Le décodeur des conventions collectives
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Secrétaire médicale en cabinet libéral, orthoptiste salarié, infirmière en cabinet de médecins, aide-soignante en maison de santé pluriprofessionnelle : la convention IDCC 1147 encadre vos droits dans les cabinets de médecins libéraux. Secret médical, flux de consultations, téléconsultation, vos droits expliqués.
Les cabinets médicaux libéraux (médecins généralistes, spécialistes, maisons de santé pluriprofessionnelles) emploient environ 100 000 salariés non-médecins. La convention 1147 encadre leurs droits dans un contexte de transformation accélérée de la médecine de ville : développement des maisons de santé, téléconsultation, délégation de tâches aux assistants médicaux, pénurie de médecins dans les déserts médicaux.
Secret médical : une obligation permanente
Toute personne travaillant dans un cabinet médical a accès aux informations de santé des patients. Le secret médical (article 226-13 du Code pénal) s'applique à tous ces salariés, pas seulement au médecin. Divulguer des informations sur un patient à un tiers (famille, employeur, voisin) est passible de poursuites pénales, même si le patient ne porte pas plainte. Cette obligation est permanente et ne s'éteint pas après le départ du cabinet.
| Catégorie | Profil | Exemples |
|---|---|---|
| Employé | Sans qualification ou CAP | Agent administratif, aide-secrétaire |
| Employé qualifié | Titre ou expérience | Secrétaire médicale, aide-soignante |
| Technicien | Formation supérieure | Assistante médicale formée, infirmière DE, orthoptiste |
| Cadre | Responsabilité étendue | Coordinatrice de soins, responsable de maison de santé |
La téléconsultation (consultation vidéo à distance) a transformé l'organisation des cabinets médicaux. Les secrétaires médicales gèrent désormais des agendas mixtes (présentiel + distanciel) et orientent les patients vers le bon canal. L'assistante médicale prend une place croissante pour libérer du temps médical, elle peut réaliser certains actes préparatoires délégués par le médecin (tension, poids, questionnaire).
Véronique, secrétaire médicale, 10 ans dans le même cabinet
Véronique travaille depuis 10 ans pour un cabinet de médecine générale avec 3 médecins associés. Elle gère les agendas, accueille les patients, saisit les comptes-rendus de consultation et assure la facturation avec les caisses. Classée employée qualifiée, son salaire brut mensuel est de 1 850 euros. En cas de licenciement après 10 ans, son indemnité légale serait d'environ 2,5 mois de salaire brut. Si le dernier médecin restant part à la retraite et ferme le cabinet, le licenciement économique avec les indemnités correspondantes s'applique.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés | 2 ans et plus | 2 mois |
| Techniciens et cadres | Toute ancienneté | 2 à 3 mois |
La convention collective nationale des cabinets médicaux porte le code 1147. Elle couvre les salariés non-médecins des cabinets de médecins libéraux : secrétaires médicales, assistantes médicales, infirmières de cabinet, orthoptistes et aides-soignantes salariés des médecins libéraux.
La convention IDCC 1147 couvre les cabinets de médecins (généralistes et spécialistes). La convention IDCC 1619 couvre les cabinets dentaires (chirurgiens-dentistes). Chaque profession libérale de santé a en principe sa propre convention : kinésithérapeutes (IDCC 2247), sages-femmes libérales, etc. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin selon le type de professionnel qui vous emploie.
Oui. La cessation d'activité d'un médecin libéral constitue un motif économique de licenciement pour ses salariés. La procédure de licenciement économique s'applique normalement : notification préalable, entretien préalable, préavis et indemnités légales. Si le cabinet est repris par un autre médecin, le contrat de travail est transféré au repreneur (article L1224-1).
Oui. L'assistante médicale est une nouvelle fonction créée dans le cadre de la convention médicale 2019. Formée spécifiquement (formation reconnue), elle peut réaliser des actes préparatoires délégués par le médecin (prise de constantes, questionnaire de santé, mise à jour du dossier). La secrétaire médicale reste sur des fonctions administratives. L'assistante médicale a généralement une classification et une rémunération supérieures.
Oui. Les salariés des cabinets médicaux relèvent du Code du travail et de la convention IDCC 1147. La durée légale de 35h s'applique. Les consultations tardives ou le samedi matin doivent être organisées dans ce cadre. Si votre employeur vous demande régulièrement de dépasser 35h sans rémunération des heures supplémentaires, c'est une irrégularité. Les médecins libéraux employeurs ne sont pas dispensés du droit du travail.
Oui, et c'est même obligatoire. Le secret médical s'étend aux salariés du cabinet. Même les proches d'un patient n'ont pas automatiquement accès aux informations médicales sans le consentement du patient. Vous pouvez légalement refuser de confirmer qu'une personne est ou n'est pas suivie dans le cabinet, et cela ne constitue pas un manquement à votre obligation de service.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.