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Hôtellerie, restauration et tourisme

Convention collective de la Restauration collective

Cuisinier en lycée géré par Sodexo, chef gérant en EHPAD Elior, responsable de restauration d'entreprise Compass : 120 000 salariés cuisinent pour des millions de convives chaque jour. La convention IDCC 1266 encadre leurs droits avec des règles propres à ce secteur.

1266
Code IDCC
3225
Brochure JO
Environ 120 000
Salariés couverts
Sodexo, Elior, Compass Group, Arpège, Restoria, API restauration
Opérateurs

La restauration collective, c'est cette organisation invisible qui permet à 10 millions de Français de déjeuner chaque jour dans leur entreprise, leur école, leur hôpital ou leur maison de retraite. Derrière ce chiffre, 120 000 cuisiniers, agents de service, chefs gérants et responsables de restauration qui travaillent pour les grands opérateurs du secteur, Sodexo, Elior, Compass Group, Arpège, Restoria, ou pour des structures plus modestes. La convention 1266, en vigueur depuis 1983, organise leurs droits dans un secteur qui fonctionne souvent à l'opposé du calendrier classique.

Qui est couvert, et qui ne l'est pas

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la restauration collective sous contrat : elles cuisinent pour le compte d'un client (entreprise, collectivité, établissement de santé) qui leur confie la gestion de sa restauration. La distinction avec d'autres statuts est fondamentale :

  • Restauration collective sous contrat (IDCC 1266) : Sodexo gère la cantine d'un lycée pour le compte du conseil régional. Les salariés de Sodexo qui travaillent dans ce lycée relèvent de l'IDCC 1266.
  • Régie directe (fonction publique) : si c'est le lycée lui-même (employeur public) qui gère sa propre cantine avec ses propres agents, ces agents sont fonctionnaires ou contractuels de droit public, hors IDCC 1266.
  • Restauration commerciale (IDCC 1979) : un restaurant d'entreprise ouvert au public ou un self commercial relèvent de la convention HCR, pas de l'IDCC 1266.

Vérifiez qui est votre employeur réel

Si vous cuisinez dans une école ou un hôpital, votre employeur n'est pas l'établissement lui-même mais la société de restauration qui a remporté le marché. C'est sur le contrat de cette société que figure l'IDCC, soit 1266, soit parfois une autre convention si l'activité principale de la société est différente. En cas de doute, le nom sur votre bulletin de paie indique votre employeur réel.

Classification : employés, agents de maîtrise, cadres

La grille IDCC 1266 organise les emplois en trois grandes familles, chacune déclinée en niveaux progressifs :

CatégorieNiveauxExemples de postes
EmployéI, II, IIIAgent de service, plongeur (I) | Cuisinier, caissier (II) | Second de cuisine (III)
Agent de maîtriseI, II, IIIChef cuisinier (I) | Responsable de restaurant (II) | Gérant de site (III)
CadreI, II, IIIChef gérant confirmé (I) | Directeur de secteur (II) | Directeur multi-sites (III)

La progression de niveau se fait sur critères de qualification, d'autonomie et de périmètre de responsabilité. Un cuisinier qui passe son BTS hôtellerie et prend des responsabilités d'organisation peut évoluer d'employé II vers agent de maîtrise I sans changer d'employeur.

L'avantage en nature repas : règles précises

Dans la restauration collective, les salariés ont généralement droit à un repas gratuit par service de travail, pris sur le site. Cet avantage en nature est valorisé selon les barèmes Urssaf et intégré dans le bulletin de paie comme avantage soumis à cotisations, mais il ne réduit pas votre salaire en espèces.

Deux règles à retenir absolument :

  • Votre salaire en espèces doit atteindre le minimum conventionnel de votre niveau, indépendamment de l'avantage repas. L'employeur ne peut pas déduire la valeur du repas de votre salaire pour ramener celui-ci sous le minimum.
  • Si votre site ferme (congés scolaires, arrêt de l'entreprise cliente), et que vous ne pouvez pas prendre votre repas sur place, l'avantage en nature disparaît, mais votre salaire ne change pas pour autant.
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Le transfert de marché : quand le client change de prestataire

C'est une spécificité majeure de la restauration collective. Quand un lycée ou une entreprise résilie son contrat avec Sodexo pour le confier à Elior, que deviennent les salariés qui travaillaient sur ce site ? La convention IDCC 1266 prévoit une clause de garantie d'emploi inspirée de l'article 7 de la convention : le nouveau prestataire (Elior dans notre exemple) doit reprendre une partie des salariés qui travaillaient habituellement sur le site perdant.

Les conditions de ce transfert (ancienneté minimum sur le site, pourcentage du temps travaillé sur ce marché, maintien du salaire et des avantages) sont précisément définis dans l'annexe de la convention. Ce mécanisme protège les salariés dont l'emploi est lié à un contrat de prestation et non à une entreprise stable.

Céline, chef cuisinière Sodexo en lycée, le transfert de marché

Céline travaille depuis 6 ans comme chef cuisinière dans un lycée géré par Sodexo. En juin, le conseil régional attribue le marché à Elior. En vertu de la clause de garantie d'emploi de la convention IDCC 1266, Elior doit proposer un CDI à Céline aux mêmes conditions salariales. Son ancienneté (6 ans) est maintenue, son niveau (AM I) est conservé. Si Elior refusait de la reprendre sans motif valable, elle bénéficierait d'une indemnité spécifique. Ce mécanisme est propre à la restauration collective, il n'existe pas dans la restauration commerciale classique.

