Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Amplitude de 12 heures, deux coupures maximum, rémunération mêlant fixe et commission : la convention collective des taxis, IDCC 2219, encadre un métier au temps de travail bien particulier. Voici comment s'y retrouver.
Douze heures d'amplitude, deux coupures maximum par jour, une part de rémunération liée aux courses effectuées : le métier de chauffeur de taxi salarié obéit à des règles précises, encadrées par la convention collective nationale des taxis, code 2219. Un texte à part dans les transports, pensé pour un métier où le temps de conduite, le temps d'attente et le temps de pause ne se confondent jamais. Voici comment s'y retrouver.
La convention des taxis s'applique aux entreprises soumises au code des transports dont l'activité principale est le transport de voyageurs par taxi, code APE 4932Z, y compris les centrales de réservation et le transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite. Signée à l'origine pour les taxis parisiens le 11 septembre 2001, elle a ensuite été étendue par accord à l'ensemble du territoire national, métropole, DROM et COM compris : son champ d'application dépasse aujourd'hui largement la seule région parisienne, malgré son intitulé encore parfois abrégé en « taxis parisiens » sur certains documents.
L'exercice du métier de chauffeur de taxi, salarié ou non, suppose la détention d'une carte professionnelle délivrée après examen (réglementation, sécurité routière, gestion, langues, réglementation locale) et d'une autorisation de stationnement, historiquement appelée licence. Pour le chauffeur salarié, c'est l'employeur, propriétaire de la licence, qui met le véhicule équipé à disposition ; le salarié n'a besoin que de sa carte professionnelle et de son permis de conduire, sans avoir à financer lui-même une licence. Cette différence est essentielle : elle explique pourquoi le salariat reste, pour beaucoup de chauffeurs débutants, une voie d'entrée dans le métier moins coûteuse que l'acquisition ou la location d'une licence en indépendant.
Chauffeur salarié ou locataire-gérant : deux statuts à ne pas confondre
La convention collective des taxis ne s'applique qu'aux chauffeurs salariés, liés par un contrat de travail à une société de taxis. Un chauffeur qui loue son véhicule et sa licence (location-gérance) ou qui exploite sa propre licence en indépendant n'est pas salarié : il ne relève ni du droit du travail classique ni de cette convention, mais du statut de travailleur indépendant. Si vous percevez une fiche de paie avec cotisations salariales, vous êtes salarié et la convention s'applique.
La durée légale de travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La spécificité du métier tient à la notion d'amplitude : la période comprise entre la prise de poste et la fin de service, coupures et pauses incluses.
| Règle | Limite conventionnelle |
|---|---|
| Amplitude maximale de la journée | 12 heures |
| Extension exceptionnelle pour achever une course (2 fois par semaine max) | 14 heures, si le temps de travail effectif ne dépasse pas 9 heures ce jour-là |
| Nombre de coupures autorisées par jour | Maximum 2, temps totalement libre pendant la coupure |
| Pause obligatoire | 25 minutes minimum dès 5h30 de travail effectif continu |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires | 220 heures par salarié et par an |
Quand l'amplitude dépasse 12 heures, une indemnisation est due : 75 % du taux horaire pour la partie comprise entre 12 et 13 heures, 100 % au-delà de 13 heures, ou un repos équivalent au choix du salarié, à défaut au choix de l'employeur.
Calculez vos heures supplémentairesMajorations légales et contingent annuel de 220 heures dans les taxis.→Le chauffeur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) exerce un métier voisin mais juridiquement distinct de celui du taxi. Le VTC ne dispose ni de la même autorisation administrative, ni du droit de maraude (prise en charge directe sur la voie publique ou en station), réservé aux taxis. La grande majorité des chauffeurs VTC exercent en indépendant, souvent via une plateforme numérique, et ne relèvent donc ni de la convention collective des taxis ni, en général, du droit du travail salarié classique. Un chauffeur VTC qui deviendrait salarié d'une société de VTC relèverait d'une convention collective différente de celle des taxis, propre au transport routier de personnes.
Les avantages concrets varient fortement d'une société de taxis à l'autre, la convention laissant une large place aux accords d'entreprise sur ce point. Les pratiques les plus courantes dans le secteur sont :
La rémunération d'un chauffeur salarié combine le plus souvent un salaire fixe et une part variable calculée sur les recettes réalisées, système dit à la commission ou mixte. Le personnel sédentaire (standardistes, régulateurs, administratif) relève d'une classification propre, hors commission sur recettes. Le mode de calcul exact de la part variable, les recettes prises en compte et les éventuels frais professionnels déductibles doivent impérativement figurer dans le contrat de travail : c'est un point de vigilance fréquent en cas de litige aux prud'hommes. Un employeur qui modifie unilatéralement le taux de commission ou le mode de calcul en cours de contrat, sans l'accord du salarié, s'expose à une contestation devant le conseil de prud'hommes : toute modification de la structure de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui suppose l'accord exprès du salarié concerné.
