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Convention collective sociétés d'assistance : IDCC 1801

Chargé d'assistance, régulateur, médecin conseil : si vous travaillez pour une plateforme d'assistance auto, santé, habitation ou voyage, c'est la convention IDCC 1801 qui encadre vos astreintes, votre préavis et vos primes de nuit.

1801
Code IDCC
3279
Brochure JO
Environ 8 500 (données SNSA)
Salariés couverts
24h/24, 7j/7
Activité

Derrière chaque appel passé à un numéro d'assistance après une panne de voiture, une hospitalisation à l'étranger ou un dégât des eaux, il y a un plateau qui fonctionne jour et nuit, toute l'année. Les salariés de ces plateformes, chargés d'assistance, régulateurs, médecins conseil, ambulanciers coordinateurs, relèvent de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, code 1801. Une branche resserrée, structurée autour du Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA), qui regroupe des acteurs comme Europ Assistance, Allianz Partners, AXA Partners, Mutuaide Assistance ou IMA, pour un total d'environ 8 500 salariés. Voici ce que la convention encadre précisément, en particulier sur les astreintes et le travail de nuit, spécificités du métier.

Qui est couvert par la convention sociétés d'assistance ?

La convention 1801 s'applique aux sociétés d'assistance, entreprises dont l'activité principale est la prise en charge organisationnelle et financière de prestations d'assistance aux personnes en difficulté, en France ou à l'étranger, dans les domaines suivants :

  • Assistance automobile : dépannage, remorquage, véhicule de remplacement
  • Assistance santé et rapatriement sanitaire
  • Assistance habitation : dégât des eaux, incendie, cambriolage
  • Assistance voyage : annulation, bagages, perte de documents

Le code APE de référence pour cette activité est le 65.12Z (autres assurances), mais c'est la nature réelle de l'activité, l'organisation et le financement de prestations d'assistance, qui prime sur le seul code APE en cas de doute.

Certaines sociétés d'assistance opèrent également à l'échelle internationale, avec des plateaux capables de traiter des dossiers dans plusieurs langues et de coordonner des prestataires locaux, hôpitaux, garages, hôteliers, dans le monde entier. Cette dimension internationale n'affecte pas le rattachement à la convention 1801 dès lors que le salarié est employé par une société d'assistance implantée en France, quelle que soit la zone géographique couverte par son activité.

Bon à savoir

Les métiers de terrain mobilisés par les sociétés d'assistance, médecins convoyeurs, infirmiers accompagnateurs, hôtesses et chauffeurs accompagnateurs, dépanneurs, ne sont pas tous salariés de la société d'assistance elle-même : une partie est sous-traitée à des prestataires indépendants ou à d'autres entreprises, qui ne relèvent alors pas de cette convention.

Grille des salaires

La convention fixe des salaires minimaux par catégorie et niveau, revalorisés par avenant salarial. Ces montants, ainsi que le point de la convention lorsqu'il est utilisé pour certains niveaux, évoluent régulièrement. Consultez le dernier avenant étendu sur Legifrance pour connaître les valeurs en vigueur à la date de votre lecture, aucun montant n'étant repris ici sans confirmation actualisée.

Comme pour toute convention, le SMIC rappelé automatiquement plus haut constitue le plancher minimal, quel que soit le niveau de classification.

Classification : employés, techniciens et cadres

La convention distingue plusieurs catégories, avec des niveaux progressifs à l'intérieur de chacune :

  • Employés : chargé d'assistance de premier niveau, télé-opérateur, agent administratif du plateau.
  • Techniciens et agents de maîtrise : chargé d'assistance confirmé, régulateur, superviseur de plateau, gestionnaire de dossiers complexes.
  • Cadres : médecin conseil, responsable de plateau, responsable des opérations, chef de projet assistance.

La qualification de médecin conseil ou de médecin régulateur suppose naturellement un diplôme de médecine, statut qui s'accompagne d'une classification cadre spécifique et de sujétions particulières liées à la responsabilité médicale engagée lors des décisions de rapatriement.

