Le décodeur des conventions collectives
Barèmes à jour 2026, sources officielles
On vous propose un forfait jours pour votre nouveau poste de cadre. Mais à quoi renoncez-vous exactement en signant ? Le forfait jours est avantageux pour les plus autonomes, piégeux pour les autres.
Le forfait annuel en jours est un dispositif qui permet à certains cadres et salariés autonomes de travailler sans comptabiliser leurs heures, en échange d'une organisation libre de leur temps. En contrepartie, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires (RTT) et d'une rémunération généralement plus élevée. Mais le dispositif comporte des conditions strictes souvent mal respectées.
Deux catégories de salariés peuvent être concernées :
Le mot « cadre » ne suffit pas
Être qualifié de cadre dans son contrat de travail ne justifie pas automatiquement le forfait jours. Un cadre intégré dans une équipe avec des horaires fixes n'est pas « autonome » au sens du forfait. Si votre poste ne vous laisse aucune liberté d'organisation (horaires imposés, présence contrôlée), le forfait jours appliqué à votre poste peut être contesté.
Pour être valable, un forfait jours doit réunir trois éléments :
L'absence de l'une de ces trois conditions peut rendre le forfait caduc. Des prud'hommes ont régulièrement annulé des forfaits en l'absence d'entretien annuel.
| Référence | Nombre de jours |
|---|---|
| Forfait légal maximum (sans convention spécifique) | 218 jours par an |
| Forfait Syntec (cadres IC) | 218 jours (avec possibilité d'accord à 218) |
| Jours de repos supplémentaires (RTT) | Variable (différence entre jours ouvrés et 218) |
| Plafond absolu autorisé par les juges | 235 jours (avec accord exprès du salarié) |
Les 218 jours comprennent la Journée de Solidarité. Les RTT résultent du calcul : jours ouvrés de l'année moins 218 jours travaillés. Pour 2026 (environ 254 jours ouvrés), cela donne environ 36 jours de RTT.
Le forfait jours réduit
Un cadre peut négocier un forfait jours « réduit » (par exemple 180 jours). Sa rémunération est alors proratisée. Ce n'est pas un temps partiel au sens légal, mais le salarié bénéficie de plus de jours de repos.
Le forfait jours ne supprime pas tous les droits au repos. Le salarié au forfait conserve :
Si vous êtes au forfait jours mais que :
Vous pouvez demander la requalification du forfait par les prud'hommes. En cas de succès, votre temps de travail serait requalifié en heures, et les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h seraient dues.
Heures supplémentairesEn cas de requalification de forfait, les heures sup seraient dues.→ Salaire brut en netEstimez votre rémunération nette avec ou sans RTT inclus.→Oui. Si votre employeur vous propose de passer au forfait jours via un avenant, vous pouvez refuser. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement. Si l'employeur tente de vous licencier pour ce motif, la rupture serait sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si le forfait était prévu dès l'embauche dans votre contrat et que vous l'avez signé, il s'applique.
Non. C'est le principe même du forfait : les heures ne sont pas comptabilisées. Il n'y a donc pas d'heures supplémentaires dans ce dispositif. En échange, le salarié reçoit des jours de RTT et une rémunération censée couvrir l'amplitude de travail habituelle. Si vous estimez travailler au-delà d'un niveau raisonnable, l'entretien annuel obligatoire est le cadre pour le signaler.
Les RTT dans le cadre du forfait jours sont différents des RTT des salariés à 39 h. Pour un salarié au forfait 218 jours, les jours de repos supplémentaires ne sont pas des RTT au sens habituel, mais des jours de repos permettant de ne pas dépasser le forfait. Leur nombre varie selon le calendrier de l'année. Certaines conventions précisent comment ils sont pris.
En principe, les jours de repos du forfait doivent être pris dans l'année. Certains accords prévoient leur report sur l'année suivante ou leur versement sur un compte épargne temps (CET). Si l'accord ne prévoit rien et que l'employeur interdit la prise des RTT, il est responsable de la perte des jours. Gardez des preuves des demandes refusées.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.