Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Coordinateur de production, directeur de production, responsable post-production, chef de fabrication dans une société de production : la convention IDCC 2642 encadre vos droits dans un secteur créatif mais précaire. CDD d'usage, projets en succession, droits propres aux permanents : voici l'essentiel.
La production audiovisuelle (films de cinéma, séries télévisées, documentaires, publicités, contenus numériques) emploie en France plus de 20 000 salariés permanents dans des sociétés de production indépendantes ou des filiales de grands groupes (TF1 Production, France TV Studios, Canal+ Production...). La convention 2642 encadre les droits de ces permanents, à distinguer des techniciens et artistes intermittents du spectacle qui relèvent d'autres accords collectifs.
Dans une société de production, deux catégories de salariés coexistent :
CDD d'usage : attention à la requalification
Le CDD d'usage est légal dans l'audiovisuel pour les besoins temporaires liés à la production d'une oeuvre. Mais si un salarié est embauché en CDDU successifs pour effectuer des tâches permanentes de l'entreprise (comptabilité, direction de production permanente, développement de projets récurrents), il peut demander la requalification en CDI. Le CDD d'usage ne peut pas couvrir un besoin permanent de l'entreprise.
| Filière | Postes typiques |
|---|---|
| Production et développement | Coordinateur de production, directeur de production, développeur de projets |
| Réalisation et contenu | Assistant réalisateur, script, showrunner salarié |
| Post-production | Responsable post-prod, chef monteur, superviseur VFX |
| Administratif et finance | DAF, comptable de prod, juriste audiovisuel |
| Technique | Directeur technique, ingénieur du son salarié permanent |
Un enjeu majeur dans l'audiovisuel : la cession des droits d'auteur. Les salariés créateurs (réalisateurs salariés, auteurs de synopsis, compositeurs) conservent leurs droits moraux mais cèdent généralement leurs droits patrimoniaux à la société de production dans le cadre de leur contrat de travail. Ces cessions doivent être explicitement prévues et rémunérées, distinctement du salaire.
Sophie, coordinatrice de production, 4 ans
Sophie gère la logistique des tournages pour une société de production de documentaires : plannings, équipes, décors, transports, budgets. En CDI dans la société depuis 4 ans, elle est couverte par la convention IDCC 2642 en tant que salariée permanente. Son salaire brut mensuel est de 2 800 euros. Lors du tournage, elle coordonne des équipes composées en majorité d'intermittents. En cas de licenciement après 4 ans, son indemnité légale serait d'environ 1 mois de salaire brut.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Techniciens et employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Techniciens et employés | 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
La convention collective nationale de la production audiovisuelle porte le code 2642. Elle couvre les salariés permanents des sociétés de production de films, séries, documentaires et contenus audiovisuels, à distinguer des intermittents du spectacle qui relèvent d'autres accords.
La convention IDCC 2642 s'applique aux salariés permanents des sociétés de production (CDI, CDD long). Les techniciens et artistes engagés pour la durée d'un projet (tournage, montage) sont des intermittents du spectacle, embauchés en CDDU, cotisant à un régime spécifique d'assurance chômage (annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC). Les deux statuts coexistent souvent au sein d'une même société de production.
Le CDDU est légal pour les besoins propres à la production d'une oeuvre audiovisuelle temporaire. Il n'est pas légal si un salarié effectue en CDDU des tâches permanentes de l'entreprise. Un coordinateur de production recruté en CDDU successifs pour des tâches structurelles permanentes (pas liées à un projet précis) peut demander la requalification en CDI devant le Conseil de prud'hommes.
Non automatiquement, mais c'est le cas dans la quasi-totalité des contrats de travail dans l'audiovisuel. La loi prévoit que la cession des droits patrimoniaux doit être explicite, délimitée dans le temps et dans l'espace, et distinctement rémunérée. Le droit moral (intégrité de l'oeuvre, paternité) reste toujours attaché au créateur et ne peut pas être cédé.
Oui, sous conditions. Un salarié permanent peut effectuer des missions d'intermittent pour d'autres employeurs en dehors de son CDI, à condition de ne pas violer la clause d'exclusivité de son contrat de travail et de respecter les durées maximales de travail. Vérifiez votre contrat avant d'accepter des missions parallèles.
Le financement audiovisuel (CNC, TNS, aides régionales) conditionne parfois les aides au respect des conventions collectives et à l'emploi de salariés déclarés. Le CNC contrôle le respect des obligations sociales dans les sociétés bénéficiaires de ses aides. Ces mécanismes protègent indirectement les salariés en incitant les producteurs à formaliser correctement les contrats.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.