Temps de travail et modulation

La restauration collective connaît des cycles d'activité très marqués : suractivité en période scolaire, baisse d'activité pendant les vacances, week-ends souvent chargés dans les EHPAD et établissements de santé mais calmes dans la restauration d'entreprise. Pour lisser ces variations, la convention permet la modulation annuelle du temps de travail :

  • La durée hebdomadaire varie entre 0 et 44 heures selon les semaines.
  • Sur l'année, la moyenne reste à 35 heures, les semaines chargées compensent les semaines creuses.
  • Les heures au-delà de 1 607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires majorées.

Ce système évite les licenciements saisonniers mais impose une flexibilité importante au salarié. Le planning doit être communiqué avec un délai de prévenance minimum.

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Préavis

CatégorieAnciennetéPréavis
Employé I à IIIMoins de 2 ans1 mois
Employé I à III2 ans et plus2 mois
Agent de maîtrise I à IIIToute ancienneté2 mois
Cadre I à IIIToute ancienneté3 mois
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Licenciement et indemnités

L'indemnité légale de licenciement s'applique comme minimum. Les grands opérateurs (Sodexo, Elior, Compass) ont souvent des accords d'entreprise plus favorables pour les longues anciennetés. Point spécifique : si votre licenciement intervient suite à une perte de marché (votre site client est perdu mais le nouvel opérateur ne vous reprend pas), vérifiez que la procédure de la clause de garantie d'emploi a bien été respectée, sinon votre licenciement peut être contesté.

Estimez votre indemnité de licenciementBarème légal selon votre ancienneté et votre salaire de référence.→ Simuler une rupture conventionnelleMontant minimum et délai avant l'ouverture des droits chômage.→
Calculer avec cette convention collective
Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 1266 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention de la restauration collective ?

La convention nationale de la restauration collective porte le code 1266, brochure n° 3225. Elle couvre les sociétés de restauration collective sous contrat, Sodexo, Elior, Compass Group, Arpège, Restoria, et leurs salariés qui cuisinent pour des entreprises, des écoles, des hôpitaux ou des maisons de retraite.

L'employeur peut-il déduire l'avantage repas de mon salaire pour me faire tomber sous le SMIC ?

Non. L'avantage en nature repas s'ajoute à votre salaire en espèces, il ne s'y substitue pas. Votre salaire en espèces doit atteindre au minimum le SMIC (1 867,02 € brut/mois depuis le 1er juin 2026) ou le minimum conventionnel de votre niveau si supérieur. L'avantage repas est valorisé séparément sur votre bulletin et soumis à cotisations, mais il n'entre pas en compte pour vérifier si votre salaire atteint le minimum légal.

Que se passe-t-il pour mon contrat quand le client change de prestataire de restauration ?

La convention IDCC 1266 prévoit une clause de garantie d'emploi : le nouveau prestataire qui remporte le marché doit reprendre les salariés qui travaillaient habituellement et principalement sur ce site, dans les conditions prévues par l'annexe de la convention (ancienneté minimum sur le site, durée du travail affectée au marché). Votre ancienneté, votre niveau et vos conditions salariales sont maintenues. Si le nouveau prestataire refuse sans motif valable, vous avez droit à une indemnité spécifique.

Les week-ends sont-ils considérés comme jours ordinaires dans la restauration collective ?

Non. Le travail du dimanche est une contrainte majeure dans la restauration collective des EHPAD, des hôpitaux et des établissements fonctionnant 7j/7. Il ouvre droit aux majorations conventionnelles (en général 25 à 50 % selon les accords d'entreprise) et à un repos compensateur. La modulation annuelle tient compte de ces jours chargés pour calculer l'équilibre sur l'année.

Mon employeur peut-il me déplacer d'un site à un autre sans mon accord ?

Cela dépend de votre contrat. Si votre contrat mentionne une zone géographique ou un site précis, un changement de site peut être une modification du contrat nécessitant votre accord. Si votre contrat prévoit une mobilité sur la région ou sur plusieurs sites, l'employeur peut vous affecter ailleurs avec un délai de prévenance raisonnable. Dans les grands groupes comme Sodexo ou Elior, la mobilité inter-sites est souvent prévue contractuellement pour les cadres.

Comment est calculée mon indemnité de licenciement si mon temps de travail a varié avec la modulation ?

Le salaire de référence retient la moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts, ce qui lisse naturellement les variations dues à la modulation. Une semaine à 0 heure (vacances scolaires, site fermé) compte dans ce calcul. Si la convention de modulation prévoit des heures supplémentaires en fin d'année, leur prise en compte dans la moyenne peut varier selon les accords d'entreprise, vérifiez votre accord collectif.

Sources

  • Convention collective nationale de la restauration collective, IDCC 1266
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635525/
  • SNRC, Syndicat National de la Restauration Collective
  • Code du travail, article L1224-1 (transfert d'entreprise)

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.