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Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Trois services de répétition par jour, une générale qui déborde, une tournée qui part le lendemain : dans le spectacle vivant subventionné, le temps de travail ne se compte pas en heures mais en services, et c'est la convention qui en fixe la règle.

1285
Code IDCC
Environ 30 000
Salariés couverts
1er janvier 1984
Signée le
Spectacle vivant subventionné
Champ

Un théâtre subventionné, un centre chorégraphique, un orchestre permanent ou une scène nationale fonctionnent avec deux populations qui ne se croisent parfois qu'au moment des représentations : une équipe permanente qui fait tourner la maison toute l'année, et des artistes et techniciens engagés le temps d'une production. La convention collective des entreprises artistiques et culturelles organise cette coexistence pour environ 30 000 salariés du spectacle vivant subventionné. C'est l'un des rares textes français où le temps de travail se compte en services et où la rémunération peut s'exprimer en cachets.

Secteur subventionné et secteur privé : deux conventions

Le spectacle vivant se partage entre deux textes principaux. Les structures subventionnées, centres dramatiques nationaux, scènes nationales, orchestres, opéras et compagnies conventionnées, relèvent de la convention 1285. Les théâtres privés, producteurs de tournées commerciales et cabarets relèvent de la convention du spectacle vivant privé. Les métiers sont identiques, les grilles et les usages diffèrent. Un artiste qui enchaîne les productions dans les deux secteurs change donc de convention en changeant d'employeur, ce qui explique bien des écarts de rémunération à travail équivalent.

Qui est couvert par la convention 1285 ?

  • Structures de création et de diffusion subventionnées : centres dramatiques, scènes nationales, scènes conventionnées, théâtres de ville, centres chorégraphiques.
  • Ensembles permanents : orchestres, choeurs, compagnies de ballet.
  • Compagnies et ensembles indépendants relevant du champ, employeurs d'artistes et de techniciens à l'occasion des productions.
  • Toutes les filières : artistique, technique, administrative, relations avec les publics, accueil et billetterie.

CDD d'usage, cachets et intermittence

Le secteur repose largement sur le contrat à durée déterminée d'usage, admis parce qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois. Quatre repères permettent d'éviter les confusions les plus fréquentes :

  • L'intermittence n'est pas un statut de travail : c'est un régime d'assurance chômage propre aux artistes et techniciens du spectacle. Le contrat, lui, reste un contrat de travail ordinaire, à durée déterminée.
  • Pas d'indemnité de précarité : le CDD d'usage n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat de 10 %, contrairement au CDD classique.
  • Le recours doit être justifié : un emploi permanent pourvu par des CDD d'usage successifs pendant des années peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
  • Le cachet correspond à un service : il rémunère une prestation identifiée, répétition ou représentation, et non une durée horaire libre.

Ce qui compte vraiment pour vos droits

Pour l'assurance chômage du spectacle, ce sont les heures déclarées par l'employeur qui font foi, avec des équivalences propres aux cachets. Deux réflexes protègent réellement : vérifier chaque bulletin de paie à réception, car une erreur de déclaration se corrige beaucoup plus facilement dans le mois que six mois plus tard, et conserver l'ensemble des contrats et attestations dans un dossier unique. Un dossier incomplet au moment du réexamen des droits est la première cause de perte d'indemnisation dans la profession.

Vérifiez votre prime de précaritéDistinguez CDD classique et contrat d'usage du spectacle.→

Le service, unité de temps du spectacle

Le service est la brique de base de l'organisation : une plage de travail consacrée à une répétition, à un montage ou à une représentation. Les plannings se construisent en services, avec des règles encadrant leur nombre et leur enchaînement.

