).
  • Plein air et animalerie : jardineries, animaleries, fleuristes.

Les grandes enseignes spécialisées ont parfois leur propre convention

Decathlon relève d'une convention d'entreprise étendue ou de la convention du commerce de gros à prédominance non alimentaire. La Fnac/Darty, depuis leur fusion, dispose de ses propres accords d'entreprise. Apple Store, IKEA, Leroy Merlin ont aussi des accords d'entreprise spécifiques. Vérifiez toujours l'IDCC sur votre bulletin : l'IDCC 1517 est le filet national, pas nécessairement la convention de votre enseigne.

Classification : niveaux et échelons

La grille du commerce de détail non alimentaire distingue cinq niveaux avec plusieurs échelons :

NiveauÉchelonsProfil type
I1 à 2Employé commercial débutant, hôte de caisse, aide-vendeur
II1 à 3Vendeur qualifié, conseiller de vente spécialisé
III1 à 3Vendeur expert, technicien de vente, référent produit
IV1 à 2Responsable de rayon, chef de secteur, adjoint magasin
V1Directeur de magasin, responsable de site

Soldes, inventaires et pics d'activité

Le commerce non alimentaire est fortement saisonnier. Trois périodes concentrent les enjeux :

  • Soldes : deux fois par an (hiver et été), les soldes impliquent des réorganisations rapides (réétiquetage, réassort, flux clients massifs). Les heures supplémentaires sont fréquentes. Elles doivent être déclarées et compensées, une semaine de soldes à 50h génère des heures supplémentaires majorées.
  • Inventaires annuels : souvent organisés en dehors des horaires d'ouverture (nuit, jours de fermeture). Ce sont des heures de travail effectif, s'ils génèrent des heures supplémentaires, elles doivent être majorées ou compensées en repos.
  • Fêtes de fin d'année : pic d'activité intense en novembre-décembre, avec des extensions d'horaires. Les accords d'entreprise des grandes enseignes encadrent souvent ces périodes avec des contreparties spécifiques.

Travail du dimanche dans le commerce non alimentaire

Le commerce de détail non alimentaire est fortement concerné par les ouvertures dominicales depuis la loi Macron de 2015. Plusieurs régimes coexistent :

  • Zones touristiques internationales (ZTI) : Champs-Élysées, Le Marais, zones frontières, ouverture permanente autorisée. Majorations de salaire obligatoires (souvent 30 à 100 % selon les accords d'entreprise).
  • Zones commerciales (ZC) et zones touristiques (ZT) : ouverture sur arrêté préfectoral, avec accord collectif obligatoire prévoyant des majorations et repos compensateur.
  • Dimanches accordés par le maire (jusqu'à 12/an) : la plus courante des dérogations. Majoration de 30 % minimum obligatoire, volontariat du salarié (dans la plupart des cas).

Inès, vendeuse niveau II dans une enseigne de mode, son dimanche en ZTI

Inès travaille dans un flagship de mode sur les Champs-Élysées (ZTI). Son magasin est ouvert tous les dimanches. Son contrat prévoyait cette condition à l'embauche. Elle perçoit une majoration de 50 % sur son salaire horaire chaque dimanche travaillé, plus un repos compensateur d'une journée par dimanche. Son accord d'entreprise prévoit aussi une prime annuelle de « dimanches en ZTI » versée en janvier. Ces conditions figurent explicitement dans son contrat, elle ne peut pas les modifier unilatéralement, mais son employeur non plus.

Temps partiel dans le commerce de détail

Le commerce non alimentaire emploie une proportion significative de temps partiels, notamment dans la mode (extra soldes) et la librairie. La convention impose :

  • Un minimum de 24 heures hebdomadaires, sauf demande écrite du salarié.
  • Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant tout changement d'horaire (voire 7 jours selon les accords d'entreprise).
  • Les heures complémentaires sont majorées à 10 % pour celles dans la limite de 10 % du contrat, à 25 % au-delà.

Préavis

NiveauAnciennetéPréavis
Niveaux I à IIIMoins de 2 ans1 mois
Niveaux I à III2 ans et plus2 mois
Niveaux IV et VToute ancienneté3 mois
Calculez votre préavisEstimation selon votre niveau et votre ancienneté dans le commerce.→

Licenciement et rupture conventionnelle

L'indemnité légale s'applique. Dans les grandes chaînes de distribution spécialisée (fermetures de magasins fréquentes depuis la montée du e-commerce), les PSE peuvent prévoir des montants bien supérieurs au minimum légal. Les responsables de rayon ou directeurs de magasin avec de longs parcours ont souvent un levier de négociation.

Estimez votre indemnité de licenciementBarème légal ou conventionnel selon ce qui est plus favorable.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai de carence ARE.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1517 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC du commerce de détail non alimentaire ?

Le commerce de détail non alimentaire relève de la convention 1517, brochure n° 3251. Elle couvre les vendeurs dans l'habillement, les chaussures, la librairie, les articles de sport, l'électroménager, la parfumerie et de nombreux autres secteurs de commerce de détail non alimentaire.

La convention IDCC 1517 couvre-t-elle Decathlon, la Fnac ou IKEA ?

Pas nécessairement. Ces grandes enseignes ont souvent leur propre convention d'entreprise étendue ou négocient des accords spécifiques. Decathlon relève par exemple de la convention du commerce de gros. Vérifiez toujours l'IDCC mentionné sur votre bulletin de paie, c'est la seule référence fiable.

Les heures d'inventaire hors horaires normaux sont-elles majorées ?

Oui. Les inventaires réalisés en dehors des horaires habituels (nuit, dimanche fermé) constituent des heures de travail effectif. Si elles génèrent des heures supplémentaires (au-delà de 35h dans la semaine pour un temps plein), elles sont majorées à 25 % ou 50 %. Pour les temps partiels, elles constituent des heures complémentaires. L'employeur ne peut pas vous imposer des inventaires de nuit sans compensation prévue dans votre contrat ou l'accord d'entreprise.

Puis-je refuser de travailler le dimanche si ma boutique ouvre ?

Cela dépend de votre zone et de votre contrat. En ZTI ou zone commerciale avec autorisation, si l'ouverture dominicale était une condition connue à l'embauche, le refus systématique peut poser problème. Pour les dimanches accordés par le maire, le volontariat est en principe préservé. Un accord collectif peut préciser les règles. En cas de doute, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.

Les remises sur les produits de l'enseigne sont-elles du salaire ?

Non. Les remises tarifaires accordées aux salariés (10 % à 30 % sur les articles de l'enseigne, selon les usages) sont des avantages en nature, elles ne se substituent pas au salaire minimum. Votre salaire brut de base doit atteindre le minimum conventionnel de votre niveau indépendamment de tout avantage en nature. Si elles sont déclarées comme avantage en nature, elles apparaissent sur le bulletin mais ne remplacent pas le salaire.

Comment la fermeture d'un magasin affecte-t-elle mes droits ?

Une fermeture de magasin est généralement un licenciement pour motif économique. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est obligatoire. Les grandes enseignes proposent souvent des indemnités supérieures au minimum légal, des congés de reclassement et des cellules d'aide à la reconversion. Vous avez également une priorité de réembauche si l'enseigne ouvre un nouveau magasin dans l'année suivant votre licenciement.

Sources

  • Convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, IDCC 1517
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635242/
  • Code du travail, articles L3132-25 à L3132-27 (zones touristiques et dimanches du maire)

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.