Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Secrétaire de direction dans une école catholique, agent d'entretien dans un lycée privé sous contrat, assistant d'éducation, personnel de cantine dans un établissement OGEC : votre employeur est l'OGEC et non l'État. La convention IDCC 3218 encadre vos droits dans 9 000 établissements et pour 130 000 salariés.
Les établissements d'enseignement privé sous contrat (essentiellement catholiques) sont gérés par des OGEC (Organismes de Gestion des Établissements catholiques sous Contrat). Ces associations loi 1901 sont les employeurs juridiques du personnel non enseignant. La convention 3218 encadre leurs droits, pour environ 130 000 personnes réparties dans 9 000 établissements de la maternelle au lycée.
Dans un établissement catholique sous contrat, deux catégories de personnels coexistent avec des statuts radicalement différents :
Qui est votre employeur ?
Vérifiez qui signe votre contrat de travail et figure sur votre bulletin de paie. Si c'est l'OGEC de l'établissement (association loi 1901), vous êtes salarié de droit privé, relevant de la convention IDCC 3218. Si votre contrat est signé par le recteur d'académie ou le rectorat, vous êtes agent public contractuel relevant du droit de la Fonction Publique. Cette distinction change tout : licenciement vs non-renouvellement, prudhommes vs tribunal administratif, chômage vs non.
| Catégorie | Exemples de postes |
|---|---|
| Employés | Agent d'entretien, surveillant, aide de cantine, secrétaire débutante |
| Employés qualifiés | Secrétaire expérimentée, agent technique qualifié |
| Techniciens et agents de maîtrise | Comptable, responsable technique, assistant de direction |
| Cadres | Directeur administratif, chef comptable, DRH |
Marie, secrétaire de direction dans un lycée OGEC, 10 ans
Marie gère les dossiers élèves, les communications avec les familles et l'administration quotidienne d'un lycée catholique. Elle est salariée de l'OGEC à 35h hebdomadaires. Son salaire est au niveau technicien/agent de maîtrise de la convention IDCC 3218. Après 10 ans, en cas de licenciement, son indemnité légale serait calculée sur ces 10 années. Son ancien poste d'assistante dans une école primaire OGEC compte aussi dans son ancienneté si elle n'a pas rompu son contrat entre les deux.
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés | 2 ans et plus | 2 mois |
| Techniciens et AM | Toute ancienneté | 2 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
La convention nationale de l'enseignement privé non lucratif (OGEC) porte le code 3218, brochure n° 3228. Elle couvre le personnel non enseignant des établissements catholiques sous contrat avec l'État : secrétaires, agents d'entretien, personnels de cantine, surveillants, personnel administratif et technique.
Non. Les maîtres contractuels (enseignants) des établissements catholiques sous contrat sont rémunérés par l'État. Ils ont un contrat avec le recteur d'académie et relèvent du droit de la Fonction Publique. L'OGEC n'est pas leur employeur. La convention IDCC 3218 ne s'applique donc qu'aux personnels non enseignants (administratifs, techniques, service).
Non, en règle générale. Le fait de travailler dans un établissement catholique n'impose pas de conviction religieuse, sauf pour des postes à caractère explicitement confessionnel (aumônier, responsable de la pastorale). Pour les postes administratifs, d'entretien ou de secrétariat, la liberté de conscience du salarié prime. En revanche, l'OGEC peut légalement mentionner l'adhésion au projet éducatif catholique comme condition d'emploi, ce point doit être explicite dans le contrat.
La fermeture d'un établissement OGEC entraîne la dissolution de l'association employeur. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique, avec toutes les protections associées : indemnités légales ou conventionnelles, accompagnement au reclassement, accès aux allocations chômage. Si un autre OGEC reprend l'activité, les contrats de travail peuvent être transférés à condition que l'activité soit reprise à l'identique.
Cela dépend du contrat. Les personnels à temps plein (35h) sont rémunérés même pendant les vacances scolaires. Les personnels à temps partiel calés sur les horaires scolaires (par exemple, agent de cantine 20h pendant les périodes scolaires) peuvent voir leur rémunération lissée sur l'année ou réduite pendant les vacances, selon les termes du contrat. Le lissage sur 12 mois est la solution la plus courante et la plus protectrice.
Oui. Les règles de licenciement du Code du travail s'appliquent normalement. Un surveillant salarié de l'OGEC peut être licencié pour faute ou pour motif économique, avec son préavis et ses indemnités. La période scolaire n'est pas une période de protection contre le licenciement, contrairement au congé maternité ou à l'arrêt de travail pour accident du travail. En cas de litige, c'est le Conseil de prud'hommes qui est compétent.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.