Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Travailleur intérimaire ou salarié permanent d'une agence d'intérim : la convention du travail temporaire (IDCC 2378) encadre vos droits. IFM, égalité de traitement, requalification en CDI, formation via le FAF.TT : voici l'essentiel pour travailler en intérim en connaissance de cause.
L'intérim est un secteur à part dans le droit du travail : trois parties sont impliquées dans chaque mission, le travailleur (l'intérimaire), l'agence d'intérim (employeur juridique), et l'entreprise utilisatrice (qui dirige réellement le travail au quotidien). La convention 2378 encadre ce triangle avec des règles précises, protégeant à la fois les intérimaires en mission et les permanents des agences.
À chaque mission, deux contrats distincts sont signés :
Accident du travail : qui est responsable ?
En cas d'accident du travail d'un intérimaire, la responsabilité civile et l'obligation de sécurité sont partagées. L'agence, en tant qu'employeur, est l'interlocuteur pour la déclaration CPAM et l'indemnisation. Mais l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail sur le site, de la formation à la sécurité et de la fourniture des équipements de protection individuelle (EPI). Si l'accident résulte d'un manquement de l'entreprise utilisatrice, sa responsabilité peut être engagée.
Le recours au travail temporaire n'est pas illimité. La loi n'autorise l'intérim que dans des cas précis :
Intérim abusif : la requalification en CDI
Si l'entreprise utilisatrice fait appel à un ou plusieurs intérimaires pour couvrir un besoin permanent (et non temporaire), les intérimaires concernés peuvent demander la requalification de leurs contrats de mission en CDI devant le Conseil de prud'hommes. La requalification donne droit aux indemnités légales de licenciement calculées sur la durée totale des missions. Ce recours est fréquent dans les entrepôts logistiques ou les centres de tri où les mêmes intérimaires occupent le même poste depuis des mois.
Principe fondamental : un travailleur temporaire doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'aurait perçue un salarié en CDI de l'entreprise utilisatrice à poste équivalent. Ce principe inclut :
En revanche, les avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise (intéressement proportionnel à la durée de présence, tickets-restaurant après période d'essai) ne sont pas automatiquement dus à l'intérimaire.
À la fin de chaque mission, l'intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la mission. En plus, une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % s'y ajoute. Ces deux indemnités portent la rémunération effective de l'intérimaire à +20 % par rapport au taux horaire brut de base.
| Situation | IFM due ? | Explication |
|---|---|---|
| Fin normale de mission | Oui (10 %) | Règle générale |
| CDI proposé par l'utilisateur et accepté | Non | Embauche directe = pas de précarité compensée |
| Refus du CDI proposé | Non | L'intérimaire renonce à la stabilité |
| Rupture de mission à l'initiative de l'intérimaire | Non | Abandon de poste ou démission de mission |
| Faute grave de l'intérimaire | Non | Même règle qu'un CDI |
Les intérimaires ont accès à des formations via le FAF.TT (Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire). Ce fonds finance des formations qualifiantes, des bilans de compétences et des CQP (certificats de qualification professionnelle). Pour en bénéficier, l'intérimaire doit avoir travaillé suffisamment longtemps dans la même agence. Le CPF s'accumule aussi pendant les missions d'intérim.
Marc, soudeur intérimaire, 3 ans de missions successives chez le même utilisateur
Marc travaille depuis 3 ans pour le même fabricant de charpentes métalliques, via la même agence d'intérim, sur le même poste de soudeur. Il enchaîne des contrats de mission de 3 mois renouvelés. Son avocat lui confirme qu'il peut demander la requalification en CDI : le besoin est clairement permanent (remplacement d'un poste structurel), pas temporaire. Si le Conseil de prud'hommes valide, Marc devient CDI chez le fabricant avec une ancienneté de 3 ans. Son IFM perçue lors de chaque fin de mission sera déduite des indemnités de requalification dues.
Les recruteurs, chargés d'affaires, responsables d'agence et commerciaux sont des salariés permanents des ETT (entreprises de travail temporaire). Ils relèvent eux aussi de la convention IDCC 2378 mais avec un régime différent des intérimaires : CDI classique, grille salariale propre aux permanents, accès à l'intéressement et à la participation.
Indemnité de licenciementPour les permanents d'agence en CDI licenciés par leur agence.→ Rupture conventionnellePour les permanents des agences souhaitant partir à l'amiable.→La convention nationale du travail temporaire porte le code 2378, brochure n° 3212. Elle couvre les travailleurs temporaires (intérimaires) en mission et les salariés permanents des agences d'intérim.
Non. Si l'entreprise utilisatrice vous propose un CDI et que vous l'acceptez, l'IFM n'est pas versée. Si vous refusez le CDI proposé, l'IFM n'est pas non plus versée. L'IFM compense la précarité de l'emploi temporaire, si la précarité prend fin par une embauche directe, la compensation n'a plus lieu d'être.
Vous pouvez refuser une mission d'intérim qui ne correspond pas à votre qualification ou à vos conditions habituelles de travail. En revanche, si vous avez déjà accepté une mission et que vous l'abandonnez en cours, vous perdez l'IFM et risquez une radiation temporaire de France Travail. Le refus d'une mission proposée par l'agence avant acceptation n'entraîne pas automatiquement de sanctions, mais des refus répétés peuvent amener l'agence à ne plus vous proposer de missions.
L'agence doit s'assurer que vous serez équipé des EPI nécessaires pour la mission. En pratique, c'est l'entreprise utilisatrice qui fournit les EPI sur site (casque, gilets, gants, chaussures de sécurité). Si vous êtes envoyé en mission sans équipement adéquat, vous devez le signaler à l'agence immédiatement, et vous pouvez exercer votre droit de retrait si le danger est imminent.
Il n'y a pas de délai minimum fixé pour la requalification. Vous pouvez demander la requalification dès qu'il est établi que le recours à l'intérim couvre un besoin permanent et non temporaire, que ce soit après 3 mois, 6 mois ou 3 ans. Ce qui compte, c'est la nature permanente du poste. Le délai pour agir est de 5 ans après la fin de la dernière mission (délai de droit commun).
Oui. Le FAF.TT (Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire) finance des formations qualifiantes, CQP et bilans de compétences pour les intérimaires ayant suffisamment travaillé. Les droits CPF s'accumulent pendant les missions d'intérim. Contactez votre agence pour connaître les formations disponibles et les conditions d'accès.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.