Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Aide à domicile, garde d'enfants, ménage à domicile : si vous travaillez pour une entreprise de services à la personne, et non directement chez un particulier, c'est l'IDCC 3127 qui encadre votre contrat. Voici votre classification, votre préavis et vos droits réels.
Travailler pour une entreprise de ménage, de garde d'enfants ou d'aide à la personne âgée ne relève pas forcément du même texte que travailler directement chez un particulier qui vous emploie. La convention collective nationale des entreprises de services à la personne, code 3127, couvre environ 180 000 salariés employés par des sociétés et associations à but lucratif qui interviennent au domicile de leurs clients. Elle ne concerne ni les particuliers employeurs, ni les structures associatives d'aide à domicile à but non lucratif, deux univers proches mais régis par d'autres textes. Confondre ces trois régimes est l'erreur la plus fréquente du secteur, et elle a des conséquences concrètes sur votre préavis, vos indemnités et vos droits. Voici comment vous situer et connaître ce que la convention 3127 vous garantit réellement.
La convention 3127 s'applique aux entreprises à but lucratif, et à leurs établissements, dont l'activité principale est la délivrance de services réalisés au domicile ou sur le lieu de vie du bénéficiaire, quel que soit le statut juridique de la structure (société commerciale, réseau de franchise, entreprise individuelle). Les prestations concernées sont notamment :
Le point de vigilance est ailleurs : trois régimes coexistent sous l'appellation générale de « services à la personne », et seul l'un des trois relève de l'IDCC 3127.
| Mode d'intervention | Qui est l'employeur | Convention applicable |
|---|---|---|
| Prestataire (une entreprise ou association facture la prestation) | L'entreprise ou l'association | IDCC 3127, cette fiche |
| Mandataire (un organisme gère l'administratif pour le compte du particulier) | Le particulier lui-même | IDCC 3239, particuliers employeurs |
| Emploi direct (le particulier recrute sans intermédiaire) | Le particulier lui-même | IDCC 3239, particuliers employeurs |
Vérifiez toujours l'IDCC sur votre bulletin de paie
Le mode prestataire et le mode mandataire se ressemblent au quotidien pour le salarié, mais le régime juridique diffère entièrement : préavis, indemnités de licenciement, représentation du personnel, durée de la période d'essai. Le seul moyen fiable de savoir quel texte s'applique à vous est de lire le code IDCC indiqué sur votre bulletin de paie, pas le nom commercial de l'agence qui vous emploie.
La convention 3127 fixe des salaires minimaux par catégorie d'emploi, revalorisés par avenant salarial négocié entre les partenaires sociaux de la branche. Ces montants évoluent régulièrement, en particulier lorsque le SMIC est revalorisé en cours d'année, ce qui rend obsolète toute grille imprimée ou recopiée d'un site tiers non actualisé. Pour connaître le montant exact applicable à votre catégorie à la date où vous lisez cette fiche, consultez le dernier avenant étendu sur Legifrance ou sur le site de la branche professionnelle des services à la personne.
Un repère reste stable dans tous les cas : aucun salaire conventionnel ne peut être inférieur au SMIC en vigueur, rappelé automatiquement plus haut sur cette page. Si votre bulletin affiche un montant inférieur, c'est un motif de contestation immédiat, quelle que soit votre catégorie.
La convention organise les emplois du secteur en catégories, de l'exécution simple à l'encadrement de proximité :
Le classement dépend des missions réellement confiées et non de l'intitulé du poste sur le contrat. Un salarié exerçant en pratique des responsabilités de coordination, même sans le titre correspondant, peut demander une révision de sa classification, avec effet sur le salaire si sa demande est reconnue fondée.
Le secteur des services à la personne se caractérise par un temps de travail souvent fractionné sur la journée : une heure de ménage le matin chez un client, deux heures de garde d'enfants en fin d'après-midi chez un autre, avec des trajets entre les deux. Cette organisation soulève une question fréquente : le temps de trajet entre deux clients est-il payé ?
La réponse est oui dans la grande majorité des cas. Le temps de déplacement entre deux interventions consécutives chez des bénéficiaires différents constitue du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et distinct du simple trajet domicile-travail du matin qui, lui, n'est pas payé sauf dispositions plus favorables. Les frais kilométriques engagés pour ces déplacements professionnels doivent également être remboursés selon un barème fixé par l'entreprise ou la convention.
Autre spécificité fréquente : un même salarié peut être employé à temps partiel par plusieurs entreprises du secteur simultanément, pour atteindre un temps plein cumulé. Cette situation multi-employeurs impose une vigilance particulière sur le respect de la durée maximale de travail, 10 heures par jour et 48 heures par semaine tous employeurs confondus, et sur la coordination des plannings pour éviter les conflits d'horaires. Chaque employeur reste responsable du respect de ces plafonds pour la part de temps de travail qu'il organise, mais le salarié doit signaler sa situation multi-employeurs pour permettre ce contrôle.
