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Convention collective des Géomètres-experts

Technicien géomètre en cabinet, topographe de terrain, dessinateur DAO-SIG, assistant foncier : la convention IDCC 2543 encadre vos droits dans les cabinets de géomètres-experts. Bornage foncier, division parcellaire, cadastre, missions terrain sous toutes les météos.

2543
Code IDCC
3389
Brochure JO
Environ 15 000
Salariés couverts
Plus de 2 000 cabinets en France (OGE)
Cabinets de géomètres

Le géomètre-expert est un professionnel libéral réglementé par l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) : lui seul peut dresser les plans servant de référence aux droits de propriété foncière (bornage, division parcellaire). Les cabinets de géomètres-experts emploient des salariés non-experts (techniciens, topographes, dessinateurs DAO, spécialistes SIG) qui constituent l'essentiel des effectifs. La convention 2543 encadre les droits de ces 15 000 salariés.

Les missions des cabinets de géomètres-experts

  • Bornage foncier : délimitation officielle des propriétés à la demande des propriétaires. Seul le géomètre-expert peut dresser un procès-verbal de bornage ayant valeur légale.
  • Division parcellaire : division d'une propriété en plusieurs lots (nécessaire pour vendre une partie d'un terrain).
  • Métré et cubature : mesure précise de surfaces et volumes pour les marchés de travaux.
  • Topographie : levés de terrains, implantations d'ouvrages, relevés de façades.
  • Systèmes d'Information Géographique (SIG) : conception et maintenance de bases de données géographiques pour les collectivités et l'aménagement du territoire.

Technicien géomètre vs géomètre-expert : une distinction légale cruciale

Seul le géomètre-expert inscrit à l'OGE peut signer un procès-verbal de bornage ou un plan de division ayant valeur légale. Le technicien géomètre, même très expérimenté, ne peut pas remplacer l'expert pour cette mission légale. Si un cabinet vous demande de signer des documents officiels réservés aux experts, c'est une irrégularité. La confusion entre les titres est fréquente dans les annonces d'emploi.

Classification

NiveauProfilPostes typiques
1 et 2DébutantsAide-technicien terrain, assistant DAO
3 et 4Techniciens qualifiésTopographe, dessinateur DAO-géomètre, technicien foncier
5 et 6Techniciens confirmésChef de chantier topographique, responsable SIG
7 et 8Cadres et dirigeantsDirecteur technique, associé (géomètre-expert)

Travail de terrain : contraintes et compensations

Les techniciens géomètres travaillent en extérieur dans toutes les conditions météorologiques :

  • Déplacements fréquents sur les chantiers de bornage ou de topographie.
  • Port de matériel lourd (stations totales, niveaux, GPS RTK).
  • Travail par tous les temps : froid, pluie, chaleur selon la saison et la région.
  • Indemnités de déplacement et remboursement de frais spécifiques au terrain.

Exemple concret

Sylvain, technicien géomètre confirmé, 9 ans

Sylvain effectue les levés topographiques de terrain et prépare les dossiers de division parcellaire pour les géomètres-experts qui les signent. Classé niveau 5, il maîtrise les stations totales, les GPS RTK et le logiciel de DAO du cabinet. Son salaire brut mensuel est de 2 700 euros, plus les indemnités de déplacement kilométrique (environ 200 euros/mois). Après 9 ans, en cas de licenciement, son indemnité légale serait d'environ 2,25 mois de salaire brut hors frais.

Préavis

NiveauAnciennetéPréavis
Niveaux 1 à 4Moins de 2 ans1 mois
Niveaux 1 à 62 ans et plus2 mois
Niveaux 7 et 8 (cadres)Toute ancienneté3 mois
Calculez votre préavisEstimation selon votre niveau et ancienneté dans le cabinet de géomètre.→ Estimez votre indemnité de licenciementCalcul selon vos années dans la convention géomètres-experts.→ Simuler une rupture conventionnelleConditions de départ amiable dans un cabinet de géomètre.→
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Les simulateurs officiels du ministère du Travail appliquent les règles de chaque convention. Saisissez le code IDCC 2543 dans le module pour obtenir votre résultat.

Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention des géomètres-experts ?

La convention collective nationale des géomètres-experts porte le code 2543, brochure n° 3389. Elle couvre les salariés non-experts des cabinets de géomètres-experts en France (techniciens topographes, dessinateurs DAO, techniciens SIG, assistants fonciers).

Un technicien géomètre peut-il signer un procès-verbal de bornage ?

Non. Seul le géomètre-expert inscrit à l'OGE est habilité à dresser et signer un procès-verbal de bornage ayant valeur légale. Le technicien peut préparer le dossier, effectuer les mesures et les calculs, mais la signature finale appartient à l'expert. Signer en lieu et place de l'expert constitue un exercice illégal d'une profession réglementée.

Les frais de déplacement pour les missions terrain sont-ils remboursés ?

Oui. La convention prévoit le remboursement des frais professionnels de déplacement selon les barèmes en vigueur (indemnités kilométriques si le véhicule personnel est utilisé, remboursement des transports en commun, nuitées si nécessaire). Les techniciens qui utilisent leur véhicule personnel pour les missions terrain doivent être indemnisés au tarif légal ou conventionnel, supérieur au barème fiscal.

La numérisation (drones, LiDAR) menace-t-elle l'emploi de technicien géomètre ?

Non, elle le transforme. Les drones topographiques, le LiDAR terrestre et aérien, la photogrammétrie et les outils de traitement de nuages de points créent de nouveaux métiers et de nouvelles compétences. Les techniciens géomètres qui se forment à ces technologies restent très demandés. La demande foncière (bornage, division) est en croissance avec le développement de l'urbanisme, ce qui maintient le secteur en bonne santé.

Un géomètre salarié peut-il devenir géomètre-expert à son compte ?

Oui, mais avec des conditions strictes. Pour s'inscrire à l'OGE, il faut être titulaire d'un diplôme reconnu (DPLG, Diplôme d'État de Géomètre-Expert) ou d'un niveau équivalent, et réussir l'examen d'aptitude à la fonction de géomètre-expert. La reconversion de technicien salarié à expert libéral est une trajectoire courante, souvent après plusieurs années d'expérience en cabinet.

Les missions en montagne ou en terrain difficile donnent-elles droit à des primes spécifiques ?

Des accords d'entreprise peuvent prévoir des primes pour les conditions de travail difficiles (haute montagne, marais, zones inondables, chantiers dangereux). La convention nationale ne prévoit pas systématiquement ces primes, mais les usages locaux et les accords d'établissement peuvent les compléter. Vérifiez votre contrat et les accords d'entreprise applicables.

Sources

  • Convention collective nationale des géomètres-experts, IDCC 2543
  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773741/
  • OGE - Ordre des Géomètres-Experts
  • CIFOG - Centre de formation des géomètres

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Les chiffres présentés (salaires minima, préavis, primes) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance, ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.