Entre les employés et les cadres, la catégorie technicien et agent de maîtrise regroupe une diversité de fonctions intermédiaires : gestionnaire de sinistres assistance, chargé de qualité, formateur interne. Le passage d'une catégorie à l'autre dépend généralement de l'autonomie exercée sur les dossiers complexes et de la capacité à encadrer une équipe restreinte, critères précisés dans la grille de classification annexée à la convention.

Temps de travail : astreintes et travail continu

L'activité d'assistance fonctionne par nature 24 heures sur 24, tous les jours de l'année : une panne ou un accident ne prévient pas. Cela implique une organisation en équipes postées, avec des plages de nuit, de week-end et de jours fériés couvertes en continu, ainsi qu'un recours fréquent à l'astreinte pour certains profils, les médecins conseil notamment, mobilisables à domicile en dehors de leurs horaires habituels.

SituationMajoration ou compensation
Travail de nuit (plage légale 21h à 6h)Majoration de salaire ou repos compensateur selon accord d'entreprise
Travail le dimancheMajoration spécifique prévue par accord ou convention
Astreinte à domicileIndemnité d'astreinte, distincte du temps de travail effectif tant que le salarié n'est pas sollicité
Intervention pendant l'astreinteLe temps d'intervention redevient du temps de travail effectif, payé comme tel

Le piège de l'astreinte non tracée

Une astreinte doit être planifiée à l'avance et donner lieu à une contrepartie financière ou en repos, même les périodes sans intervention. Si votre employeur vous demande d'être disponible par téléphone en dehors de vos horaires sans vous avoir formellement placé en astreinte, sans compensation ni traçabilité, c'est une pratique contestable. Conservez vos plannings et vos échanges écrits pour pouvoir en justifier.

Le travail de régulation médicale ou d'assistance de nuit expose à une charge psychologique particulière : gestion de situations d'urgence, annonces parfois difficiles aux familles, décisions à prendre rapidement sous contrainte. Plusieurs entreprises du secteur ont mis en place des dispositifs de soutien psychologique et des temps de débriefing après les dossiers les plus lourds, une pratique encouragée par les accords de branche sur la qualité de vie au travail.

Calculez vos heures supplémentairesUtile en cas de dépassement horaire sur une semaine de plateau.→

Formation et évolution de carrière

Le métier de chargé d'assistance ne correspond à aucun diplôme obligatoire à l'entrée : la plupart des entreprises recrutent sur profil, aisance relationnelle, résistance au stress, maîtrise des langues étrangères pour l'assistance internationale, et forment en interne aux outils métier et aux procédures. Une formation initiale de plusieurs semaines est courante avant la prise de poste autonome sur le plateau, en particulier pour les dossiers médicaux les plus sensibles.

La progression de carrière typique va du poste de chargé d'assistance vers la fonction de régulateur ou de superviseur, puis vers des postes de responsable de plateau ou de chef de projet. Les langues étrangères, en particulier l'anglais, l'espagnol ou l'allemand, constituent un critère d'évolution important compte tenu de la dimension internationale de l'activité d'assistance voyage et rapatriement.

Représentation du personnel

Les sociétés d'assistance, souvent filiales de grands groupes d'assurance ou mutualistes, disposent généralement d'un comité social et économique structuré, avec des commissions spécialisées, santé, sécurité et conditions de travail notamment, compte tenu de l'organisation en travail posté et de nuit propre au secteur.

La branche assistance négocie ses avenants salariaux et ses accords collectifs, dont l'accord relatif à la saisonnalité de l'activité, au niveau paritaire national sous l'égide du SNSA. Un salarié qui conteste l'application d'une clause conventionnelle peut solliciter les délégués syndicaux de son entreprise ou, à défaut, se rapprocher de l'inspection du travail.