Calculez vos heures supplémentairesUtile si votre planning dépasse la durée contractuelle sur une semaine.→La durée du préavis en cas de démission ou de licenciement varie selon la catégorie et l'ancienneté :
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Catégories A et B | Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Catégories A et B | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Catégories A et B | Plus de 2 ans | 2 mois |
| Catégorie C et cadres | Toute ancienneté | 2 à 3 mois selon le niveau |
Ces durées sont celles couramment appliquées dans la branche, vérifiez leur valeur exacte dans le texte à jour, un avenant pouvant les faire évoluer. La période d'essai, elle, suit les plafonds légaux du Code du travail selon le statut : 2 mois pour un employé, renouvelable une fois, 3 mois pour un agent de maîtrise, 4 mois pour un cadre.
Calculez votre préavisEstimation immédiate selon votre catégorie et votre ancienneté.→Au-delà du salaire de base, plusieurs éléments de rémunération sont propres au secteur :
Le secteur des services à la personne recrute massivement et propose des parcours de qualification accessibles sans diplôme initial. Plusieurs certifications professionnelles reconnues par la branche permettent de progresser d'une catégorie à l'autre : le titre professionnel d'assistant de vie aux familles, le CAP accompagnant éducatif petite enfance, ou des certificats de qualification professionnelle propres au secteur comme le CQP employé familial ou le CQP assistant de vie.
Les employeurs du secteur cotisent à un organisme de formation dédié qui finance ces parcours, souvent en alternance avec l'activité salariée. Un agent à domicile en catégorie A qui obtient une certification adaptée peut ainsi demander un reclassement en catégorie B, avec la revalorisation salariale correspondante. Le compte personnel de formation reste également mobilisable, en complément du plan de développement des compétences propre à chaque entreprise, pour financer des formations plus longues comme le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.
Les métiers de l'aide à domicile et de l'entretien du logement exposent à des risques physiques réels : troubles musculo-squelettiques liés aux gestes répétés, port de charges lors de la manutention de personnes âgées ou en perte d'autonomie, exposition à des produits d'entretien. L'employeur reste tenu à une obligation de sécurité, incluant la formation aux gestes et postures et, pour l'accompagnement de personnes à mobilité réduite, la formation à la manutention.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, obligatoire dans toute entreprise, doit intégrer les spécificités de l'intervention à domicile : conditions matérielles variables d'un logement à l'autre, isolement du salarié qui travaille seul chez le bénéficiaire, absence de collègue en cas d'incident. En cas de doute sur la sécurité d'une intervention, logement insalubre ou comportement agressif du bénéficiaire ou de son entourage, le salarié peut exercer son droit d'alerte auprès de son employeur, qui doit alors réévaluer la situation avant de maintenir l'intervention.
Les salariés du secteur bénéficient des 5 semaines de congés payés légaux, décomptées en jours ouvrables. Compte tenu de la nature de l'activité, qui se déroule au domicile de particuliers parfois dépendants du service (personnes âgées, enfants), la planification des congés doit être anticipée avec le responsable de secteur pour organiser un remplacement sans rupture de service auprès du bénéficiaire.
Les jours fériés suivent le régime légal : le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, sauf pour les activités qui ne peuvent être interrompues (aide à une personne dépendante par exemple), auquel cas le salarié qui travaille ce jour perçoit un salaire doublé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés selon les besoins du bénéficiaire, avec les compensations prévues par l'accord d'entreprise applicable.
Calculez vos congés payésNombre de jours acquis et indemnité correspondante.→En cas de licenciement, l'indemnité légale s'applique dès 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur. La rupture conventionnelle est également fréquente dans le secteur, notamment lorsque le rythme de travail fractionné ne convient plus au salarié après plusieurs années.
Nadia, auxiliaire de vie, 4 ans d'ancienneté
Nadia est licenciée pour motif économique après une baisse d'activité de son secteur d'intervention. Son salaire de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois, s'élève à 1 850 € brut (hypothèse d'exemple). Indemnité légale de licenciement : 4 ans × 1/4 × 1 850 € = 1 850 €. Elle perçoit également une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit 3 700 €, si son employeur la dispense de l'exécuter. Ces montants sont calculés selon la règle légale, indépendamment de tout minimum conventionnel non vérifié ici.
C'est l'IDCC 3127, brochure JO n° 3370. Il couvre les entreprises et associations à but lucratif qui délivrent des prestations au domicile de leurs clients, en mode prestataire uniquement.
Non. Si le particulier lui-même est votre employeur, direct ou via un service mandataire, vous relevez de la convention des particuliers employeurs, IDCC 3239, pas de l'IDCC 3127. Vérifiez le code sur votre bulletin de paie.
Oui, le temps de déplacement entre deux interventions consécutives chez des bénéficiaires différents est du temps de travail effectif et doit être rémunéré, contrairement au trajet domicile-travail du matin.
Pour les catégories A et B, le préavis usuel est de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Vérifiez la durée exacte dans le texte à jour, certains avenants pouvant l'ajuster.
Oui, une couverture santé collective est obligatoire pour tous les salariés du secteur, avec une participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation, quel que soit votre temps de travail.
Le classement dépend des missions réellement exercées : exécution simple pour la catégorie A, qualification ou diplôme pour la B, encadrement de proximité pour la C. Comparez vos tâches réelles à la grille, pas seulement l'intitulé de votre poste.
Dernière mise à jour : 06/08/2026.