ÉlémentPrincipe
Nombre de services par jourEncadré par la convention, avec des maxima quotidiens et hebdomadaires
Coupure entre servicesDurée minimale garantie, notamment entre une répétition et une représentation
Représentation en soiréeFin tardive, impliquant le respect du repos quotidien avant le service suivant
Montage et démontageTemps de travail à part entière, y compris quand ils encadrent une représentation
Repos hebdomadaireApplicable malgré l'activité de week-end, avec un jour de repos décalé
Calculez vos heures supplémentairesMajorations applicables au-delà de la durée légale hebdomadaire.→

Tournées et déplacements

Partir en tournée transforme les conditions de travail : déplacements longs, hébergement, repas hors domicile, journées qui commencent au chargement du camion et se terminent après le démontage. Les règles à connaître :

  • Défraiements : repas et hébergement pris en charge selon les modalités prévues, sur justificatifs ou au forfait.
  • Temps de trajet : les déplacements commandés pendant la période de travail relèvent du temps de travail, tandis que les longs trajets ouvrent des contreparties spécifiques prévues par la convention.
  • Conditions d'hébergement : un standard minimal est attendu, chambre individuelle ou partagée selon les usages négociés, un point à clarifier avant le départ.
  • Sécurité au plateau : travail en hauteur, ponts lumière, charges suspendues, la réglementation s'applique intégralement, y compris dans un lieu qui n'appartient pas à l'employeur.

Le lieu d'accueil ne dispense pas l'employeur de ses obligations

Quand une compagnie joue dans une salle municipale ou un festival, deux employeurs coexistent sur le même plateau. Un plan de prévention doit alors être établi entre les entreprises intervenantes, et l'obligation de sécurité de chaque employeur envers ses propres salariés demeure entière. Un accroche mal sécurisée ou une trappe ouverte ne devient pas acceptable au prétexte que la salle n'est pas la sienne.

Congés payés : le régime des congés spectacles

Particularité forte du secteur : pour les artistes et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée, les congés payés ne sont pas versés par l'employeur mais par une caisse professionnelle dédiée, à laquelle les employeurs cotisent. Le salarié perçoit son indemnité de congés en effectuant une demande auprès de cette caisse, sur la base des périodes travaillées déclarées par ses différents employeurs.

Troisième point, souvent découvert trop tard : le montant versé par la caisse ne se calcule pas sur la seule année en cours mais sur la période de référence propre au régime, ce qui décale la perception du droit acquis. Un artiste qui a beaucoup travaillé au printemps ne verra donc pas cet effort se traduire immédiatement dans son versement de congés.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, une déclaration manquante d'un employeur diminue directement l'indemnité perçue : il faut vérifier son relevé chaque année. Ensuite, le calendrier de la caisse suit son propre rythme, différent de l'année civile, ce qu'il vaut mieux anticiper avant de compter sur ce versement pour financer une période creuse. Les salariés permanents relèvent, eux, du régime classique des congés payés versés par l'employeur.

Santé au travail : un secteur longtemps aveugle à ses risques

Le spectacle vivant cumule des risques professionnels que la passion du métier a longtemps relégués au second plan. Ils sont pourtant documentés et engagent la responsabilité de l'employeur au même titre que dans l'industrie :

  • Risques physiques des artistes : troubles musculo-squelettiques des danseurs et musiciens, troubles vocaux des comédiens et chanteurs, blessures liées aux acrobaties et aux ports de charge scéniques. L'échauffement et la récupération font partie du temps de travail, pas de la vie privée.
  • Exposition sonore : en fosse d'orchestre comme en régie, les niveaux dépassent régulièrement les seuils réglementaires. Protections auditives adaptées et mesures d'exposition sont des obligations, pas des options.
  • Travail en hauteur : passerelles, grils techniques et perches imposent des équipements de protection et une formation spécifique.
  • Horaires atypiques : l'enchaînement de représentations tardives et de montages matinaux use durablement, et le respect du repos quotidien est le premier garde-fou.