Préavis et période d'essai

CatégorieAnciennetéPréavis
EmployésMoins de 6 mois1 mois
Employés6 mois et plus1 à 2 mois selon ancienneté
Techniciens, agents de maîtriseToute ancienneté2 mois
CadresToute ancienneté3 mois
Calculez votre préavisEstimation selon votre catégorie et votre ancienneté.→

Primes et avantages

  • Prime de nuit : majoration applicable aux plages horaires nocturnes du plateau, selon les accords en vigueur dans l'entreprise.
  • Indemnité d'astreinte : versée que l'astreinte donne lieu ou non à une intervention effective.
  • Prime d'ancienneté : une majoration progressive selon les années de présence, dont le taux figure dans l'avenant salarial applicable.
  • Accord saisonnier : la branche reconnaît par accord spécifique la saisonnalité de l'activité d'assistance automobile et santé, pics estivaux et périodes de sports d'hiver, avec des aménagements du temps de travail associés.

Congés et jours fériés

Les 5 semaines de congés payés légaux s'appliquent. Compte tenu de la continuité du service, la pose des congés est généralement organisée par roulement entre les membres d'une même équipe de plateau, pour garantir une couverture minimale 24 heures sur 24. Le roulement des équipes est généralement planifié plusieurs mois à l'avance pour permettre aux salariés d'organiser leur vie personnelle malgré la contrainte de la continuité de service, avec des règles d'équité dans la répartition des jours fériés et des week-ends travaillés entre les membres d'une même équipe.

Les jours fériés sont travaillés par une partie de l'équipe selon un planning tournant, avec majoration de salaire ou repos compensateur selon les accords d'entreprise, le 1er mai suivant le régime légal du doublement de salaire s'il est travaillé.

Calculez vos congés payésJours acquis et indemnité correspondante.→

Rupture du contrat

L'indemnité légale de licenciement s'applique dès 8 mois d'ancienneté. Le secteur, très concentré autour d'un nombre limité d'acteurs, connaît des mobilités fréquentes entre plateformes concurrentes, ce qui rend la rupture conventionnelle courante lorsqu'un salarié souhaite rejoindre un autre assisteur.

Thomas, chargé d'assistance, 5 ans d'ancienneté

Thomas quitte son poste après une rupture conventionnelle négociée avec son employeur. Son salaire de référence est de 2 300 € brut (hypothèse d'exemple). Indemnité légale minimale de référence : 5 ans × 1/4 × 2 300 € = 2 875 €, montant qui sert de plancher à la négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle, laquelle peut être supérieure selon l'accord trouvé avec l'employeur. Un délai d'instruction et de rétractation légal s'applique avant tout versement.

Estimez votre indemnité de licenciementCalcul selon votre ancienneté et votre salaire de référence.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum garanti et délai avant les allocations chômage.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1801 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC des sociétés d'assistance ?

C'est l'IDCC 1801, brochure JO n° 3279. Il couvre les sociétés qui organisent et financent des prestations d'assistance, automobile, santé, habitation ou voyage.

Une astreinte non suivie d'intervention est-elle payée ?

Oui, une indemnité d'astreinte est due même sans intervention, dès lors que le salarié est formellement placé en astreinte. Si une intervention a lieu, le temps correspondant devient du temps de travail effectif payé en plus.

Le travail de nuit est-il obligatoirement majoré dans cette convention ?

La plage légale de nuit (21h à 6h) donne lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur selon l'accord d'entreprise applicable. Vérifiez les modalités précises dans votre entreprise.

Quelles entreprises relèvent de l'IDCC 1801 ?

Les sociétés d'assistance dont l'activité principale est l'organisation et le financement de prestations d'assistance aux personnes, souvent classées au code APE 65.12Z, mais c'est l'activité réelle qui prime en cas de doute.

Un médecin conseil est-il automatiquement cadre ?

Dans la pratique, oui : la fonction de médecin conseil ou de médecin régulateur, qui suppose un diplôme de médecine et engage une responsabilité médicale directe, est classée au niveau cadre de la convention.

Quel est le préavis d'un chargé d'assistance après 3 ans d'ancienneté ?

Pour un employé, le préavis est généralement de 1 à 2 mois selon l'ancienneté. Vérifiez la durée exacte prévue par la convention à jour.

Sources

  • Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, IDCC 1801
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635497
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1801-societes-dassistance

Dernière mise à jour : 15/08/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.