Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
Gestionnaire de sinistres, chargé de clientèle en cabinet de courtage, inspecteur de production, souscripteur en assurance : la convention IDCC 2247 encadre vos droits dans les cabinets de courtage. ORIAS obligatoire, formation continue de 15h par an, variable sur objectifs.
Le courtage en assurance joue un rôle crucial dans l'économie française : les courtiers sont les intermédiaires indépendants qui sélectionnent pour leurs clients (particuliers ou entreprises) les meilleures garanties d'assurance parmi plusieurs compagnies. Contrairement à l'agent général (exclusif d'une compagnie), le courtier travaille en toute indépendance. La convention 2247 encadre les droits de 50 000 salariés dans ce secteur, des grandes plateformes de courtage (Mercer, Marsh, Aon) aux petits cabinets familiaux.
Ne pas confondre courtier et agent général d'assurance
L'agent général d'assurance est le mandataire exclusif d'une compagnie (Allianz, AXA, Groupama...). Il est indépendant mais ne peut distribuer que les produits de sa compagnie. Ses salariés relèvent de la convention des agents généraux (IDCC 2335). Le courtier est indépendant de toute compagnie et compare le marché pour trouver le meilleur contrat. Ses salariés relèvent de l'IDCC 2247. Vérifiez l'IDCC de votre employeur sur votre bulletin.
Depuis la directive européenne DDA (Distribution en Assurance), tous les intermédiaires en assurance doivent être inscrits à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) et justifier d'une formation continue de 15 heures par an. Pour les salariés, c'est l'employeur qui finance et organise cette formation. Le défaut de formation est une infraction réglementaire pouvant entraîner le retrait de l'inscription ORIAS.
| Niveau | Profil | Postes typiques |
|---|---|---|
| A et B | Employés administratifs | Aide-gestionnaire, assistant commercial |
| C et D | Techniciens | Gestionnaire de contrats, gestionnaire sinistres |
| E et F | Techniciens confirmés | Souscripteur, inspecteur de production, chargé de clientèle |
| G et H | Cadres | Responsable technique, directeur de clientèle, expert sinistres |
| I et J | Cadres supérieurs | Directeur commercial, directeur de cabinet |
Dans les cabinets de courtage, la rémunération variable est courante :
Julien, gestionnaire sinistres IARD, 6 ans
Julien gère les dossiers de sinistres dommages aux biens (IARD) pour un cabinet de courtage spécialisé dans les risques professionnels des PME. Classé niveau D-E, son fixe brut mensuel est de 2 500 euros sans variable (poste technique). Après 6 ans, en cas de licenciement, son indemnité légale serait d'environ 1,5 mois de salaire brut. Sa formation DDA de 15h est financée chaque année par son employeur via l'OPCO ATLAS.
| Niveau | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés (A à D) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés et techniciens (A à F) | 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadres (G à J) | Toute ancienneté | 3 mois |
La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance porte le code 2247, brochure n° 3110. Elle couvre les salariés des cabinets de courtage en assurance, des sociétés de courtage IARD, vie, santé, prévoyance et réassurance.
La convention IDCC 2247 couvre les salariés des cabinets de courtage (intermédiaires multi-compagnies). La convention des agents généraux d'assurance (IDCC 2335) couvre les salariés des agences générales (mandataires exclusifs d'une compagnie comme Allianz, AXA ou Groupama). Si votre employeur porte une enseigne d'une seule compagnie, c'est l'IDCC 2335 qui s'applique.
Oui. La Directive Distribution en Assurance (DDA) impose 15 heures de formation continue par an pour tous les professionnels de l'intermédiation en assurance. L'employeur est responsable de l'organisation et du financement de cette formation. Un salarié non formé ne peut pas légalement exercer une activité d'intermédiaire en assurance. Cette formation peut prendre de nombreuses formes : présentiel, e-learning, webinaires certifiés.
Oui, c'est une pratique courante mais encadrée. Les objectifs de gestion (coût moyen des sinistres, délai de traitement, taux de satisfaction client) sont légaux. En revanche, un objectif qui conduirait à refuser des indemnisations légitimes ou à léser les assurés serait contraire à la réglementation assurance et à l'éthique professionnelle. L'ACPR surveille ces pratiques. Un gestionnaire de sinistres peut signaler les pratiques abusives à son comité d'éthique ou à l'ACPR.
Oui, sous conditions : délimitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans), dans l'espace (zone géographique définie), et assortie d'une contrepartie financière obligatoire (généralement 25 à 50 % du salaire pendant la durée de la clause). Les clauses de non-concurrence sans contrepartie financière sont nulles. Dans le courtage, elles visent souvent à protéger le portefeuille de clients contre le débauchage par un concurrent.
Cela dépend des accords internes. En principe, les commissions sur production sont acquises à la signature du contrat. Les commissions sur renouvellement (commissions de continuité) sont conditionnées au maintien du contrat en portefeuille. Si un client résilie, les commissions futures liées à ce contrat cessent. Les accords précis dépendent du contrat de travail et des pratiques du cabinet.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.