La prévention des violences et du harcèlement constitue l'autre chantier majeur de la profession, avec des obligations renforcées pour les employeurs : désignation d'un référent, procédures de signalement accessibles et traitement effectif des alertes. Dans un secteur où la précarité des contrats courts pèse sur la parole des salariés, l'existence d'un canal de signalement extérieur à la ligne hiérarchique change concrètement les choses.

Classification : filières et groupes

FilièreExemples d'emplois
ArtistiqueComédien, danseur, musicien, chef de chant, artiste de choeur
TechniqueRégisseur général, régisseur plateau, éclairagiste, technicien son, machiniste, habilleuse
AdministrativeAdministrateur, chargé de production, comptable, secrétaire général
Relations avec les publicsChargé des relations publiques, médiateur culturel, personnel de billetterie et d'accueil
DirectionDirecteur, directeur adjoint, directeur technique

Préavis et période d'essai des permanents

CatégoriePériode d'essaiPréavis
Employés et techniciens2 mois, renouvelable une fois1 mois, 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté
Agents de maîtrise3 mois, renouvelable une fois2 mois
Cadres4 mois, renouvellement compris3 mois
Calculez votre préavisDurée applicable selon votre statut et votre ancienneté dans la structure.→

Rupture du contrat et indemnités

Pour les permanents, l'indemnité légale de licenciement s'applique dès huit mois d'ancienneté, un quart de mois par année jusqu'à dix ans puis un tiers au-delà. Pour les contrats à durée déterminée d'usage, la fin du contrat intervient à son terme sans indemnité de précarité, mais une rupture anticipée par l'employeur ouvre droit à des dommages correspondant au minimum aux rémunérations restant dues jusqu'au terme prévu.

Cas concret : Hélène, régisseuse plateau permanente, 9 ans d'ancienneté

Hélène quitte son théâtre par rupture conventionnelle après neuf ans. Salaire de référence : 2 400 € brut (hypothèse d'exemple). Indemnité minimale : 9 × 1/4 × 2 400 € = 5 400 €. Si une indemnité conventionnelle plus favorable existe, c'est elle qui s'applique. Attention au calendrier : dans une structure subventionnée, la décision passe souvent par une validation budgétaire, il faut donc anticiper plusieurs semaines de délai supplémentaire.

Simuler une rupture conventionnelleIndemnité minimale garantie et délais d'homologation.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1285 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est l'IDCC des entreprises artistiques et culturelles ?

C'est le 1285, celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, applicable au spectacle vivant subventionné. Les théâtres privés et les producteurs commerciaux relèvent d'une convention distincte.

Un CDD d'usage donne-t-il droit à la prime de précarité ?

Non. Le contrat à durée déterminée d'usage, utilisé pour les emplois où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat de 10 %. En revanche, des CDD d'usage successifs sur un emploi en réalité permanent peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Qui paie mes congés payés quand je suis intermittent ?

Une caisse professionnelle dédiée, alimentée par les cotisations des employeurs du spectacle. Vous en faites la demande sur la base des périodes déclarées par vos employeurs successifs. Vérifiez votre relevé chaque année : une déclaration manquante réduit directement le montant versé.

Qu'est-ce qu'un service dans le spectacle vivant ?

C'est l'unité de temps de travail du secteur : une plage consacrée à une répétition, un montage ou une représentation. La convention encadre le nombre de services par jour et par semaine, ainsi que les coupures minimales entre eux, notamment entre une répétition et une représentation le même jour.

Qui est responsable de ma sécurité quand je joue dans une autre salle ?

Votre employeur reste responsable de votre sécurité, y compris dans un lieu qui ne lui appartient pas. Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le même plateau, un plan de prévention doit être établi entre elles. L'accueil dans une salle extérieure ne réduit en rien les obligations liées au travail en hauteur ou aux charges suspendues.

Sources

  • Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, IDCC 1285
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1285-entreprises-artistiques-et-culturelles
  • https://www.legifrance.gouv.fr/

Dernière mise à jour : 23/10/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.