Karim, chauffeur salarié, 6 ans d'ancienneté
Karim est licencié après 6 ans dans la même société de taxis. Son salaire de référence, calculé sur la moyenne de ses 12 derniers mois (fixe et commission), est de 1 950 € brut. Indemnité légale de licenciement : 6 ans × 1/4 × 1 950 € = 2 925 €. Il perçoit également son préavis de 2 mois (3 900 €) s'il en est dispensé par son employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable applicable à sa catégorie.
En l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie concernée, les règles légales de préavis s'appliquent en cas de licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans. L'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté continue.
Calculez votre préavisEstimation selon votre ancienneté dans l'entreprise de taxis.→ Estimez votre indemnité de licenciementCalcul selon votre ancienneté et votre salaire de référence (fixe et commission).→Les 5 semaines de congés payés légaux s'appliquent aux chauffeurs salariés comme au personnel sédentaire. L'activité de taxi se pratique largement le week-end, la nuit et les jours fériés, en particulier lors des grands évènements et des périodes de forte demande (fêtes de fin d'année, grands salons, transferts aéroport). Ces pics de demande, souvent concentrés sur les week-ends et les nuits, expliquent pourquoi une part significative des chauffeurs salariés du secteur travaille selon des plannings tournants, alternant semaines de jour et semaines de nuit. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, ou majoré de 100 % s'il est exceptionnellement travaillé. Le travail de nuit et le travail du dimanche, très fréquents dans ce métier, doivent donner lieu aux contreparties prévues par l'accord d'entreprise ou par la convention lorsqu'elle en fixe. Beaucoup de sociétés de taxis fonctionnent en double équipage, un même véhicule étant utilisé par deux chauffeurs sur des plages horaires complémentaires (par exemple journée et nuit) : cette organisation permet de couvrir une amplitude de service étendue sans qu'un même salarié dépasse les limites d'amplitude individuelles fixées par la convention. Le partage du véhicule suppose une coordination précise entre les deux chauffeurs concernés : état des lieux du véhicule en début et fin de vacation, transmission des consignes de la centrale de réservation, gestion conjointe de l'entretien courant. Ces modalités pratiques, propres à chaque société de taxis, gagnent à être formalisées par écrit pour éviter tout litige sur l'état du véhicule ou la répartition des recettes entre les deux chauffeurs.
La rupture conventionnelle est une option fréquente dans le secteur, notamment lorsque le chauffeur souhaite basculer vers un statut de locataire-gérant ou d'indépendant après plusieurs années de salariat. Pour comprendre les étapes de la procédure, consultez notre dossier rupture conventionnelle, mode d'emploi. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à un délai de carence avant le versement des allocations chômage. Comme pour un licenciement, le montant peut être négocié à la hausse par accord entre les parties, sans jamais pouvoir être inférieur au plancher légal.
Dans certains cas, la rupture conventionnelle permet à un chauffeur salarié de préparer une transition vers l'exploitation de sa propre licence en indépendant, un projet qui suppose souvent plusieurs mois de préparation administrative et financière avant la bascule effective de statut.
Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai de carence avant les allocations.→La convention collective nationale des taxis porte le code 2219, signée le 11 septembre 2001 puis étendue à l'ensemble du territoire national. Attention à ne pas la confondre avec le code IDCC 3103, qui n'est en réalité pas un code IDCC mais le numéro de brochure de la convention de l'édition.
Non. La convention ne s'applique qu'aux chauffeurs salariés, liés par un contrat de travail à une société de taxis. Un chauffeur en location-gérance ou exploitant sa propre licence en indépendant relève d'un statut de travailleur indépendant, hors du droit du travail classique.
Elle est fixée à 12 heures par jour, avec une extension exceptionnelle à 14 heures possible deux fois par semaine maximum, pour achever une course, à condition que le temps de travail effectif ne dépasse pas 9 heures ce jour-là.
Le plus souvent par un salaire fixe complété d'une commission calculée sur les recettes réalisées. Le mode de calcul exact doit figurer dans le contrat de travail : recettes prises en compte, taux de commission, frais éventuellement déductibles.
Il n'existe pas de majoration légale automatique du seul fait de travailler la nuit ou le dimanche. Les contreparties (majoration salariale, repos compensateur) dépendent de l'accord d'entreprise ou des dispositions conventionnelles applicables : vérifiez votre contrat.
La convention limite à 2 coupures maximum par jour. Pendant ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité professionnelle et dispose librement de son temps.
Dernière mise à jour : 09/08/2026.